Le point sur le projet de consolidation des règles

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) procède actuellement à la consolidation des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (CPPC) et des Règles visant les courtiers en épargne collective (CEC) de l’OCRI en un seul jeu de règles, soit les Règles visant les courtiers et règles consolidées (CC) de l’OCRI visant à la fois les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective, ce qui constitue une initiative clé de son premier plan stratégique1 en matière d’intégration.

Plan stratégique

L’un des principaux objectifs du Plan stratégique initial de l’OCRI est de respecter son engagement en matière d’intégration. À cet égard, le projet de consolidation des règles de l’OCRI représente une initiative phare du programme d’intégration global de l’organisme.

Principaux objectifs

L’OCRI mène le projet de consolidation des règles selon les objectifs directeurs ci-après.

• Harmonisation des règles : Réduire au minimum l’arbitrage réglementaire entre les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective.
• Cohérence des règles : Faire en sorte que les activités similaires des courtiers soient réglementées de façon similaire.
• Adaptabilité des règles : Adopter des dispositions fondées sur des principes pour que les règles soient adaptables et proportionnées aux divers types de courtiers, à leur taille et à leurs modèles d’affaires respectifs.
• Clarté des règles : Améliorer l’accès aux règles visant l’ensemble des courtiers membres de l’OCRI ainsi que la clarté de celles-ci.

État d’avancement du projet et échéancier

Le projet de consolidation des règles est réalisé en plusieurs phases afin de réduire au minimum les perturbations que subiront les parties prenantes lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des nouvelles règles consolidées. L’état d’avancement du projet et l’échéancier prévu par l’OCRI sont les suivants :

Phase 1 – Mise en place d’une nouvelle structure pour l’ensemble des règles, par l’adoption notamment de normes de conduite générales

• L’appel à commentaires a été publié le 20 octobre 2023.
• La période de consultation a pris fin le 19 décembre 2023.
• Nous avons reçu 17 lettres de commentaires.
• Les lettres de commentaires de la Phase 1 sont accessibles sur le site Web de l’OCRI.

Phase 2 – Adoption des dispositions qui sont propres aux Règles CPPC ou aux Règles CEC et dont l’évaluation fait ressortir qu’elles n’ont pas d’incidence importante sur les parties prenantes

• L’appel à commentaires a été publié le 11 janvier 2024.
• La période de consultation a pris fin le 11 mars 2024.
• Nous avons reçu 8 lettres de commentaires.
• Les lettres de commentaires de la Phase 2 sont accessibles sur le site Web de l’OCRI.

Phase 3 – Adoption des dispositions qui sont communes aux Règles CPPC et aux Règles CEC et dont l’évaluation fait ressortir qu’elles n’ont pas d’incidence importante sur les parties prenantes

• L’appel à commentaires a été publié le 18 avril 2024.
• La période de consultation a pris fin le 17 juillet 2024.
• Nous avons reçu 13 lettres de commentaires.
• Les lettres de commentaires de la Phase 3 sont accessibles sur le site Web de l’OCRI.

Phase 4 – Adoption des dispositions qui sont en majeure partie propres aux Règles CPPC ou aux Règles CEC et dont l’évaluation fait ressortir qu’elles ont une incidence importante sur les parties prenantes

• Publication de l’appel à commentaires prévue à l’automne 2024

Phase 5 – Adoption des dispositions qui sont communes aux Règles CPPC et aux Règles CEC et dont l’évaluation fait ressortir qu’elles ont une incidence importante sur les parties prenantes

• Publication de l’appel à commentaires prévue à l’hiver 2024-2025

Publication de la version intégrale des Règles CC dans le cadre d’un appel à commentaires

• Publication anticipée pour commentaires à l’hiver 2025-2026
• Veuillez voir ci-dessous pour plus de détails

Participation à la période de commentaires

Nous sommes reconnaissants de tout commentaire reçu des parties prenantes concernant les phases 1 à 3. Compte tenu de l’importance du projet de consolidation des règles pour l’ensemble des membres de l’OCRI, ainsi que pour toute partie prenante, nous encourageons et invitons une plus grande participation aux futures périodes de commentaires afin que tous les points de vue soient entendus. Veuillez nous contacter pour toute question à ce sujet et nous sommes disponibles pour faciliter la participation des parties prenantes aux périodes de commentaires.

Mise à jour concernant les décisions prises jusqu’à maintenant 

Compte tenu des commentaires reçus des parties prenantes concernant les phases 1 à 3, les décisions ci-après ont été prises relativement au projet de consolidation des règles.

• Types de comptes et services supplémentaires que nous proposons d’ajouter aux produits et services pouvant être offerts par les courtiers en épargne collective
  • Proposer ou non d’ajouter des types de comptes à ceux que peuvent offrir les courtiers en épargne collective : Après nos discussions avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur les commentaires reçus des parties prenantes, il a été déterminé que l’OCRI ne proposerait pas, dans le cadre du projet de consolidation des règles, de permettre aux courtiers en épargne collective d’offrir des comptes carte blanche, des comptes gérés ou des services pour comptes sans conseils. Un tel projet de modification des règles serait élaboré en consultation avec les ACVM dans le cadre d’un projet de réglementation distinct comportant son propre échéancier.
  • Proposer ou non d’ajouter des services à la liste de ceux que peuvent offrir les courtiers en épargne collective : Après nos discussions avec les ACVM sur les commentaires reçus des parties prenantes, il a été décidé de proposer de permettre aux courtiers en épargne collective :
    • d’offrir des comptes sur marge aux clients;
    • d’utiliser les soldes créditeurs disponibles de leurs clients dans le cadre de leurs activités, s’ils versent des intérêts aux clients en contrepartie.
  • À l’instar de toutes les modifications proposées dans le cadre du projet de consolidation des règles, ces ajouts proposés à la liste des comptes et services pouvant être offerts par les courtiers en épargne collective devront être examinés et approuvés par les ACVM. De plus, si nous devions recevoir de nombreux commentaires importants sur ces ajouts proposés nous indiquant que de telles modifications seraient très controversées, il se pourrait que nous décidions de les proposer dans le cadre de projets distincts de façon à ne pas retarder l’achèvement du projet de consolidation des règles
• Périodes de consultation prolongées : Les parties prenantes auront des périodes de consultation prolongées de 90 jours pour les phases 4 et 5 du projet de consolidation des règles.
• Publication de la version intégrale des Règles CC dans le cadre d’un appel à commentaires : À la suite de la publication et de la période de consultation respectives pour chacune des phases 1 à 5 du projet de consolidation des règles, les Règles CC proposées seront publiées dans leur ensemble afin que les parties prenantes aient une autre occasion de les examiner et de formuler leurs commentaires.
• Mise en œuvre : Les Règles CC ne seront pas mises en œuvre de façon progressive. Elles seront plutôt mises en œuvre dans leur ensemble, avec une période de transition appropriée.
• Dispositions relatives à la conduite des affaires : La consolidation des Règles CPPC et des Règles CEC en matière de conduite des affaires (Règles 3100 à 3600 et Règle 3900 des Règles CPPC) passera de la phase 5 à la phase 4 du projet de consolidation des règles. Les parties prenantes auront ainsi l’occasion d’examiner plus tôt dans le processus de consolidation les modifications concernant ces importantes dispositions relatives à la conduite des affaires.

Annexe 1

Mode de structuration et de numérotation des Règles visant les courtiers et règles consolidées de l’OCRI (les Règles CC)

Annexe 2

Tableau actuel des types de règles à inclure à chaque phase du projet de Règles CC

Phase 1 – Mise en place d’une nouvelle structure pour l’ensemble des règles, par l’adoption notamment de normes de conduite générales

Lors de la première phase du projet d’élaboration des règles consolidées, il s’agissait avant tout de mettre au point les règles ayant trait :

• à l’interprétation et à l’application du nouveau jeu de règles, notamment les dispositions relatives à l’interprétation des règles, les définitions à appliquer dans l’ensemble des règles et les dispositions en vertu desquelles des dispenses peuvent être accordées;
• aux normes générales de conduite visant toutes les activités du courtier, de ses personnes autorisées et de ses employés.

Phase 2 – Adoption des dispositions qui sont propres aux Règles CPPC ou aux Règles CEC et dont l’évaluation fait ressortir qu’elles n’ont pas d’incidence importante sur les parties prenantes

Les règles publiées lors de cette phase comprennent notamment celles qui ont trait :

• aux marges obligatoires;
• aux marchés des titres de créance et aux courtiers intermédiaires en obligations (CIEO);
• à la négociation (y compris sur les marchés qui ne sont pas assujettis aux RUIM).

Phase 3 – Adoption des dispositions qui sont communes aux Règles CPPC et aux Règles CEC et dont l’évaluation fait ressortir qu’elles n’ont pas d’incidence importante sur les parties prenantes

Les règles publiées lors de cette phase comprennent notamment celles qui ont trait :

• aux affaires relatives à l’adhésion et à l’autorisation des activités des membres;
• aux procédures d’inspection, d’enquête et de mise en application;
• à la compensation et au règlement des opérations et aux normes de livraison.

Phase 4 – Adoption des dispositions qui sont en majeure partie propres aux Règles CPPC ou aux Règles CEC et dont l’évaluation fait ressortir qu’elles ont une incidence importante sur les parties prenantes

Les règles à publier lors de cette phase comprennent notamment celles qui ont trait :

• à l’autorisation et aux compétences des personnes physiques, lorsque l’adoption d’un régime plus général à l’égard des personnes autorisées pourrait avoir une incidence importante sur les courtiers en épargne collective et leurs personnes autorisées;
• à la gestion des catégories de risque importantes, lorsque l’adoption obligatoire d’un cadre de surveillance fondé sur des principes pourrait avoir une incidence sur les courtiers de petite taille qui ont peu de dirigeants et qui peuvent avoir du mal à séparer les tâches;
• à la conduite des affaires, lorsqu’il faut convenir de la formulation des règles et de leur application.

Phase 5 – Adoption des dispositions qui sont communes aux Règles CPPC et aux Règles CEC et dont l’évaluation fait ressortir qu’elles ont une incidence importante sur les parties prenantes

• Les règles à publier lors de cette phase comprennent notamment celles qui ont trait :
• à la solvabilité, lorsqu’il faut évaluer et déterminer s’il convient de garder une seule formule d’établissement du capital ou deux;
• aux livres et dossiers, ainsi qu’aux obligations d’information périodique et de déclaration des opérations aux clients, lorsqu’il existe des différences entre les exigences d’information touchant les comptes au nom d’un prête-nom et les comptes au nom du client;
• à l’utilisation des actifs des clients, lorsqu’il existe des différences importantes à cet égard entre les courtiers selon leurs activités;
• aux ententes d’externalisation et de services, lorsqu’il existe des différences importantes entre les relations mandataire-mandant, les ententes entre remisiers et courtiers chargés de comptes, les ententes de services et les conventions de garde externe autorisées;
• à la formation continue, lorsque les régimes des deux OAR précédents sont différents et que les modifications apportées à ces régimes auraient vraisemblablement une incidence directe sur un nombre considérable de personnes inscrites;
• à la déclaration et au traitement des plaintes, aux enquêtes internes et aux autres cas à signaler, lorsque les régimes des deux OAR précédents sont différents et que les modifications apportées à ces régimes auraient vraisemblablement une incidence directe sur un nombre considérable de personnes inscrites.

• 1Dans le cadre de sa responsabilité première qui est d’assurer une réglementation efficace et efficiente, l’OCRI a récemment publié son premier Plan stratégique triennal, que l’on peut consulter en cliquant sur le lien suivant : L’OCRI publie son plan stratégique triennal