Dispense accordée par le conseil d’administration de l’OCRCVM – obligation liée aux relevés de compte des clients

Le 31 janvier 2018, le conseil d’administration de l’OCRCVM (le conseil) a dispensé un courtier membre de l’obligation prévue à l’alinéa 2(d) de la Règle 200 des Règles des courtiers membres (RCM). Cette obligation permet aux clients de recevoir rapidement de l’information exhaustive. Les courtiers membres doivent produire, pour chaque compte de client actif, des relevés mensuels et trimestriels contenant, entre autres, les détails des opérations effectuées dans le compte.

Le présent avis résume la dispense qui a été accordée et les conditions imposées au courtier membre.

1. Pouvoir d’accorder des dispenses

En vertu de l’article 15 de la Règle 17 des RCM, le conseil peut dispenser un courtier membre des exigences de toute disposition des RCM, lorsqu’il est d’avis que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des courtiers membres, de leurs clients ou du public; en accordant cette dispense, le conseil peut imposer les conditions qu’il juge nécessaires.

2. Le demandeur et la nature de la demande

Un courtier membre (le demandeur) a demandé d’être dispensé de l’obligation de transmettre des relevés de compte à deux filiales indirectes en propriété exclusive de la même société mère. Ces deux parties :

• sont membres du même groupe que le courtier membre;
• correspondent à la définition de « client institutionnel » énoncée à la Règle 1 des RCM (les parties membres du même groupe).

Grâce à leur relation avec le courtier membre, les parties membres du même groupe ont accès à toute l’information exigée à l’alinéa 2(d) de la Règle 200 des RCM par le truchement d’un système d’information électronique qu’elles partagent avec le demandeur. En raison de cette étroite relation et de la capacité des parties membres du même groupe d’accéder rapidement à l’information, le conseil a accordé au demandeur une dispense sous réserve des conditions résumées ci-dessous.   

3. Conditions énoncées dans l’ordonnance de dispense

La dispense est assujettie aux conditions suivantes :

• les parties membres du même groupe continuent d’avoir un accès sans restriction aux renseignements à jour exigés à l’alinéa 2(d) de la Règle 200 des RCM;
• le demandeur peut reproduire un relevé de compte mensuel ou trimestriel à la demande des parties membres du même groupe;
• le demandeur tient à jour des registres conformément à l’article 2 de la Règle 17 et à l’article 2 de la Règle 200 des RCM.

Comme les autres ordonnances de dispense du même type, l’ordonnance de dispense précisait également ce qui suit :

• le conseil peut révoquer en tout temps l’ordonnance de dispense émise;
• l’ordonnance de dispense devient caduque à la première des éventualités suivantes :
  • la mise en œuvre de toute modification applicable apportée aux règles par l’OCRCVM ou les commissions des valeurs mobilières provinciales en ce qui concerne les relevés de compte des clients;
  • le non-respect par le demandeur des déclarations énoncées dans sa demande;
  • le manquement par le demandeur à l’une ou l’autre des conditions mentionnées dans l’ordonnance de dispense.

4. Questions et renseignements supplémentaires

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires concernant le présent avis, veuillez communiquer avec :

Erica Young
Avocate aux politiques, Politique de réglementation des membres
416 646-7211
eyoung@iiroc.ca