Note d’orientation mise à jour sur les procédures d’interruption de la négociation applicables aux CCAE et aux FNB à titre unique

1. Contexte

En juillet 2025, l’OCRI a publié la Note d’orientation sur les procédures d’interruption de la négociation applicables aux CCAE et aux FNB à titre unique, qui visait à clarifier les cas pour lesquels l’OCRI peut interrompre la négociation d’un CCAE ou d’un FNB à titre unique dont le titre sous-jacent est situé à l’étranger. La présente note d’orientation mise à jour reprend et étoffe ces orientations.

Notre approche de l’arrêt de la négociation des CCAE et des FNB à titre unique diffère, comme indiqué ci-dessous, selon que le titre sous-jacent est :

1. coté sur une bourse d’actions canadienne;
2. coté sur une bourse américaine, ou est représenté par un CAAE parrainé;
3. est coté sur un marché étranger qui n’est pas aux États-Unis.

Un CCAE est un certificat d’actions étrangères lié à une seule catégorie d’un titre de capitaux propres d’un émetteur constitué en vertu des lois d’un territoire étranger. Ce produit est conçu pour offrir aux investisseurs canadiens un accès direct à la propriété des actions sous-jacentes du CCAE par la négociation de titres libellés en dollars canadiens sur les marchés canadiens.

Un fonds dispensé négocié en bourse1 est un FNB qui investit dans un seul émetteur public coté sur :

• une bourse canadienne;
• une bourse étrangère;
• une bourse canadienne et une bourse étrangère (double inscription).

1.1 Méthode actuelle de gestion de la volatilité

L’OCRI a établi une méthode à plusieurs niveaux pour contrôler la volatilité inexpliquée des cours à court terme. Les coupe-circuits pour titre individuel, qui sont conçus pour contrer les fluctuations rapides, importantes et inexpliquées du cours d’un titre donné, s’inscrivent dans cette méthode. Depuis l’arrivée des coupe-circuits pour titre individuel en 2012, tous les FNB (y compris les FNB à titre unique) sont soumis à ce mécanisme de contrôle de la volatilité des cours. Généralement, le régime de coupe-circuits pour titre individuel :

• s’applique entre 9 h 30 et 15 h 30;
• prévoit une interruption initiale de 5 minutes qui peut être prolongée de 5 minutes supplémentaires;
• prévoit l’annulation de toute transaction exécutée à un cours qui affiche un écart de plus de 5 % par rapport au seuil de déclenchement du coupe-circuit pour titre individuel.

En janvier 2023, lorsque l’OCRI a publié la note d’orientation intitulée Orientations supplémentaires concernant l’application des coupe-circuits pour titre individuel, le régime de coupe-circuits pour titre individuel a été élargi pour s’appliquer à tous les CCAE.

1.2 Hausse des inscriptions des CCAE et des FNB à titre unique

Les inscriptions des CCAE et des FNB à titre unique à des bourses canadiennes sont en hausse, et leurs titres sous-jacents couvrent à la fois des émetteurs nationaux et étrangers. Dans certains cas, un même titre sous-jacent peut être inclus dans plus d’un CCAE ou FNB à titre unique. La présence croissante des CCAE et des FNB à titre unique, au Canada comme à l’étranger, soulève de nouveaux défis pour l’OCRI dans l’élaboration d’un cadre réglementaire efficace. Les paragraphes suivants décrivent les principales dispositions réglementaires découlant de cet élargissement.

1.2.1 Hausse des CCAE et des FNB à titre unique dont les titres sous-jacents sont cotés à une bourse étrangère

La hausse du nombre d’inscriptions liées à des émetteurs étrangers et l’élargissement des inscriptions aux territoires européens et à autres territoires étrangers ont pour effet d’accroître le risque qu’un émetteur étranger dont le titre est le titre sous-jacent d’un CCAE ou d’un FNB à titre unique puisse diffuser des renseignements importants, pendant les heures de négociation canadiennes ou en dehors.

L’OCRI a entendu les préoccupations des bourses et des émetteurs de CCAE et de FNB à titre unique selon lesquelles il ne serait pas en mesure de surveiller les interruptions de la négociation du titre étranger sous-jacent. Plus précisément, les bourses canadiennes ont fait remarquer qu’elles n’ont aucune relation avec l’émetteur étranger sous-jacent d’un CCAE ou d’un FNB à titre unique et n’ont donc pas les mêmes connaissances sur l’émetteur étranger que dans le cas des inscriptions à la cote traditionnelles. De plus, les bourses canadiennes peuvent uniquement mettre en œuvre des « interruptions de l’activité2 » qui ne servent qu’à interrompre la négociation à la bourse à laquelle un titre est coté, et non sur les autres marchés où peut également être négocié le CCAE ou le FNB à titre unique. L’OCRI n’a pas non plus de relation avec l’émetteur sous-jacent si celui-ci est domicilié dans un territoire étranger. Le personnel de la surveillance de l’OCRI ne surveille pas la communication de renseignements importants en temps opportun par l’émetteur du titre étranger sous-jacent d’un CCAE ou d’un FNB à titre unique, et il n’examine pas non plus les communiqués qui contiennent des renseignements importants sur l’émetteur étranger sous-jacent. Toutefois, nous tirons parti de nos procédures de surveillance actuelles et des compétences de notre personnel de la surveillance, notamment sa capacité à mettre en œuvre des interruptions réglementaires à la négociation sur tous les marchés canadiens.

Une démarche en matière d’interruption de la négociation applicable à certains CCAE ou FNB à titre unique qui tire parti des forces de l’OCRI permet d’obtenir de meilleurs résultats pour les investisseurs, par rapport à une démarche qui s’appuie sur l’émetteur du CCAE ou du FNB à titre unique ou sur la bourse à laquelle le titre est coté.

1.2.2 Émergence des FNB à titre unique dont les titres sous-jacents sont émis au Canada

L’OCRI observe l’émergence de FNB à titre unique dont les titres sous-jacents sont émis au Canada. Dans ces cas, l’émetteur sous-jacent est soumis à la surveillance et au cadre réglementaire de l’OCRI.

Étant donné que ces titres sous-jacents sont émis au Canada, l’OCRI exerce une surveillance active des activités de négociation sur ces titres, de toute diffusion d’informations importantes par l’émetteur ainsi que de sa conformité aux obligations de déclaration. De plus, l’OCRI se réserve le droit d’imposer une interruption réglementaire sur le titre sous-jacent, le cas échéant, conformément au paragraphe 9.1 des RUIM, afin d’assurer l’équité et le bon fonctionnement des marchés.

2. Procédures d’interruption de la négociation applicables aux CCAE et aux FNB à titre unique

Compte tenu de l’augmentation du nombre d’inscriptions de CCAE et de FNB à titre unique, l’OCRI a entrepris une révision de son cadre de surveillance afin de s’assurer que les activités de négociation touchant les CCAE et les FNB à titre unique demeurent conformes à son mandat, lequel consiste à promouvoir des marchés financiers équitables et efficaces. Les participants aux marchés doivent garder à l’esprit que les coupe-circuits pour titre individuel constituent le premier mécanisme en place pour faire face à des fluctuations rapides, importantes et inexpliquées des cours de tous les titres, y compris les CCAE et les FNB à titre unique. Pour les interruptions de négociation concernant les CCAE et les FNB à titre unique, des procédures spécifiques s’appliquent en fonction du lieu où l’émetteur en question est coté. Ces procédures sont présentées dans le tableau ci-dessous et détaillées dans les paragraphes qui suivent.

2.1 Émetteur sous-jacent d’un CCAE ou d’un FNB à titre unique coté sur une bourse américaine ou représenté par un CAAE

Dans le cas des émetteurs sous-jacents qui sont inscrits à la cote d’une bourse américaine ou qui ont un CAAE inscrit à la cote aux États-Unis (c.-à-d. un CAAE parrainé), l’OCRI surveillera les messages d’interruption de la bourse américaine qui se rapportent à la communication de renseignements importants. Si une interruption aux États-Unis est liée à la communication de renseignements importants, le personnel de la surveillance de l’OCRI imposera une interruption manuelle au Canada. Nous nous efforcerons également d’aligner manuellement la reprise de la négociation d’un titre dont la négociation a été interrompue manuellement sur la reprise de la négociation aux États-Unis. À noter que la reprise des marchés étrangers peut se produire plus rapidement que le délai habituel de 30 minutes observé au Canada.

Comme mentionné précédemment, le personnel de la surveillance de l’OCRI ne surveille pas la communication de renseignements importants en temps opportun par l’émetteur sous-jacent d’un CCAE ou d’un FNB à titre unique coté sur n’importe quelle bourse étrangère, y compris les bourses américaines, et il n’examine pas non plus les communiqués qui contiennent des renseignements importants sur l’émetteur sous-jacent.

Le personnel de la surveillance de l’OCRI n’impose généralement pas d’interruption manuelle au Canada pour d’autres motifs d’interruption aux États-Unis, comme le déclenchement de mécanismes américains conçus pour contrer la volatilité à court terme du marché d’une manière similaire aux coupe-circuits pour titre individuel. Ces contrôles américains sont généralement appelés « régime de hausse ou de baisse maximum et minimum ».

Cette procédure ne sera pas automatisée, et un certain décalage pourrait survenir. Sous réserve des interventions réglementaires décrites ci-dessous aux points 2.5 et 2.6 du présent Bulletin, dans le cours normal des activités, l’OCRI n’annulera ni ne modifiera les transactions qui ont lieu entre l’interruption de la négociation aux États-Unis et l’interruption manuelle au Canada.

2.2 Émetteur sous-jacent d’un CCAE ou d’un FNB à titre unique coté sur une bourse étrangère

Il n’existe en général aucune méthode facilement accessible pour surveiller les interruptions de négociation des CCAE et des FNB à titre unique liés à un titre sous-jacent émis à l’étranger qui n’est pas coté sur une bourse américaine. En outre, les heures de négociation de la bourse auxquelles l’émetteur sous-jacent des CCAE ou des FNB à titre unique est coté ne correspondent souvent pas aux heures de négociation canadiennes. Par conséquent, le personnel de la surveillance de l’OCRI ne s’attend généralement pas à pouvoir exécuter cette fonction comme il est décrit ci-dessus. Par conséquent, pour ces CCAE et ces FNB à titre unique, l’OCRI n’imposera pas, en règle générale, d’interruptions manuelles et continuera de s’appuyer sur son régime de coupe-circuits pour titre individuel, comme indiqué au point 1.1 du présent Bulletin, afin de faire face à la volatilité. Dans la situation très peu probable où la surveillance détecterait une interruption à l’étranger, la possibilité que la négociation du CCAE ou du FNB à titre unique correspondant soit elle aussi interrompue est également très faible.

2.3 Émetteur sous-jacent d’un FNB à titre unique coté sur une bourse canadienne

Si le personnel de la surveillance de l’OCRI interrompt la négociation du titre sous-jacent en raison de la découverte d’informations importantes ou pour tout autre motif réglementaire, la négociation du FNB à titre unique correspondant sera également interrompue sur tous les marchés canadiens. Comme indiqué au point 1.1 du présent Bulletin, le régime de coupe-circuits pour titre individuel ne changera pas et continuera de s’appliquer.

2.4 Application inchangée du régime de coupe-circuits pour titre individuel

L’OCRI continuera de tirer parti de son régime de coupe-circuits pour titre individuel sans modifier les directives ou les procédures actuelles. Par conséquent, pour tous les CCAE et les FNB à titre unique, notre régime actuel de coupe-circuits pour titre individuel décrit au point 1.1 du présent Bulletin continuera d’offrir une protection contre les fluctuations rapides des cours.

2.5 Maintien de l’application de la Note d’orientation sur l’intervention réglementaire pour modifier ou annuler des transactions

L’OCRI peut exercer l’intervention réglementaire discrétionnaire prévue au paragraphe 10.9 des RUIM pour modifier ou annuler une transaction qui, de l’avis du responsable de l’intégrité du marché :

• ou bien est « déraisonnable », parce qu’elle a été réalisée alors que de l’information importante se rapportant à l’émetteur du titre pouvait être connue de certaines parties qui négocient sur le marché, mais sans avoir été diffusée publiquement conformément aux normes d’information occasionnelle applicables (la « diffusion asymétrique d’information importante »);
• ou bien est « déraisonnable » dans le cadre d’une transaction « erronée » non intentionnelle;
• ou bien ne respecte pas les dispositions des RUIM.

La Note d’orientation sur l’intervention réglementaire pour modifier ou annuler des transactions, qui décrit les circonstances dans lesquelles l’OCRI peut exercer ce pouvoir, ne sera pas appelée à changer en raison de la publication de la présente note d’orientation et continuera de s’appliquer à la négociation des CCAE et des FNB à titre unique.

La procédure d’interruption de la négociation applicable à certains CCAE et FNB à titre unique n’est pas automatisée et requiert une intervention manuelle de la part du personnel de la surveillance de l’OCRI. L’OCRI n’annulera ni ne modifiera généralement pas les transactions exécutées entre l’interruption à l’étranger et l’interruption au Canada. Cependant, le régime actuel de coupe-circuits pour titre individuel continuera de s’appliquer aux CCAE et aux FNB à titre unique sous-jacents et de gérer la volatilité à court terme. De plus, l’OCRI peut entreprendre une intervention réglementaire discrétionnaire en vertu de son pouvoir actuel, lorsque cela est justifié et comme décrit dans sa note d’orientation actuelle.

2.6 Interruption de la négociation lorsque l’émetteur d’un CCAE ou d’un FNB à titre unique négocié sur une bourse canadienne dispose de renseignements importants

Si l’équipe de la surveillance de l’OCRI estime que l’émetteur d’un CCAE ou d’un FNB à titre unique coté sur une bourse canadienne dispose d’informations susceptibles d’influencer de manière significative le cours de ce dernier, elle peut suspendre la négociation de ce titre sur tous les marchés canadiens. La procédure de surveillance visant à garantir la communication de renseignements en temps opportun s’appliquerait, quel que soit le lieu de cotation du titre sous-jacent.

3. Mise en œuvre

Cette note d’orientation prend effet immédiatement.

4. Disposition applicable

La présente note d’orientation se rapporte à la disposition des RUIM suivante :

Paragraphe 10.9 des RUIM

5. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace la note suivante :

• Note d’orientation GN-URPart10-25-0001 – Note d’orientation sur les procédures d’interruption de la négociation applicables aux CCAE et aux FNB à titre unique (4 juillet 2025)

6. Documents connexes

La présente note d’orientation est liée aux documents suivants :

• Note d’orientation 12-0258 – Note d’orientation sur l’intervention réglementaire pour modifier ou annuler des transactions (20 août 2012)
• Note d’orientation 23-0006 – Orientations supplémentaires concernant l’application des coupe-circuits pour titre individuel (19 janvier 2023)

• 1

  Au paragraphe 1.1 des RUIM, un « fonds dispensé négocié en bourse » désigne un fonds commun de placement aux fins de la législation en valeurs mobilières applicable, dont les parts, à la fois :

  • sont constituées d’un titre inscrit ou d’un titre coté en bourse,
  • font l’objet d’un placement continu conformément à la législation en valeurs mobilières applicable; n’est pas visé, toutefois, un fonds commun de placement qui a été désigné par l’autorité de contrôle du marché comme étant exclu de la portée de cette définition.
• 2

  Une « interruption de l’activité » est mise en œuvre par une bourse canadienne à laquelle un titre est coté. Il y aura interruption de l’activité, par exemple, si une société fait l’objet d’une transaction ou si des problèmes liés aux systèmes entraînent une interruption de la négociation.