Dispense des restrictions quant au cours dans le cadre de ventes à découvert de certains titres intercotés

2007-014
Type : Bulletin sur les règles >
Avis relatif à l’intégrité du marché
Destinataires à l’interne
Négociation
Affaires juridiques et conformité
Renvoi au Manuel de réglementation
RUIM

3.1 Restrictions applicables aux ventes à découvert – abrogé

Personne(s)-ressource(s)

Market Regulation Services Inc.

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Avis relatif à l’intégrité du marché
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3.1 Restrictions applicables aux ventes à découvert – abrogé

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Market Regulation Services Inc.

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