Projet de consolidation des règles — Règles de l’OCRI proposées

Date limite pour les commentaires : le 12 juin 2026

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) publie à nouveau sous forme d’appel à d’autres commentaires nos règles consolidées proposées (Règles de l’OCRI proposées)1. Les Règles de l’OCRI proposées regrouperont les deux jeux de règles régissant les membres actuellement applicables aux courtiers en placement2 et aux courtiers en épargne collective3 en un seul jeu de règles applicables aux deux catégories de courtiers membres de l’OCRI4.

Veuillez noter que ces règles consolidées, appelées les Règles visant les courtiers et règles consolidées (Règles CC) de l’OCRI dans des publications antérieures, seront plutôt intitulées les Règles de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

Les objectifs des Règles de l’OCRI proposées sont les suivants :

• adopter des règles harmonisées pour :
  • réduire au minimum l’arbitrage réglementaire entre les courtiers membres en placement et les courtiers membres en épargne collective;
  • faire en sorte que les activités similaires des courtiers soient réglementées de façon similaire;
• Dans la mesure où cela est réalisable et approprié, adopter des dispositions moins normatives, davantage fondées sur des principes, pour faciliter l’adoption de règles adaptables et proportionnées aux divers types de courtiers membres, à leurs tailles et à leurs modèles d’affaires respectifs.
• Améliorer la clarté des règles applicables à l’ensemble des courtiers membres de l’OCRI, lesquelles seront appelées « Règles de l’OCRI »5.

Les Règles de l’OCRI proposées regroupent les propositions déjà publiées dans le cadre des phases 1 à 5 du projet de consolidation des règles ainsi que d’autres propositions de modification afin de :

• donner suite aux commentaires reçus;
• dans certains cas, apporter des modifications importantes aux exigences des règles proposées qui ont été publiées dans le cadre des phases antérieures;
• apporter des modifications de forme à la grammaire et au formatage afin d’assurer la clarté.

• 1Le Bulletin sur les règles 23-0089, publié le 30 juin 2023, a annoncé les objectifs, les principes et la feuille de route du projet de consolidation des règles. Le Bulletin sur les règles 23-0147, le Bulletin sur les règles 24 0007, le Bulletin sur les règles 24-0145, le Bulletin sur les règles 24-0293 et le Bulletin sur les règles 25-0080 ont proposé de nouvelles règles dans le cadre de la phase 1, de la phase 2, de la phase 3, de la phase 4 et de la phase 5, respectivement, du projet de consolidation des règles.
• 2Les courtiers membres de l’OCRI qui sont inscrits à titre de courtier en placement ou à la fois à titre de courtier en placement et de courtier en épargne collective doivent se conformer aux Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) de l’OCRI.
• 3Les courtiers membres de l’OCRI qui sont inscrits à titre de courtier en épargne collective, mais qui n’ont pas la double inscription à titre de courtier en placement et de courtier en épargne collective doivent se conformer aux Règles visant les courtiers en épargne collective (Règles CEC) de l’OCRI.
• 4Si un courtier membre de l’OCRI est un participant sur l’un ou plusieurs des marchés surveillés par l’OCRI, il doit aussi se conformer aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) de l’OCRI. Les RUIM ne seront pas regroupées avec les autres règles de l’OCRI dans le cadre de ce projet; elles resteront un jeu distinct de règles de l’OCRI.
• 5Nous avons proposé, dans des publications antérieures, d’appeler les Règles CPPC et les Règles CEC consolidées « Règles visant les courtiers et règles consolidées (Règles CC) de l’OCRI ».