1. Contexte

En vertu des Règles des courtiers membres 2 actuelles, les courtiers membres doivent faire preuve de la diligence voulue pour établir l’identité de tout nouveau client3. Les instruments fédéraux et provinciaux suivants régissent aussi la diligence dont ils doivent faire preuve pour vérifier l’identité des clients :

• les dispositions sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement d’activités terroristes (les Règles LBC)4;
• le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103).

1. Principales différences

Les principales différences entre les Règles de l’OCRCVM5, les Règles LBC et le Règlement 31-103 portent sur l’identification de personnes morales clientes, comme les sociétés par actions, les sociétés de personnes et les fiducies. Même si les courtiers membres sont dispensés des obligations prévues au Règlement 31-103 à cet égard, ils sont tenus de respecter les Règles LBC et les Règles de l’OCRCVM.

1. Objectif des Modifications

Nous avons proposé les Modifications afin que les Règles de l’OCRCVM soient davantage harmonisées avec le Règlement 31-103, les Règles LBC et d’autres normes nationales et internationales.

1. Modifications de fond

Nous avons apporté les modifications de fond suivantes à la Partie A de la Règle 3200 des Règles de l’OCRCVM6. Dans le cadre de la présente publication, nous avons effectué une modification de forme, qui est décrite à la section 3 du présent Avis.

1. Propriétaires véritables et bénéficiaires

Une fois que les Modifications auront été mises en œuvre, les courtiers membres devront :

• établir l’identité de tout propriétaire véritable de plus de 25 % d’une personne morale et obtenir les noms de tous les administrateurs de celle-ci;
• établir l’identité de toute personne physique qui contrôle les affaires d’une fiducie ou d’une société de personnes et obtenir le nom et l’adresse de tous les bénéficiaires et constituants connus et de tous les fiduciaires de la fiducie.

En vertu des Règles de l’OCRCVM actuelles, les courtiers membres sont tenus de vérifier l’identité des propriétaires véritables de plus de 10 % de la personne morale cliente.

Une fois les Modifications mises en œuvre, les courtiers membres devront recueillir des renseignements sur tous les fiduciaires et sur tous les bénéficiaires et constituants connus d’une fiducie, alors que les Règles de l’OCRCVM actuelles n’exigent pas l’obtention des renseignements sur les fiduciaires. Les courtiers membres devront en outre obtenir le nom de tous les administrateurs d’une personne morale. Mais dans les faits, ces Modifications ne devraient avoir aucun effet sur les courtiers membres, puisqu’ils sont déjà tenus de recueillir ces renseignements selon les Règles LBC.

1. Établissement de l’identité

Les courtiers membres devront :

• établir l’identité des personnes physiques mentionnées à la rubrique 2.1 ci-dessus au moyen de méthodes leur permettant de croire raisonnablement qu’ils connaissaient la véritable identité de la personne physique, et prendre des mesures raisonnables visant à confirmer l’exactitude des renseignements obtenus;
• conserver un document faisant état des renseignements obtenus et des mesures prises pour en confirmer l’exactitude.

Les courtiers membres ne seront plus tenus d’obtenir des renseignements précis comme la citoyenneté, la profession et le nom de l’employeur.

1. Délai

Les courtiers membres disposeront d’un délai de 30 jours pour prendre les mesures raisonnables visant à établir l’identité des personnes physiques pour lesquelles ils devaient le faire. Comparativement aux Règles de l’OCRCVM actuelles, ils auront moins de temps pour établir l’identité des principales personnes physiques ayant des fonctions déterminantes chez leurs clients, mais ils auront moins de renseignements et de documents à obtenir.

1. Dispenses

Les types suivants d’entités seront dispensés de la Partie A de la Règle 3200 des Règles de l’OCRCVM :

• les sociétés inscrites sous le régime des lois canadiennes sur les valeurs mobilières pour exercer l’activité de courtier ou de conseiller en valeurs mobilières;
• les fonds d’investissement canadiens;
• les institutions financières canadiennes;
• les banques de l’annexe III canadiennes;
• les grandes sociétés dont les actions sont négociées en bourse;
• les sociétés du même groupe que :
  • les institutions financières canadiennes dispensées,
  • les organismes publics canadiens dispensés ou les grandes sociétés ouvertes canadiennes dispensées (les sociétés du même groupe);
• les caisses de retraite enregistrées.

Ces dispenses sont formulées de façon différente des dispenses actuelles, mais s’appliquent à la plupart des mêmes entités, et sont davantage harmonisées avec celles prévues aux Règles LBC.

1. Autres modifications aux fins d’harmonisation avec le Règlement 31-103

Afin que nos règles soient mieux harmonisées avec le Règlement 31-103, les Modifications obligeront les courtiers membres à faire ce qui suit : 

• établir la solvabilité du client, s’il lui consent un crédit en vue de l’acquisition de titres;
• prendre des mesures raisonnables pour tenir à jour l’information portant sur l’identification du client;
• établir la nature de l’activité du client.

1. Modifications de forme effectuées dans le cadre de la présente publication

Après la publication du Projet de modification de 2018, nous avons reçu deux lettres de commentaires. Vous trouverez un résumé de ces commentaires et nos réponses à l’annexe 4. Pour donner suite à ces commentaires et à nos consultations menées auprès des ACVM, nous avons effectué les modifications de forme mentionnées ci-dessous.

1. Qualité d’initié des bénéficiaires 

En vertu des Projets de modification de 2017 et de 2018, les courtiers membres auraient dû vérifier la qualité d’initié de tous les bénéficiaires d’une fiducie cliente. Cela aurait constitué une modification de fond de notre règle actuelle7, qui exige qu’un courtier membre vérifie la qualité d’initié des bénéficiaires de plus de 10 % de la fiducie. Cette modification avait été effectuée par inadvertance. Nous avons donc corrigé les Modifications afin qu’elles concordent avec notre règle actuelle à cet égard. Nous ne considérons pas cette correction comme une modification de fond puisqu’elle n’aura aucune incidence sur les exigences actuelles imposées aux courtiers membres. 

1. Règles de l’OCRCVM

Nous avons apporté des modifications rédactionnelles de forme aux fins d’harmonisation avec les Règles de l’OCRCVM8.           

1. Mise en œuvre

Les Modifications prendront effet à la date de mise en œuvre, date qui coïncide avec celle de la mise en œuvre des Règles de l’OCRCVM.

La Règle 1300 – Contrôle des comptes, c’est-à-dire la Règle des courtiers membres de l’OCRCVM qui est remplacée par la Partie A de la Règle 3200 des Règles de l’OCRCVM, sera abrogée à la date de mise en œuvre.

1. Historique des publications

Nous avons publié les Modifications dans le cadre de trois publications distinctes, y compris la présente.

1. Projet de modification de 2017

En juillet 2017, nous avons publié le Projet de modification de 2017 et avons proposé la plupart des changements décrits à la section 2. En réponse à ce projet de modification, nous avons reçu cinq lettres de commentaires.

1. Projet de modification de 2018

En réponse aux commentaires que nous avons reçus à propos du Projet de modification de 2017, nous avons apporté d’autres changements aux dispenses proposées des Modifications. En avril 2018, nous avons publié ces changements pour commentaires dans le Projet de modification de 2018. Nous avons reçu deux lettres de commentaires.

1. Publication actuelle

Comme il est décrit à la section 3, nous avons apporté des modification de forme en réponse aux commentaires que nous avons reçus à propos de la publication d’avril 2018 et aux fins d’harmonisation avec les Règles de l’OCRCVM. Vous trouverez une version comparée de ces modifications à l’annexe 2.

Vous trouverez également à l’annexe 3 une version comparée de tous les changements que nous avons effectués dans le cadre de ces publications. Pour obtenir plus de renseignements sur ce qui a été proposé dans le cadre de chaque publication, veuillez vous reporter à l’Avis connexe.

1. Incidence des Modifications

Les Modifications sont généralement conformes aux obligations actuelles des courtiers membres prévues aux Règles de l’OCRCVM ou aux Règles LBC. En harmonisant davantage les Règles de l’OCRCVM avec les Règles LBC et le Règlement 31-103, nous espérons aider les courtiers membres à s’acquitter de toutes leurs obligations réglementaires.

1. Processus d’établissement des politiques

2. Objectif réglementaire

Les Modifications permettront d’harmoniser les Règles de l’OCRCVM avec les Règles LBC, contribueront à la protection des investisseurs et favoriseront des marchés financiers sains.

1. Processus de réglementation

Lorsque le conseil d’administration de l’OCRCVM (le Conseil) a approuvé le Projet de modification de 20189, il a autorisé le président de l’OCRCVM à approuver les modifications de forme au nom de l’organisme et à obtenir des autorités de reconnaissance leur approbation des Modifications définitives. Étant donné que nous n’avons pas apporté de modifications de fond au Projet de modification de 2018, le président a approuvé ces plus récentes modifications au nom de l’OCRCVM.

1. Annexes

Annexe 1 – Partie A de la Règle 3200 des Règles de l’OCRCVM (version nette) 

Annexe 2 – Partie A de la Règle 3200 des Règles de l’OCRCVM (version comparée par rapport au Projet de modification de 2018)

Annexe 3 – Partie A de la Règle 3200 des Règles de l’OCRCVM (version comparée par rapport au Projet de modification de la Règle 3200 des Règles de l’OCRCVM publié dans l’Avis 17‑0054) 

Annexe 4 – Réponses aux commentaires du public concernant le Projet de modification de 2018
 

• 2Comme l’indique l’Avis 19-0144, les Règles des courtiers membres actuellement en vigueur seront abrogées et remplacées par les Règles de l’OCRCVM le 1 juin, 2020, le jour même où les Modifications seront mises en œuvre.
• 3Voir l’article 1 de la Règle 1300, la partie II de la Règle 2500 et la partie II de la Règle 2700 des courtiers membres. Ces exigences sont maintenant énoncées à la Partie A de la Règle 3200 des Règles de l’OCRCVM.
• 4Par « Règles LBC », on entend la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristeset le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• 5Dans le présent Avis, on entend par « Règles de l’OCRCVM » tant les Règles des courtiers membres que les Règles de l’OCRCVM.
• 6Lorsque les Règles de l’OCRCVM seront mises en œuvre, la Partie A de la Règle 3200 des Règles de l’OCRCVM remplacera substantiellement les alinéas 1(a) à (m) de la Règle 1300 des courtiers membres.
• 7Voir l’alinéa 1(e)(i) de la Règle 1300 des courtiers membres.
• 8Se reporter à l’Avis 19-0144 de l’OCRCVM.
• 9Voir l’Avis 18-0079 pour obtenir plus de renseignements à cet égard.