Modifications d’ordre administratif apportées aux dispositions relatives aux obligations de supervision de la négociation 

1. Exposé des modifications

1.1 Analyse

Les modifications des articles 3 et 4 de la Politique 7.1 des RUIM ont été apportées dans leur forme définitive1 en septembre 2017, mais elles ne reflétaient pas la révision des modifications antérieures des RUIM concernant la meilleure exécution2 (les modifications concernant la meilleure exécution). Les présentes modifications d’ordre administratif corrigent les renvois aux dispositions applicables et suppriment des parties de la Politique 7.1 des RUIM qui sont maintenant contenues dans la Règle 3300 des RCM.  

Vous trouverez ci-dessous une brève description des modifications.

Classification des modifications

Nous avons classé les modifications comme des modifications d’ordre administratif parce qu’elles :

• ne constituent pas un changement important apporté aux règles de l’OCRCVM;
• n’ont pas d’incidence importante sur les investisseurs, les émetteurs, les courtiers membres ou les marchés financiers au Canada, puisqu’elles : 
  •  permettent de corriger les renvois inexacts;  
  • permettent d’effectuer les changements d’ordre rédactionnel nécessaires.

2. Effets des modifications

Nous ne pensons pas que ces modifications auront une incidence sur les parties intéressées ou sur l’OCRCVM. 

Incidences technologiques

Nous ne pensons pas que ces modifications auront une incidence sur les systèmes des participants ou sur les systèmes de leurs fournisseurs de services. 

3. Processus d’établissement des politiques

Objectif d’ordre réglementaire

Les modifications permettent de maintenir les règles nécessaires ou appropriées à la gouvernance et à la réglementation de tous les aspects des fonctions et responsabilités de l’OCRCVM en tant qu’organisme d’autoréglementation.

L’OCRCVM a effectué les modifications parce qu’il estimait nécessaire de mettre à jour les RUIM en corrigeant les renvois inexacts. 

Les modifications sont d’ordre administratif et ne portent pas atteinte à l’intérêt des marchés financiers. Par conséquent, le conseil a classé les modifications comme étant d’ordre administratif et a établi qu’elles ne sont pas contraires à l’intérêt public.

4. Annexes

Annexe A – Modifications d’ordre administratif apportées à la Politique 7.1 des RUIM 

Annexe B – Libellé des RUIM tenant compte des modifications d’ordre administratif apportées   à la Politique 7.1 des RUIM 

• 1Avis de l’OCRCVM 17-0189 – Avis sur les règles – Modifications concernant les obligations de supervision de la négociation (28 septembre 2017)
• 2Avis de l’OCRCVM 17-0137 – Avis sur les règles – Modifications concernant la meilleur exécution (6 juillet 2017)