Projet de modification concernant la codification de certaines dispenses des RUIM

L’OCRCVM publie sous forme d’appel à commentaires un projet de modification (le projet de modification) des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) qui codifierait de nouvelles dispenses permettant aux participants de négocier un titre coté en bourse :

• hors marché pendant une période de restriction à la revente prévue par la loi, lorsque la négociation est permise aux termes d’une dispense de prospectus;
• sur un marché organisé réglementé étranger pendant une interruption réglementaire, lorsqu’une interdiction d’opérations est en vigueur et que la négociation est permise parce qu’elle respecte certaines conditions énoncées dans l’interdiction d’opérations.

Effets             

Selon l’OCRCVM, les effets les plus importants de la mise en œuvre du projet de modification sur les courtiers membres seraient les suivants :

• une réduction importante du temps et des efforts actuellement investis dans la préparation et l’envoi des demandes de dispense;

• la nécessité d’examiner et de mettre à jour leurs politiques de surveillance et de conformité, afin :

• de supprimer les procédures à suivre pour demander à l’OCRCVM des dispenses individuelles pour chaque opération, lorsque les opérations satisfont aux conditions des nouvelles dispenses codifiées;
• d’adopter des procédures raisonnables visant à gérer et surveiller le respect de la législation en valeurs mobilières et des exigences réglementaires applicables, lorsqu’ils négocient pendant une période de restriction à la revente prévue par la loi ou une interruption réglementaire.

S’il est approuvé, le projet de modification prendra effet au plus tôt 90 jours après la publication de l’Avis d’approbation.