Les modifications des Règles de l’ACFM concernant les personnes de confiance et les blocages temporaires sont maintenant en vigueur

Le 15 juillet 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié la version définitive des modifications du Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Ces modifications rehaussent la protection des clients âgés et vulnérables en fournissant aux personnes inscrites, y compris les membres et les personnes autorisées de l’ACFM, des outils pour qu’ils puissent résoudre les cas d’exploitation financière et de diminution de la capacité mentale. Les modifications exigent que les membres et les personnes autorisées prennent des mesures raisonnables pour obtenir le nom et les coordonnées d’une personne de confiance. De plus, les modifications créent un cadre réglementaire pour que les personnes inscrites puissent bloquer temporairement les opérations. les retraits ou les transferts lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire qu’un client vulnérable est exploité financièrement ou qu’il n’a pas la capacité mentale de prendre des décisions financières.

Par conséquent, l’ACFM a élaboré les modifications corrélatives nécessaires, qui sont considérées comme des modifications d’ordre administratif, aux Règles 2.2 et 5.1 afin de s’assurer que les exigences de ses instruments réglementaires demeurent conformes à celles de la législation en valeurs mobilières.

Les approbations requises ont été obtenues à l’égard des modifications corrélatives aux Règles 2.2 et 5.1 de l’ACFM, qui ont été ratifiées par les membres à l’assemblée générale annuelle tenue le 3 décembre 2021. Les modifications sont maintenant en vigueur.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Bulletins n^o 0866‑P, n^o 0884‑P, n^o 0887‑M et n^o 0890‑P.

Les Règles révisées de l’ACFM sont accessibles sur le site Web de l’ACFM au www.mfda.ca.