Les problèmes de convenance, les personnes âgées et les investisseurs vulnérables continuent de représenter la majorité des dossiers

Le 11 mai 2020 (Toronto, Ontario) – L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd’hui son Rapport sur la mise en application 2019, lequel met en lumière les principales affaires ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire ainsi que les progrès réalisés pour renforcer les pouvoirs juridiques de l’organisme d’un océan à l’autre.

Points saillants

En 2019, l’OCRCVM :

• a contribué au renforcement de la législation du Nouveau-Brunswick, qui s’est joint à 8 autres provinces et aux 3 territoires pour lui conférer une meilleure capacité de protéger les investisseurs en tenant les contrevenants responsables de leurs actes;
• a presque doublé le nombre d’audiences disciplinaires qu’il a introduites; ce nombre est passé de 8 en 2018 à 14 en 2019 en raison d’une augmentation des affaires contestées, dont certaines sont toujours en cours;
• a achevé 104 enquêtes et poursuivi 28 personnes et 8 sociétés;
• a suspendu 14 personnes et imposé une interdiction permanente à 3 personnes;
• a imposé des sanctions totales de 1,8 million de dollars à des sociétés qu’il réglemente, soit le montant le plus élevé depuis 2013;
• a imposé des sanctions totales de près de 2 millions de dollars à des personnes;
• a recouvré 29 pour cent des amendes imposées à des personnes et 97 pour cent des amendes imposées à des sociétés;
• a mené des enquêtes et intenté des procédures disciplinaires dans un certain nombre d’affaires, les problèmes de convenance représentant le plus grand nombre de dossiers, et les personnes âgées et les investisseurs vulnérables comptant pour le quart des dossiers examinés et près du tiers des procédures.

« L’OCRCVM a réussi à obtenir de plus grands pouvoirs dans presque la totalité des provinces et territoires, affirme Elsa Renzella, première vice-présidente à l’inscription et à la mise en application. Nous comptons poursuivre nos efforts pour renforcer nos pouvoirs juridiques – et prendrons des mesures pour faire avancer nos nouvelles initiatives afin de permettre à l’OCRCVM de recourir à des interventions disciplinaires adaptées et proportionnées et de mieux soutenir les investisseurs qui ont subi des pertes. »

L’OCRCVM continue de s’appuyer sur sa vaste consultation publique portant sur deux nouveaux programmes disciplinaires proposés : le programme relatif aux contraventions mineures (PCM) et les offres de résolution rapide (ORR). Au cours des deux dernières années, l’OCRCVM a reçu des lettres de commentaires et organisé des groupes de discussion avec diverses parties intéressées, dont des porte- parole des investisseurs. En outre, il a mené un sondage national auprès de plus de 1 000 investisseurs.

En se fondant sur les commentaires reçus, l’OCRCVM a modifié ses programmes proposés et publié un deuxième appel à commentaires en 2019. Parmi les changements importants apportés aux programmes, mentionnons les suivants : les sociétés ne seraient plus admissibles au PCM; les amendes imposées aux personnes seraient plus élevées; et toutes les affaires admissibles au PCM seraient examinées par une formation d’instruction constituée d’une personne. L’OCRCVM a l’intention de publier plus tard cette année ses réponses aux commentaires et les prochaines mesures qu’il compte prendre.

Ressources supplémentaires

• Le rapport Info-conseiller offre des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l’OCRCVM.
• Le Rapport sur les amendes impayées, quant à lui, contient la liste la plus récente des personnes qui n’ont pas payé le montant total des amendes et des frais qui leur ont été imposés par suite de mesures disciplinaires.
• On peut trouver dans la section Mise en application du site Web de l’OCRCVM, entre autres renseignements importants, de récentes annonces ainsi qu’un calendrier des audiences disciplinaires.

Pouvoirs juridiques et protections actuellement accordés à la Mise en application

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À propos de l’OCRCVM

L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L’OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d’intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

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