Modifications concernant les marges obligatoires dans le cas des produits structurés

1. Contexte

Un produit structuré est un placement lié au marché qui est proposé comme une solution de remplacement à un placement direct dans le titre ou le panier de titres sous-jacent. Il existe deux principaux types de produits structurés :

• les billets à capital protégé (BCP);
• les billets dont le capital est à risque (BCR).

Les modifications reconnaissent officiellement une méthode de calcul de la marge pour les produits structurés, étant donné que les Règles CPPC actuellement en vigueur ne traitent pas expressément des marges obligatoires pour ces produits.

Nous avons publié pour commentaires les modifications proposées dans l’Avis 21-0032. Après avoir reçu des commentaires et procédé à une analyse approfondie, nous avons publié une nouvelle fois le projet de modification pour commentaires dans le Bulletin 23-0095.

2. Commentaires reçus

À la suite de la publication du Bulletin 23-0095, nous avons reçu une lettre de commentaires en faveur des modifications. Nous n’avons pas répondu à cette lettre de commentaires, puisque l’intervenant n’avait aucune préoccupation ou question particulière concernant les modifications.

3. Modifications

Les modifications :

• exigent un taux de marge fixe de 50 % pour les billets dont le capital est à risque et de 30 % pour les billets à capital protégé qui satisfont aux critères d’admissibilité;
• clarifient les exigences de déclaration des risques de concentration dans des produits structurés sur le Formulaire 1;
• autorisent, comme autre formule possible, le recours à une méthode modulaire de calcul de la marge dans le cas des produits structurés dont une composante est protégée.

La version nette des passages modifiés des Règles CPPC et du Formulaire 1 se trouve à l’annexe B, et la version soulignant les modifications, à l’annexe A.

3.1 Autres modifications de forme

Les modifications comprennent l’ajout d’un nouveau paragraphe à l’article 5130; les autres paragraphes doivent donc être renumérotés. Nous avons apporté des modifications de forme additionnelles aux paragraphes 5360(2), 5360(3) et 5775(1) afin de mettre à jour les renvois aux règles pour les paragraphes renumérotés, comme il est indiqué à la modification 2 des annexes A et B.

4. Mise en œuvre

Les modifications entrent en vigueur immédiatement.

5. Annexes

Annexe A – Version soulignant les modifications des Règles CPPC et du Formulaire 1

Annexe B – Version nette des passages modifiés des Règles CPPC et du Formulaire 1