Modifications concernant la codification de certaines dispenses des RUIM

Description des modifications

Restriction à la revente prévue par la loi

Selon les modifications du sous-alinéa (2)k) du paragraphe 6.4 des RUIM, les participants peuvent

négocier hors bourse sans demander de dispense à l’OCRCVM si :

• les titres sont assujettis à une période de restriction à la revente prévue par la loi;
• l’opération :
  • respecte les exigences énoncées dans le Règlement 45‑102,
  • est exécutée aux termes d’une dispense applicable de l’obligation de prospectus prévue par la législation en valeurs mobilières, telle que la dispense pour les investisseurs qualifiés, lorsqu’elle est offerte.

Le participant doit aussi continuer de veiller à ce que ses opérations respectent la législation en valeurs mobilières et les exigences réglementaires applicables, notamment :

• les exigences de déclaration d’initié, s’il y a lieu;
• les exigences supplémentaires imposées par la bourse à laquelle sont cotés les titres.

Les modifications du sous-alinéa (2)k) du paragraphe 6.4 des RUIM ne s’appliquent pas aux titres assujettis à un délai de garde contractuel qui peut être imposé ou supprimé aux termes d’un contrat de gré à gré, puisque la revente de ces titres ne fait pas l’objet d’une restriction prévue par la loi.

Les participants et les personnes ayant droit d’accès qui souhaitent négocier hors bourse des titres cotés assujettis à des restrictions contractuelles à la revente doivent tout de même demander à l’OCRCVM une dispense aux termes du sous-alinéa (2)b) du paragraphe 6.4 des RUIM et expliquer dans leur demande pourquoi la dispense ne porterait pas préjudice à l’intérêt du public ni au bon fonctionnement et au caractère équitable d’un marché.

Comme dans le cas des autres dispenses prévues à l’alinéa (2) du paragraphe 6.4 des RUIM1, les participants ne sont pas tenus de déclarer séparément à l’OCRCVM les opérations exécutées en vertu des modifications du sous-alinéa (2)k) du paragraphe 6.4 des RUIM. Cependant, ils doivent avoir des politiques et des procédures pour :

• confirmer qu’une opération potentielle respecte les critères énoncés dans la règle;
• tenir les dossiers requis par les exigences de l’OCRCVM2, notamment par le paragraphe 10.11 des RUIM, Règles sur la piste de vérification, le paragraphe 10.12 des RUIM, Conservation des dossiers et des directives, et l’article 3804 des Règles de l’OCRCVM, Dispositions générales concernant la tenue de dossiers.

Interruption réglementaire lorsqu’une interdiction d’opérations est en vigueur

En ce qui concerne les conditions de la vente d’un titre qui sont prescrites dans l’interdiction d’opérations elle-même, l’OCRCVM a modifié le sous-alinéa (4)b) du paragraphe 9.1 des RUIM pour permettre aux participants de vendre un titre sur un marché organisé réglementé étranger d’une manière qui respecte :

• les conditions énoncées dans l’interdiction d’opérations (sous-alinéa (4)b)(i) du paragraphe 9.1 des RUIM);
• la législation en valeurs mobilières applicable (sous-alinéa (4)b)(ii) du paragraphe 9.1 des RUIM).

Pour s’assurer que la vente est conforme à la législation en valeurs mobilières applicable, les participants doivent continuer de vérifier dans la Base de données des interdictions d’opérations sur valeurs des ACVM si le titre fait l’objet d’une interdiction d’opérations prononcée par plus d’une autorité membre des ACVM. Si tel est le cas, le participant doit continuer :

• de faire preuve de la diligence voulue avant de négocier pour déterminer si une opération donnée peut ou non être exécutée (par exemple, en demandant une ordonnance modificative ou une confirmation de non-objection aux autorités compétentes, selon l’interdiction d’opérations en vigueur);
• de tenir des dossiers pour justifier de son respect de la législation en valeurs mobilières et des exigences de l’OCRCVM3, notamment du paragraphe 10.11 des RUIM, Règles sur la piste de vérification, du paragraphe 10.12 des RUIM, Conservation des dossiers et des directives, et de l’article 3804 des Règles de l’OCRCVM, Dispositions générales concernant la tenue de dossiers.

Note d’orientation

Comme les participants n’ont plus à demander de dispense à l’OCRCVM pour négocier hors bourse entre investisseurs admissibles des titres assujettis à une période de restriction à la revente prévue par la loi, nous avons mis à jour notre note d’orientation4 sur l’obtention d’une dispense de l’application des règles de négociation ou l’obtention d’une interprétation des règles afin de supprimer la dispense visant les opérations au cours d’une période de restrictions à la revente prévue par la loi à titre d’exemple de dispense habituellement accordée par l’OCRCVM aux termes de l’alinéa (2)b) du paragraphe 6.4 des RUIM. La mise à jour de la note d’orientation est publiée en même temps que le présent avis.

Mise en œuvre

Les participants devront examiner et mettre à jour leurs politiques de surveillance et de conformité pour :

• supprimer les procédures à suivre pour demander à l’OCRCVM des dispenses individuelles pour chaque opération, lorsque les opérations satisfont aux conditions des nouvelles dispenses codifiées;
• adopter des politiques et des procédures raisonnables visant à gérer et surveiller le respect de la législation en valeurs mobilières et des exigences réglementaires applicables, lorsqu’ils négocient des titres assujettis à une période de restrictions à la revente prévue par la loi ou lorsqu’ils négocient des titres sur un marché organisé réglementé étranger pendant une interruption réglementaire.

Les modifications entreront en vigueur le 1 mars 2023, soit 90 jours après la publication de l’avis d’approbation.

• 1À l’exception du sous-alinéa (2)b) du paragraphe 6.4 des RUIM, puisque les participants sont tenus de déclarer les opérations exécutées conformément à certaines dispenses que le personnel de l’OCRCVM accorde en vertu de ce sous-alinéa.
• 2Selon la définition donnée au paragraphe 1201(2) des Règles de l’OCRCVM, « exigences de l’OCRCVM » s’entend des exigences prévues dans les statuts de l’OCRCVM, ses règlements et règles, ainsi que dans tout autre document prescrit ou adopté dans les règlements ou les règles de l’OCRCVM et dans les décisions de l’OCRCVM et des conseils de section.
• 3Idem.
• 4Obtention d’une dispense de l’application des règles de négociation ou obtention d’une interprétation des règles