L’OCRI mènera des consultations à l’appui du cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs

Aperçu

L’OCRI étudie la manière dont il peut aider ses membres à adopter le cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs dans l’objectif de réduire les chevauchements réglementaires, d’assurer la conformité avec les normes nationales et la législation en valeurs mobilières, d’informer le public et de fournir des lignes directrices. Au moyen de consultations avec les membres et des parties prenantes clés, l’OCRI souhaite clarifier divers éléments du cadre, dont les attentes en matière d’accréditation, de surveillance réglementaire et de conformité dans le cadre de réglementation des valeurs mobilières actuel.

L’OCRI se concentrera principalement sur la clarté des exigences minimales et son rôle potentiel dans le soutien de l’interopérabilité, tout en maintenant une protection optimale pour les consommateurs. En tirant parti du cadre fédéral, l’OCRI cherche à favoriser l’adoption du cadre dans le secteur, à simplifier la coordination réglementaire, et à favoriser l’innovation, la sécurité et l’efficacité des services financiers.

Contexte

Services bancaires axés sur les consommateurs

Les services bancaires axés sur les consommateurs (ou système bancaire ouvert) permettent aux consommateurs et aux petites entreprises de partager leurs données financières avec des fournisseurs de services autorisés, en toute sécurité, au moyen d’interfaces de programmation d’applications. Le cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs proposé est conçu pour fournir aux Canadiens un moyen sûr et efficace de partager leurs données financières et d’y accéder, tout en permettant l’utilisation de nouveaux outils et services financiers.

Lois actuelles

La mise en œuvre de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs se déroulera en deux phases :

1. Loi n^o 1 d’exécution du budget – La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, qui a été adoptée le 20 juin 2024, comprend les éléments fondamentaux du cadre, dont la gouvernance, la portée et les normes techniques. 
2. Loi n^o 2 d’exécution du budget – Cette loi à venir portera sur l’accréditation, la responsabilité, la protection de la vie privée et la sécurité.

Le 16 décembre 2024, le gouvernement fédéral a publié son cadre des services bancaires axés sur les consommateurs complet dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, avec un lancement prévu au début de l’année 2026.

À la date du présent avis, le système bancaire ouvert au Canada continue d’évoluer par l’intermédiaire de solutions législatives. Bien que la prorogation actuelle du Parlement puisse retarder temporairement la progression législative, l’OCRI part du principe que la mise en œuvre du système bancaire ouvert demeure une priorité au Canada.

Éléments fondamentaux du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs

Le cadre des services bancaires axés sur les consommateurs repose sur six piliers clés :

• Gouvernance – Surveillance et gestion du système.
• Portée – Définition des types de données et de fonctionnalités, des participants et du calendrier de développement du système.
• Accréditation – Établissement des exigences et des processus de participation.
• Règles communes – Protection des consommateurs en matière de protection de la vie privée, de responsabilité et de sécurité.
• Sécurité nationale – Protection de l’intégrité du système financier.
• Norme technique – Établissement et surveillance de l’infrastructure facilitant le partage sécurisé des données.

La surveillance et l’application du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs seront assurées par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), avec la création d’un poste de commissaire adjoint principal chargé des services bancaires axés sur les consommateurs. Un nouveau comité consultatif sera également établi pour veiller à l’uniformité des lignes directrices et des sanctions. 

Participation de l’OCRI et incidence sur les membres

Incidence sur les membres de l’OCRI

Les banques sous réglementation fédérale menant des activités de détail importantes seront tenues de participer au cadre. La portée des données envisagée au départ comprendra également les produits de placement accessibles dans un portail de services bancaires en ligne pour les consommateurs¹. Au début, la participation se limitera à la réception des données financières des consommateurs seulement (c.-à-d. l’accès en lecture seule).

Bien que la participation ne soit pas obligatoire pour les membres de l’OCRI, certains d’entre eux ont manifesté leur intérêt à participer volontairement au cadre des services bancaires axés sur les consommateurs. Ceux qui choisissent de participer au cadre devront respecter les exigences en matière d’accréditation, se conformer aux nomes techniques et de sécurité, et soutenir les demandes de partage de données réciproque, tout en respectant les exigences de la législation en valeurs mobilières.

Portée de la consultation de l’OCRI

L’OCRI évaluera la manière de faciliter l’adoption des services bancaires axés sur les consommateurs tout en allégeant le fardeau et en réduisant les chevauchements réglementaires. Il consultera un large éventail de parties prenantes (y compris des membres, des organismes gouvernementaux, des entreprises de technologie financière et des associations sectorielles) afin d’obtenir des renseignements auprès d’experts en la matière et d’autres autorités en valeurs mobilières.

Ces consultations permettront de déterminer le rôle potentiel de l’OCRI dans le soutien du cadre et de repérer les possibilités de simplification des processus, de réalisation de gains d’efficience et de promotion de l’innovation. Nous souhaitons également explorer les occasions et les défis potentiels liés à l’élargissement du cadre actuel afin d’y intégrer des fonctionnalités ou des éléments supplémentaires en matière de données. L’une de nos priorités sera d’évaluer la nécessité de créer un processus normalisé lié à la connaissance du client pour favoriser une plus grande portabilité des données sur les clients².

En outre, l’OCRI collaborera avec les provinces et territoires participants des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) dans le cadre de leur projet visant à étudier l’incidence de la portabilité des données sur les marchés financiers canadiens par l’intermédiaire de la publication du document de discussion multilatéral des ACVM 11-406 portant sur la présentation du test en matière de collaboration et de portabilité des données présenté. Les renseignements tirés du travail des ACVM, y compris les commentaires des parties prenantes et l’environnement de test potentiel, pourraient nous aider à évaluer notre rôle et à déterminer les prochaines étapes. Nous comptons assurer une approche coordonnée qui profite à tous les acteurs du secteur. Si vous le souhaitez, nous vous invitons à lire le document des ACVM et à soumettre vos commentaires.

Prochaines étapes

Au cours des prochains mois, nous établirons des groupes de travail et communiquerons avec diverses parties prenantes pour définir le rôle de l’OCRI. Si vous souhaitez prendre part à cette consultation, veuillez écrire à MembershipServices@ciro.ca.

¹ « Au cours de la première phase, les données que les participants seront tenus de partager à la demande d’un consommateur comprendront initialement les données relatives aux comptes chèques et aux comptes d’épargne, aux produits d’investissement disponibles sur leurs portails en ligne et aux produits de prêt, tels que les cartes de crédit, les lignes de crédit et les prêts hypothécaires. » Énoncé économique de l’automne de 2024 : Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs complet, ministère des Finances du Canada

² Dans notre plan stratégique, nous avons pris l’engagement d’étudier les moyens de simplifier et d’améliorer la collecte et la communication de renseignements sur les comptes pour les investisseurs au moyen de la normalisation, tout en maintenant des pratiques robustes de communication des renseignements et une protection optimale des investisseurs pour tous les types de comptes.