Modifications d’ordre administratif liées au rapport de l’auditeur et au rapport de mission de procédures convenues

1. Contexte

En 2021, le Conseil des normes d’audit et de certification a approuvé la Norme canadienne de gestion de la qualité 1 (NCGQ 1), Gestion de la qualité par les cabinets qui réalisent des audits ou des examens d’états financiers, ou d’autres missions de certification ou de services connexes. Aux termes de la NCGQ 1, tous les cabinets sont tenus de concevoir et de mettre en place un système de gestion de la qualité pour les audits ou examens d’états financiers ou les autres missions de certification ou de services connexes. Cette norme s’étend désormais aux missions de services connexes, lesquelles n’étaient pas visées par la norme antérieure.

Le Conseil des normes d’audit et de certification exigeait que les cabinets d’audit mettent en place leur système de gestion de la qualité pour les missions de services connexes (comme le rapport de mission de procédures convenues) au plus tard le 15 décembre 2023. Outre les exigences de la NCGQ 1, l’alinéa 30m) de la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4400, Missions de procédures convenues, exige que les auditeurs ajoutent dans le rapport de mission de procédures convenues un énoncé indiquant que le cabinet d’audit applique la NCGQ 1.

L’OCRI avait publié antérieurement des modifications d’ordre administratif du Formulaire 1 fondé sur les Règles CPPC et du Formulaire 1 fondé sur les Règles CEC pour se conformer à la NCSC 4400. À l’époque, la NCGQ 1 n’était pas encore en vigueur, si bien que les modifications ne tenaient pas compte de l’alinéa 30m) de la NCSC 4400.

De plus, des modifications de portée limitée apportées à la norme IAS 1 par l’International Accounting Standards Board (IAS 1), lesquelles touchent aussi les Normes canadiennes d’audit (NCA), s’appliquent désormais aux périodes annuelles de présentation de l’information ouvertes à compter du 1^er janvier 2023. Les modifications de portée limitée apportées à IAS 1 font en sorte que l’entité est tenue de fournir des « informations significatives sur ses méthodes comptables » plutôt que des « informations sur ses principales méthodes comptables ». Les rapports de l’auditeur standards prévus par les NCA ont donc été mis à jour en conséquence.

2. Modifications d’ordre administratif

Les modifications d’ordre administratif sont décrites ci-après :

• Modification de l’énoncé lié aux politiques comptables dans les rapports de l’auditeur figurant dans le Formulaire 1 fondé sur les Règles CEC et le Formulaire 1 fondé sur les Règles CPPC aux fins d’harmonisation avec celui qui est contenu dans les rapports de l’auditeur standards prévus par les NCA;
• Ajout d’un paragraphe dans le préambule du rapport de mission de procédures convenues figurant dans le Formulaire 1 fondé sur les Règles CEC et le Formulaire 1 fondé sur les Règles CPPC aux fins de conformité avec l’alinéa 30m) de la NCSC 4400;
• Déplacement de la mention de l’obligation de l’auditeur d’exécuter les procédures liées aux assurances dans la même partie des Règles CEC que la mention portant sur les procédures liées au dépôt fiduciaire des espèces et des titres;
• Remplacement du nom du rapport de conformité sur la séparation des espèces et des titres mentionné à l’alinéa 3.6.3b)(ix) des Règles CEC par le nom figurant dans le Formulaire 1 fondé sur les Règles CEC;
• Remplacement du nom du rapport intitulé « Rapport sur la conformité en matière d’assurance, de dépôt fiduciaire des titres et d’ententes de cautionnement conclues en vue de réduire la marge obligatoire au cours de l’exercice » mentionné à l’article 4190 des Règles CPPC par le nom figurant dans le Formulaire 1 fondé sur les Règles CPPC.

La version nette des modifications d’ordre administratif apportées aux Règles CEC et aux Règles CPPC se trouve à l’annexe A, et la version soulignant les modifications, à l’annexe B. La version nette des modifications d’ordre administratif apportées au Formulaire 1 fondé sur les Règles CEC et au Formulaire 1 fondé sur les Règles CPPC se trouve à l’annexe C, et la version soulignant les modifications, à l’annexe D.

3. Classification des modifications d’ordre administratif

Nous avons classé les modifications comme étant d’ordre administratif parce qu’elles sont nécessaires aux fins de conformité avec la législation en valeurs mobilières, les exigences législatives ou réglementaires et les normes comptables ou d’audit, ou avec d’autres dispositions des Règles de l’OCRI. Plus précisément, les modifications d’ordre administratif sont nécessaires aux fins de conformité avec la norme d’audit NCSC 4400 et afin que les Règles de l’OCRI contiennent le nouveau nom du rapport de mission de procédures convenues énoncé dans le Formulaire 1.

4. Approbation et mise en œuvre

Le conseil d’administration a approuvé les modifications d’ordre administratif le 24 janvier 2024.

Les modifications d’ordre administratif entrent en vigueur immédiatement.

5. Annexes

Annexe A – Modifications d’ordre administratif – version nette

Annexe B – Modifications d’ordre administratif – version soulignant les modifications apportées aux règles actuelles

Annexe C – Rapports de l’auditeur et rapports de mission de procédures convenues – version nette des rapports contenus dans le Formulaire 1 fondé sur les Règles CEC et le Formulaire 1 fondé sur les Règles CPPC

Annexe D – Rapports de l’auditeur et rapports de mission de procédures convenues – version soulignant les modifications apportées au Formulaire 1 fondé sur les Règles CEC et au Formulaire 1 fondé sur les Règles CPPC