Mise à jour concernant la mise en œuvre de l’obligation de déclarer les transactions échouées sur une période prolongée dans le cadre de la fonctionnalité « trade-for-trade »

Le 15 avril 2013, sera mise en œuvre l’obligation pour un participant ou une personne ayant droit d’accès de déposer auprès de l’OCRCVM un relevé de transactions échouées sur une période prolongée (« RTÉPP ») au sujet d’une transaction exécutée sur un marché qui devait être réglée par l’intermédiaire de la fonctionnalité « trade-for-trade » de Services de dépôt et de compensation CDS inc. (« CDS ») mais dont le motif de l’échec n’a pas été réglé dans les dix jours qui suivent la date de règlement.1

Détails de la mise en œuvre

Afin de permettre aux participants de désigner les utilisateurs voulus2 avant la date de mise en œuvre du 15 avril, la fonctionnalité de déclaration des transactions échouées sur une période prolongée « trade-for-trade » sera opérationnelle dès le 9 avril et sera accessible par l’intermédiaire de la rubrique « Rapports réglementaires » du site Web de l’OCRCVM (www.ocrcvm.ca). Entre le 9 avril et le 15 avril, les administrateurs3 pourront accéder au système pour désigner les utilisateurs voulus.

Le système de déclaration « trade-for-trade » sera lancé le 15 avril. Le téléchargement des données quotidiennes de CDS sur les transactions échouées et l’envoi des avis débuteront le 16 avril.4

• 1Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13-0014 – Avis sur les règles – Modifications de forme - RUIM - Date de mise en œuvre de la déclaration de transactions échouées sur une période prolongée dans le cadre de la fonctionnalité « trade-for-trade » (14 janvier 2013)
• 2La fonctionnalité de déclaration « trade-for-trade » crée un rôle d’utilisateur supplémentaire appelé « intervenant ». Un intervenant pourra:
  • afficher les transactions échouées sur une période prolongée et tous les détails des transactions;
  • mettre à jour les transactions échouées sur une période prolongée qui utilisent la fonctionnalité « trade-for-trade »;
  • rechercher et afficher les relevés.
• 3Le rôle d’« administrateur » aux fins du système RTÉPP dans le cadre de la fonctionnalité « trade-for-trade » est le même que dans le cadre du système de déclaration RTÉPP existant. Si un participant a déjà un « administrateur », celui-ci peut désigner des « intervenants » au besoin dans le cadre de la fonctionnalité « trade-for-trade ». Si un participant n’a pas encore d’« administrateur », il doit en désigner un en communiquant avec l’OCRCVM à l’adresse eftrs@iiroc.ca.
• 4Le fichier de CDS qui sera téléchargé au système « trade-for-trade » le 16 avril contiendra les données sur les transactions échouées en date du 15 avril.