Projet de consolidation des règles – phase 3

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) publie sous forme d’appel à commentaires les règles proposées dans le cadre de la phase 3 de son projet de consolidation des règles. Le projet de consolidation des règles regroupera les deux jeux de règles régissant les membres actuellement applicables aux courtiers en placement et aux courtiers en épargne collective en un seul jeu de règles applicables aux deux catégories de courtiers membres de l’OCRI.

L’objectif de la phase 3 du projet de consolidation des règles (Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3) est d’adopter des dispositions qui sont communes aux Règles CPPC et aux Règles CEC et dont l’évaluation fait ressortir qu’elles n’ont pas d’incidence importante sur les parties prenantes.

Les Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3 concernent l’adoption de règles qui ont trait :

• aux affaires relatives aux membres et à l’autorisation des activités des membres;
• à la compensation et au règlement des opérations ainsi qu’aux normes de livraison;
• aux règles d’inspection, d’enquête et de mise en application.