L’OCRI publie son Rapport sur la mise en application 2023 – 2024

Protéger les investisseurs grâce à l’évolution et à l’harmonisation de la réglementation

Toronto (Ontario), le 16 juillet 2024. - L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié son Rapport sur la mise en application 2023-2024. Ce rapport souligne l’engagement continu de l’OCRI à protéger les investisseurs, à améliorer les normes du secteur et à renforcer l’intégrité des marchés à l’aide de mesures disciplinaires équitables, opportunes et efficaces.

En 2023-2024, l’équipe de la Mise en application a poursuivi ses activités liées à l’intégration et à l’évolution de la réglementation en :

• adoptant les Lignes directrices sur les sanctions harmonisées et les Politiques du personnel de la mise en application, qui sont entrées en vigueur le 1^er février 2024, afin de promouvoir l’équité et la transparence du processus disciplinaire;
• établissant une nouvelle procédure centralisée de prise en charge des plaintes et des demandes de renseignements qui simplifie l’accès pour les investisseurs;
• unifiant les processus décisionnels qui ont trait aux affaires concernant des contraventions aux règles visant les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective afin d’assurer une uniformité tout au long du processus disciplinaire.

Nous entreprenons également le travail d’harmonisation des systèmes et technologies clés de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).

« Le rapport de cette année met en évidence notre engagement indéfectible à protéger les investisseurs et à améliorer l’intégrité des marchés tout en relevant les défis associés à l’évolution de la réglementation, a déclaré Elsa Renzella, première vice-présidente à la mise en application et à l’inscription. Nous avons grandement progressé dans la simplification et la modernisation des régimes de réglementation, en unifiant les processus décisionnels de la Mise en application et en améliorant les normes du secteur. Nous pouvons donc consacrer nos ressources limitées aux affaires qui ont un grand effet dissuasif et qui nous permettent de transmettre un message réglementaire ferme. »

Sommaires de quelques affaires

Les dossiers disciplinaires présentés dans le rapport témoignent de l’engagement de l’OCRI à protéger les investisseurs contre les pratiques injustes, inadéquates et frauduleuses des courtiers membres, à favoriser des marchés financiers équitables et efficients, et à promouvoir l’intégrité des marchés afin d’améliorer la confiance du public dans les marchés financiers canadiens.

• Fortrade Canada s’est fait imposer une amende de 2 millions de dollars canadiens pour avoir transmis à des clients individuels non avertis des recommandations non autorisées concernant des contrats sur différence. En tant que courtier offrant des comptes sans conseils, Fortrade a violé les règlements en faisant ces recommandations. Cette société a aussi manqué à son obligation de maintenir un système de surveillance adéquat et de tenir les dossiers requis. En novembre 2022, Fortrade a convenu de régler l’affaire et a accepté de verser 703 479 $US aux clients qui s’étaient plaints et en établissant un fonds de 6 millions de dollars américains pour les clients qui avaient subi des pertes. En outre, elle a pris des mesures correctives afin de prévenir toute récidive. La formation d’instruction a souligné que le remboursement des fonds aux clients touchés avait joué un rôle important dans la décision d’accepter le règlement.
• BMO Nesbitt Burns s’est fait imposer une amende de 1,5 million de dollars et un remboursement de 146 876 $ pour avoir manqué à son obligation de mettre en œuvre un système adéquat de surveillance de la stratégie de négociation à risque élevé de l’un de ses représentants inscrits, Yujie Liu. M. Liu avait adopté une stratégie de négociation selon laquelle des clients investissaient et empruntaient pour investir dans des actions privilégiées en vendant à découvert des obligations du gouvernement du Canada. BMO n’a pas détecté rapidement les problèmes de convenance et ne s’est pas assurée que M. Liu et ses surveillants respectaient les politiques concernant la convenance des comptes des clients. La formation d’instruction a souligné que la lourde amende aura un grand effet dissuasif sur BMO, M. Liu et le secteur. BMO a depuis pris des mesures pour prévenir d’autres contraventions.

« Nous avons renforcé notre engagement à prendre des mesures disciplinaires équitables, efficaces et rapides en raffermissant la confiance dans les courtiers en placement et le secteur canadien dans son ensemble, a ajouté M^me Renzella. Nous remercions nos précieuses parties prenantes, y compris les organismes du secteur et de défense des investisseurs, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et leurs gouvernements provinciaux et territoriaux respectifs, de même que les autres organismes de réglementation avec lesquels nous collaborons pour combler les lacunes du régime. »

En 2023, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont fusionné pour former l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Cette fusion a donné lieu à l’unification des équipes dévouées de la Mise en application des anciens organismes.

Lisez l’intégralité du Rapport sur la mise en application 2023-2024, qui se trouve à ocri.ca.