L’OCRI publie un avis d’audience de règlement dans l’affaire Mei-Hui Bobb

Toronto (Ontario), le 17 novembre 2023. – L’Organisme canadien de réglementation des investissements (l’OCRI) a annoncé qu’il avait publié un avis d’audience de règlement le 11 août 2023 concernant la présentation, l’examen et la prise en compte par un jury d’audience du comité d’instruction de la section du Pacifique de l’OCRI d’une entente de règlement proposée.

L’entente de règlement proposée a été conclue entre le personnel de l’OCRI et Mei-Hui Bobb (l’intimée) et porte sur des questions pour lesquelles l’intimée pourrait être sanctionnée par un jury d’audience aux termes des Règles 7.3 et 7.4.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective.

L’entente de règlement proposée porte sur les allégations suivantes :

1. de novembre 2020 à avril 2021, l’intimée a photocopié les pages de signature de formulaires de compte qui avaient déjà été signés par des clients et a réutilisé ces pages de signature pour remplir sept autres formulaires de compte concernant cinq clients, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM);
2. de mai 2019 à mars 2021, elle a modifié 18 formulaires de compte relativement à 15 clients en y changeant des renseignements sans faire parapher les modifications par les clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM);
3. de novembre 2020 à septembre 2021, elle a obtenu et eu en sa possession 17 formulaires de compte présignés relativement à 6 clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM).

Compte tenu de l’entente de règlement proposée conclue entre le personnel de l’OCRI et l’intimée, une audience de règlement se tiendra par voie électronique, par vidéoconférence, devant un jury d’audience du comité d’instruction de la section du Pacifique de l’OCRI le 12 décembre 2023, à compter de 10 h (heure du Pacifique), ou le plus tôt possible après cette heure. Les membres du public qui souhaitent y assister doivent écrire à hearings@ciro.ca pour obtenir des précisions.

Les audiences de règlement de l’OCRI sont généralement tenues à huis clos, conformément à la Règle 7.3.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective et au paragraphe 15.2 2) des Règles de procédure de l’ACFM. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement, l’instance deviendra publique, et la décision du jury d’audience ainsi que l’entente de règlement seront rendues publiques à www.mfda.ca.

L’avis d’audience de règlement se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience de règlement, l’intimée exerçait ses activités dans la région de Surrey, en Colombie-Britannique.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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