Contexte

Les autorités en valeurs mobilières ont généralement une préoccupation concernant la relation qui existe entre la survenance de transactions échouées et la préservation de l’intégrité du marché. Afin de garantir que l’OCRCVM dispose de suffisamment de renseignements pour évaluer si une activité de négociation qui a entraîné une transaction échouée a été réalisée conformément aux Règles universelles d’intégrité du marché (« RUIM ») et aux autres exigences réglementaires, des modifications ont été apportées aux RUIM, avec prise d’effet le 15 octobre 2008, lesquelles ont mis en œuvre, dans la Règle 7.10, l’obligation voulant que chaque participant ou personne ayant droit d’accès soit tenu de signaler à l’OCRCVM si une transaction, qui a été exécutée sur un marché, n’a pas été réglée à la date de règlement et demeure non réglée 10 jours de bourse après la date de règlement (une « transaction échouée sur une période prolongée »). La mise en œuvre de l’obligation de déposer un RTÉPP a été reportée et entrera en vigueur à l’égard de certaines transactions échouées sur une période prolongée le 1^er juin 2011, simultanément à la mise en œuvre de l’obligation de dépôt de relevés de « modifications ou annulations de transactions »1.

Ces relevés de transactions échouées sur une période prolongée permettront à l’OCRCVM d’établir si la transaction a échoué dans le cadre du règlement pour un motif « irrégulier » (par exemple, si une vente avait été exécutée comme vente à découvert non déclarée). Une fois qu’un relevé initial de transactions échouées sur une période prolongée a été déposé auprès de l’OCRCVM, le participant ou la personne ayant droit d’accès sera tenu de fournir des mises à jour sur le statut de la transaction échouée (par exemple, si le volume de la transaction échouée est réduit), et, en fin de compte, de déposer un rapport définitif une fois que le compte a remédié au défaut. Ce régime de déclaration placera l’OCRCVM en position de surveiller les tendances relatives aux transactions échouées sur une période prolongée, y compris les mesures que prennent un participant ou une personne ayant droit d’accès pour remédier au défaut. Les renseignements tirés des relevés serviront à l’OCRCVM dans le cadre de sa prise de décision à savoir si un titre déterminé devrait être désigné comme « titre inadmissible à une vente à découvert »2.

Questions et réponses

Le texte qui suit comporte des questions se rapportant à l’obligation d’un participant ou d’une personne ayant droit d’accès de déposer un RTÉPP et la réponse de l’OCRCVM à l’égard de chaque question :

1. À compter du 1^er juin 2011, un RTÉPP sera-t-il exigé à l’égard de chaque transaction échouée sur une période prolongée?

Non. Au 1^er juin 2011, un RTÉPP sera exigé UNIQUEMENT à l’égard d’une transaction visant un titre coté en bourse qui a été exécutée sur un marché3 et dont le règlement se fait par l’intermédiaire de la fonctionnalité RNC de CDS. Pour un participant, ceci signifiera qu’il y aura une obligation de signaler les instances d’une transaction échouée sur une période prolongée au sein d’un compte au comptant ou d’un compte sur marge en position créditrice.

2. Un RTÉPP sera-t-il exigé pour une transaction échouée sur une période prolongée qui utilise la fonctionnalité « Trade-for-Trade » de CDS?

Pas à compter du 1^er juin 2011. En ce qui concerne les transactions qui ont recours à la fonctionnalité de règlement « Trade-for-Trade » de CDS (ce qui, en règle générale, compte pour moins de 10 % des transactions visant des titres de participation cotés en bourse), l’obligation de déposer un relevé de « transactions échouées sur une période prolongée » entrera en vigueur à une date ultérieure, une fois que l’OCRCVM aura finalisé la programmation nécessaire afin de lui permettre de recevoir directement de CDS des renseignements sur les transactions échouées sur une période prolongée dans le cadre de la fonctionnalité de règlement « Trade-for-Trade » de CDS. L’OCRCVM publiera un Avis sur les règles énonçant la date à laquelle les relevés de transactions échouées sur une période prolongée dans le cadre de la fonctionnalité « Trade-for-Trade » entreront en vigueur, et ce, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de mise en œuvre.

3. Un participant ou une personne ayant droit d’accès sera-t-il en mesure de vérifier qu’il a accès au Système des RTÉPP avant la date de mise en œuvre?

Oui. Un certain nombre de participants a déjà aidé à mettre à l’épreuve le Système des RTÉPP dans le cadre de son élaboration. Un environnement « d’essai » sera accessible pour que les participants puissent vérifier leur capacité d’accès et de téléchargement de fichiers pendant une période d’essai débutant le mercredi 11 mai 2011 et se terminant le vendredi 27 mai 2011. Les utilisateurs qui souhaitent accéder au Système des RTÉPP pendant la période d’essai doivent fournir à l’OCRCVM les coordonnées de leur administrateur au plus tard le vendredi 6 mai 2011.

Si vous souhaitez accéder au Système des RTÉPP dans le cadre de l’environnement d’essai, veuillez communiquer avec l’adresse eftrs@iiroc.ca pour obtenir de l’aide.

4. Si un participant ou une personne ayant droit d’accès a l’obligation de déposer un RTÉPP, de quelle manière et à quel moment le RTÉPP devrait-il être déposé auprès de l’OCRCVM?

Le rapport est déposé en ayant recours au Système des RTÉPP qui est accessible sur le site Internet de l’OCRCVM. Si une transaction, qui a été exécutée sur un marché, n’a pas été réglée à la date de règlement et demeure non réglée 10 jours de bourse après la date de règlement, le relevé initial serait dressé le prochain jour de bourse. Le Système des RTÉPP a été conçu afin de permettre à un participant de saisir chaque transaction échouée sur une période prolongée « à l’écran » ou de « télécharger en amont » un fichier renfermant les renseignements exigés à  l’égard de chaque transaction échouée sur une période prolongée.

L’OCRCVM a préparé le Guide des utilisateurs du Système de déclaration des transactions échouées sur une période prolongée (SDTÉPP), dont une ébauche sera fournie à la personne désignée comme en étant l’administrateur par le participant ou la personne ayant droit d’accès. La version définitive du Guide des utilisateurs sera disponible avant le 6 mai 2011.

Si vous avez des questions concernant la démarche à suivre pour le dépôt d’un RTÉPP, veuillez communiquer avec l’adresse eftrs@iiroc.ca pour obtenir de l’aide.

5. De la formation à l’égard du Système des RTÉPP sera-t-elle mise à la disposition des participants et des personnes ayant droit d’accès?

Oui. L’OCRCVM fournira une séance de formation diffusée sur le Web portant sur le mode d’accès et d’utilisation du Système des RTÉPP. Cette formation sera accessible simultanément au lancement de la période d’essai le mercredi 11 mai 2011. Un Avis sera publié afin d’informer les participants et les personnes ayant droit d’accès du mode d’accès à cette Webémission avant son lancement.

6. L’OCRCVM communiquera-t-il avec un participant ou une personne ayant droit d’accès qui a déposé un RTÉPP?

Après qu’un RTÉPP a été déposé, l’OCRCVM peut s’enquérir auprès d’un participant ou d’une personne ayant droit d’accès à savoir quelles mesures supplémentaires ont été prises afin de régler la transaction échouée depuis le dépôt du relevé initial ou en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires sur le motif de l’échec initial. Dans le cadre de telles demandes de renseignements, l’OCRCVM se fie à son pouvoir d’enquête général aux termes de la Règle 10.2 des RUIM de la même manière qu’il le fait dans le cadre d’un examen ou d’une enquête à l’égard d’une autre activité de négociation.

• 1Avis de l’OCRCVM 11-0079 - Avis sur les règles – Note d’orientation – RUIM – Date de mise en œuvre de la déclaration de modifications et annulations de transactions (25 février 2011).
• 2Se reporter à la rubrique intitulée « Titre inadmissible à une vente à découvert » aux pages 38 à 41 de l’Avis de l’OCRCVM 11-0075 - Avis sur les règles – Avis de consultation – RUIM – Dispositions concernant la réglementation des ventes à découvert et des transactions échouées (25 février 2011).
• 3Au 25 février 2011, le terme « marché » aux fins des RUIM comprend la Bourse de Toronto, la Bourse de croissance TSX, Canadian National Stock Exchange (y compris sa fonctionnalité « Pure Trading »); Alpha Trading Systems (« Alpha »), Bloomberg Tradebook Canada Company, Chi-X Canada ATS Limited (« Chi-X »), Liquidnet Canada Inc. (« Liquidnet »), Omega ATS Limited (« Omega ») et TriAct Canada Marketplace LP (exploitant de « MATCH Now »).