Le 4 juillet 2013 (Toronto, Ontario) – L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a annoncé aujourd’hui qu’il avait adopté des modifications de règles approuvées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour gérer les risques associés aux relations de négociation électronique entre les courtiers réglementés par l’OCRCVM et d’autres parties.

Les modifications créent un cadre réglementaire uniforme, applicable à tous les courtiers membres de l’OCRCVM, qui définit les ententes de négociation  électronique  autorisées  et prescrit des procédures de surveillance et  de  conformité  appropriées.  Les  courtiers  seront tenus de gérer les risques financiers, réglementaires et autres qui peuvent survenir lorsque des tiers transmettent des ordres par voie électronique directement à un marché.

« Ce nouveau cadre adapte la réglementation canadienne à l’évolution rapide des technologies et des pratiques de négociation. Il assure que toutes les activités de négociation, peu importe leur source, sont soumises à des contrôles appropriés », déclare Wendy Rudd, première vice-présidente à la politique de réglementation des marchés membres de l’OCRCVM.

Les changements complètent les règles de l’OCRCVM sur  la  négociation  électronique,  qui exigent que toutes les activités de négociation fassent l’objet de contrôles appropriés, et les modifications apportées par les ACVM au Règlement 23-103 sur la négociation électronique et l’accès électronique direct aux marchés.

Les modifications entrent en vigueur le 1er mars 2014 de façon que les courtiers et leurs clients aient suffisamment de temps pour les mettre en œuvre. Par ailleurs, les courtiers membres de l’OCRCVM auront jusqu’au 1er septembre 2014 pour modifier ou remplacer leurs ententes d’accès existantes.

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Contexte

• Le 28 juin 2012 :
  • Les ACVM ont annoncé l’approbation du Règlement 23-103 sur la négociation électronique, qui est entré en vigueur le 1er mars 2013.
  • L’OCRCVM a publié une série de projets de modification de règles et de dispositions pour harmoniser ses Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) avec les dispositions du Règlement 23-103 concernant la négociation électronique.
  • Ces modifications, qui sont maintenant en vigueur, assurent que les participants au marché soumettent toutes les activités de négociation, peu importe leur source, à des contrôles automatisés avant la saisie des ordres afin de gérer efficacement les risques liés à la négociation électronique.
  • Les Avis concernant ces changements sont les suivants :
    • Dispositions concernant la négociation électronique;
    • Note d’orientation concernant la négociation électronique.
  • Tous les systèmes automatisés de production d’ordres (également appelés algorithmes) utilisés par les courtiers ou leurs clients doivent être régulièrement soumis à des tests et surveillés.
• Le 25 octobre 2012 :
  • Les ACVM ont publié un communiqué de presse intitulé « Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur des modifications relatives à l’accès électronique direct ».
  • L’OCRCVM a publié un projet de modification des règles et de note d’orientation concernant l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers.
• Les modifications définitives publiées par l’OCRCVM annoncées aujourd’hui et la note d’orientation connexe confirment que l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers est un « système fermé » en vertu duquel un participant peut offrir à un tiers l’accès électronique à un marché au moyen :
  • de l’accès électronique direct;
  • d’un accord d’acheminement;
  • d’un service d’exécution d’ordres sans conseils.
• Les dispositions des RUIM concernant l’accès électronique direct complètent le projet de modification du Règlement 23-103. Elles imposent également des exigences claires aux courtiers membres de l’OCRCVM relativement aux accords d’acheminement avec d’autres courtiers.
• Les modifications adoptées par l’OCRCVM introduisent un nouveau cadre plus complet sur l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers, mais bon nombre de ces obligations formalisent ou précisent les exigences, directives et pratiques actuelles.

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L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et l’ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l’OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en assurant l’efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L’OCRCVM s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant la mise en application. Il établit des règles d’intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

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