Dispense accordée pour les opérations conditionnelles sur option

Le 4 juillet 2024, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a demandé aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) l’approbation de la dispense suivante d’une catégorie d’opérations de l’application de dispositions des RUIM (la dispense), dispense que les ACVM ont approuvée ou à laquelle elles ne se sont pas opposées :

• une dispense des exigences du paragraphe 8.1 des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM), Exécution d’ordres clients pour compte propre, en ce qui concerne certains ordres saisis à la Bourse de Toronto (TSX), dont la saisie et le prix d’exécution sont subordonnés à des opérations préalables sur une option à la Bourse de Montréal (MX) et dont l’exécution respecte à la fois les procédures de la MX et celles de la TSX (les opérations conditionnelles sur option).

Contexte

Le 4 juillet 2024, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a approuvé les modifications des Règles de la Bourse de Toronto visant à faciliter des changements touchant les opérations conditionnelles sur option.1 Ces changements entreront en vigueur au troisième trimestre de 2024.

À l’heure actuelle, les RUIM ne définissent aucun type d’ordre particulier qui correspond à une opération conditionnelle sur option à la TSX, mais leur définition du terme « ordre assorti de conditions particulières » englobe de manière générale de telles opérations.

Les ordres assortis de conditions particulières sont exclus de certaines définitions et dispositions des RUIM, mais ils ne sont pas exclus des dispositions du paragraphe 8.1 des RUIM. Lorsqu’un participant exécute un ordre client pour une opération conditionnelle sur option contre un ordre propre ou un ordre non-client, le paragraphe 8.1 des RUIM exige que l’ordre client soit exécuté à un « meilleur cours » tel que ce terme est défini dans les RUIM, sauf si l’ordre client vise plus de 50 unités de négociation standard ou s’il a une valeur de plus de 100 000 $ (ou si une autre exception s’applique). Étant donné que le prix d’une opération conditionnelle sur option est déterminé par l’opération sur option liée, l’exécution de l’opération à la TSX à un meilleur cours pourrait ne pas être possible. Par conséquent, le paragraphe 8.1 des RUIM peut réserver les opérations conditionnelles sur option pour les ordres dont la taille atteint ou dépasse le nombre d’unités applicable. Toutefois, ce seuil n’est pas une condition exigée par les règles ou les politiques pertinentes de la TSX.

Le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés de l’OCRI est d’avis que la dispense :

1. n’est pas contraire aux dispositions d’une loi sur les valeurs mobilières applicable ou aux règles et règlements pris en application à celle-ci;
2. n’est pas préjudiciable à l’intérêt public ni au bon fonctionnement et au caractère équitable d’un marché;
3. est justifiée, compte tenu de la situation de l’opération en cause.

La dispense entre en vigueur à la date de publication du présent bulletin sur les règles et elle demeure valide jusqu’à la mise en œuvre des modifications importantes à venir des RUIM en fonction de la dispense accordée en vertu des dispositions de l’alinéa (3) du paragraphe 11.1 des RUIM.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des renseignements complémentaires concernant le présent bulletin, veuillez écrire à :

Politique de réglementation des marchés
Organisme canadien de réglementation des investissements
Bay Adelaide North
40, rue Temperance, bureau 2600
Toronto (Ontario) M5H 0B4
Courriel : market_regulation_policy@ciro.ca

• 1Notice of Approval – Contingent Option Trades – TSX Inc. (en anglais)