Modifications d’ordre administratif apportées au paragraphe 6.2 des RUIM en vue de mettre à jour un renvoi aux Règles de l’OCRCVM

1. Exposé des modifications

Analyse

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont approuvé les modifications d’ordre administratif aux Règles de l’OCRCVM le 8 octobre 20212. Nous devons donc apporter des modifications d’ordre administratif aux RUIM pour remplacer le renvoi à une règle périmée des courtiers membres par un renvoi à la disposition correspondante des Règles de l’OCRCVM.

Classification des modifications

Nous avons classé les modifications comme étant d’ordre administratif parce qu’elles :

• ne constituent pas un changement important aux règles de l’OCRCVM;
• n’ont pas d’incidence importante sur les investisseurs, les émetteurs, les participants ou les marchés financiers au Canada, puisqu’elles permetent :
  • de corriger un renvoi inexact;
  • d’effectuer les changements d’ordre rédactionnel nécessaires.

2. Effets des modifications

Nous ne pensons pas que ces modifications auront une incidence sur les parties intéressées.

Incidences technologiques

Nous ne pensons pas que ces modifications auront une incidence sur les systèmes des participants ou sur les systèmes de leurs fournisseurs de services.

3. Processus d’élaboration des politiques réglementaires

Objectif d’ordre réglementaire

Les modifications permettent de maintenir les règles nécessaires ou appropriées à la gouvernance et à la réglementation de tous les aspects des fonctions et responsabilités de l’OCRCVM en tant qu’organisme d’autoréglementation.

L’OCRCVM a effectué les modifications parce qu’il estimait nécessaire de mettre à jour les RUIM en corrigeant le renvoi inexact.

Les modifications sont d’ordre administratif et ne portent pas atteinte à l’intérêt des marchés financiers. Par conséquent, le conseil les a classées comme étant d’ordre administratif et a déterminé qu’elles ne sont pas contraires à l’intérêt public.

4. Annexe

Annexe A – Libellé des modifications apportées aux RUIM

Annexe B – Version soulignée des modifications apportées aux RUIM

• 2Avis de l’OCRCVM 21-0190 – Avis sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d’orientation (14 octobre 2021).