Note d’orientation sur le programme de formation continue des courtiers en placement de l’OCRI

1. Le programme de FC

1.1 Aperçu

L’OCRI a un programme de FC obligatoire pour les courtiers en placement (les CP) afin que les personnes autorisées concernées visées par les Règles CPPC restent au fait de l’évolution du secteur et de la réglementation. Les règles sur la formation continue sont décrites dans la Règle 2700 des Règles CPPC (les Règles sur la FC).

Le programme de FC des CP fonctionne par cycles de deux ans (les cycles de FC) et consiste en des cours obligatoires sur la conformité et de perfectionnement professionnel, et en une formation continue annuelle obligatoire prescrite expressément par l’OCRI4.

Les cycles de FC commencent le 1^er janvier de la première année du cycle et se terminent le 31 décembre de la deuxième année du cycle.

1.2 Cours sur la conformité requis

L’alinéa 2703(1)(i) énonce les exigences qui s’appliquent aux cours sur la conformité. Tout cours sur la conformité doit porter sur au moins une des trois matières principales suivantes :

• les questions de déontologie;
• l’évolution de la réglementation;
• les règles régissant la conduite des courtiers.

Nous présentons à l’annexe A une liste de matières suggérées qui satisfont à ces exigences.

1.3 Cours de perfectionnement professionnel requis

Toute formation qui favorise l’apprentissage et le perfectionnement dans des domaines propres aux activités des courtiers est admissible à titre de cours de perfectionnement professionnel et donne droit à des crédits de FC5. Cela comprend tout perfectionnement professionnel faisant partie d’un cours canadien ou étranger. Ainsi, une personne pourrait passer les examens de l’OCRI pour perfectionner ses compétences actuelles ou en prévision de fonctions futures. Les lignes directrices sur les cours de perfectionnement professionnel (voir l’annexe B) décrivent en détail les matières générales à prendre en considération au moment de choisir un cours de perfectionnement professionnel.

1.4 Formation continue annuelle obligatoire

À compter du 1^er janvier 2026, les participants au programme de FC devront suivre annuellement d’une à trois heures de FC obligatoire prescrite par l’OCRI afin de demeurer au courant des questions que nous jugeons d’une grande importance durant une année donnée. Les heures de FC obligatoires seront comptabilisées dans le nombre total d’heures de crédit de FC requises; elles ne seront pas en sus.

Chaque année, l’OCRI déterminera au préalable le nombre d’heures et le type de crédit (c.-à-d. conformité ou perfectionnement professionnel) de la FC obligatoire. Pour connaître les obligations de déclaration générales relatives à la FC, voir également la rubrique 9.2.

Remarque : Pour la première année de la nouvelle exigence (2026), l’OCRI prescrit la formation sur la déontologie6comme FC obligatoire, comme il est indiqué à la rubrique 4.4 du Bulletin 24-0206. La formation comptera pour trois crédits de cours sur la conformité. En outre, pour la toute première année, un courtier est tenu de déclarer l’achèvement par une personne de la formation obligatoire sur la déontologie dans la BDNI dans les délais prescrits au paragraphe 2604(2), ainsi que dans le système de déclaration de la formation continue de l’OCRI, soit le portail Services de l’OCRI, au plus tard le 31 décembre 2026.

1.5 Processus d’accréditation des cours de l’OCRI

Selon le paragraphe 2703(3), les cours de FC peuvent être donnés soit par les courtiers, soit par des prestataires de cours externes. Les courtiers ou les prestataires de cours externes peuvent faire accréditer leurs cours de formation continue en suivant le processus d’accréditation de l’OCRI décrit dans le Bulletin 21-01967.

La liste des cours accrédités se trouve sur le site ocri.ca.

1.6 Dispense d’une partie du programme de FC

Les personnes autorisées sans interruption à exercer des fonctions de négociation depuis le 1^er janvier 1990 ou avant cette date sont dispensées de suivre un cours de perfectionnement professionnel8. Ces personnes sont tenues de se conformer uniquement aux exigences du programme de FC qui se rapportent aux cours sur la conformité. De plus, afin de conserver leur dispense, ces personnes doivent avoir été autorisées sans interruption à exercer des fonctions de négociation et ne doivent pas avoir cessé d’être autorisées à exercer ces fonctions pendant plus de 90 jours.

1.7 Cours suivis plus d’une fois

Un participant au programme de FC ne peut demander de crédits en FC pour un cours de FC qu’il a déjà suivi et qu’il reprend, à moins que le cours ne contienne de la nouvelle matière9. Un simple changement dans le titre ou l’année du cours, par exemple, ne constitue pas de la nouvelle matière.

2. Exigences de FC pour les CP

2.1 Exigences selon la catégorie de personne autorisée

Les catégories ci-après de personnes autorisées chez un courtier en placement sont tenues de suivre au minimum 10 heures de cours sur la conformité :

• Gestionnaire de portefeuille adjoint (GPA);
• Gestionnaire de portefeuille (GP);
• Représentant inscrit (RI) (clients de détail/institutionnels);
• Représentant en placement (RP) (clients de détail/institutionnels);
• Surveillant;
• Négociateur;
• Chef de la conformité;
• Personne désignée responsable (PDR).

Les GPA, les GP et les RI (détail) doivent suivre 20 heures additionnelles de cours de perfectionnement professionnel durant chaque cycle de FC10. Aucune autre catégorie de personne autorisée n’est tenue de suivre de la FC.

Les participants au programme de FC peuvent être autorisés dans plus d’une catégorie de personne autorisée. L’OCRI exige que les participants au programme de FC suivent les cours de FC requis pour la catégorie dont les exigences sont les plus rigoureuses. Par exemple, lorsqu’une personne est autorisée à titre de RI et de chef de la conformité, l’OCRI exige qu’elle suive les cours sur la conformité et de perfectionnement professionnel qui se rapportent à la catégorie de RI.

L’autorisation d’une personne suspendue en raison du non-respect des exigences de FC pourra être rétablie lorsque celle-ci aura suivi la FC requise11. De même, une personne qui a été suspendue en raison du non-respect des exigences suivant l’obtention de l’autorisation et qui n’a pas suivi le cours sur la conformité requis doit également satisfaire à cette exigence avant le rétablissement de son autorisation au cours du cycle suivant. Les courtiers qui emploient des personnes suspendues qui n’ont pas satisfait aux exigences de FC s’exposent aux pénalités décrites à la rubrique 10.

2.2 Cours reconnus pour la FC

Les cours reconnus pour la FC peuvent comprendre un cours intégré unique ou une série de cours, séminaires, programmes ou présentations pertinents qui, ensemble, satisfont aux exigences relatives au nombre d’heures et au contenu de formation continue prévues dans la Règle 270012. Pour satisfaire aux exigences de FC, les participants au programme de FC peuvent choisir parmi une variété de cours. Les cours choisis pour la FC doivent être approuvés par le courtier et respecter les exigences décrites dans les Règles sur la FC.

Par exemple, sous réserve de l’approbation du courtier, les participants au programme de FC peuvent satisfaire aux exigences de FC s’ils réussissent l’un des cours suivants :

• un cours sur la conformité ou de perfectionnement professionnel offert par un courtier ou un prestataire de cours externe, peu importe que le cours ait été accrédité ou non par l’OCRI;
• une web émission, un séminaire ou tout autre événement public sur la conformité ou le perfectionnement professionnel organisé par l’OCRI ou un autre organisme de réglementation;
• toute autre activité admissible mentionnée à l’annexe C.

2.3 Cours accrédités pour obtenir des crédits de formation sur la conformité et des crédits de perfectionnement professionnel

Les crédits des cours sur la conformité et de perfectionnement professionnel accrédités par l’OCRI peuvent servir à satisfaire aux exigences en matière de conformité et de perfectionnement professionnel, jusqu’à concurrence du nombre maximal de crédits de FC offerts pour ces cours. Par exemple, une personne qui a suivi un cours approuvé de 5 heures sur la conformité et le perfectionnement professionnel pourrait allouer 2 heures au perfectionnement professionnel et 3 heures à la conformité, ou répartir les heures autrement, à condition que le nombre total d’heures de FC ne soit pas supérieur à 5 heures. Ces cours sont désignés par les lettres « CP » à la fin de leur numéro d’accréditation.

Toutefois, si le cours accrédité comporte précisément 3 heures de perfectionnement professionnel et 2 heures de conformité, le participant au programme de FC ne pourra attribuer qu’un maximum de 3 heures de FC en perfectionnement professionnel et 2 heures en conformité. Ces cours sont désignés par des numéros d’accréditation distincts, un avec un « P » et l’autre avec un « C » à la fin du numéro.

2.4 Examens de l’OCRI

Comme le prévoit le paragraphe 2701(1), l’un des principes directeurs de la FC est d’améliorer et de perfectionner les compétences de base d’une personne. À compter du 1^er janvier 2026, les compétences de base de l’OCRI incluront les examens de l’OCRI exigés en vertu de la Règle 2600 des Règles CPPC. La FC sert ensuite à perfectionner ces connaissances et compétences de base.

Un participant au programme de FC peut utiliser un examen de l’OCRI pour obtenir des crédits de FC si l’examen lui a permis de perfectionner ses compétences de base, sous réserve de l’approbation du courtier. Si une personne a passé un examen de l’OCRI avant de devenir un participant au programme de FC, ces heures ne donneront pas droit à des crédits de FC.

Les examens de l’OCRI réussis peuvent être comptabilisés comme de la FC. Sous réserve de l’approbation du courtier, un participant au programme de FC qui souhaite utiliser un examen de l’OCRI réussi peut demander, comme heures de FC, l’équivalent du temps accordé pour passer l’examen. Par exemple, un examen de 1,5 heure donne droit à 1,5 heure de crédit de FC.

2.5 Reconnaissance des exigences de FC d’autres plateformes réglementaires

Les Règles sur la FC autorisent un large éventail de sujets pour ce qui est des cours sur la conformité et des cours de perfectionnement professionnel. Par conséquent une personne peut suivre les cours offerts par d’autres plateformes réglementaires et organismes de réglementation pour obtenir des crédits de FC si :

• les cours respectent les exigences de l’article 2703;
• les cours sont approuvés par le courtier;
• d’autres exigences décrites dans les Règles sur la FC sont respectées.

Par exemple, un participant au programme de FC qui suit un cours dans le but de satisfaire aux exigences de FC d’une autre plateforme réglementaire, comme celle de la planification financière ou des assurances, peut utiliser le même cours pour satisfaire aux exigences du programme de FC des CP de l’OCRI, si le cours est approuvé par le courtier et s’il s’agit d’un cours de FC conforme aux exigences des Règles sur la FC.

2.6 Crédit de FC pour les cours sur la conformité d’un organisme de réglementation étranger

Un participant au programme de FC peut obtenir un crédit équivalant à cinq heures de FC en suivant un cours de FC sur la conformité qui est offert par un courtier en valeurs mobilières étranger ou un prestataire de cours externe étranger13.

Par exemple, un participant au programme de FC de l’OCRI qui est aussi inscrit auprès de la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) en tant que représentant général en valeurs mobilières peut utiliser jusqu’à cinq heures de cours du volet Regulatory Element du programme de FC de la FINRA pour satisfaire aux exigences de l’OCRI en matière de cours sur la conformité dans le même cycle de FC.

3. Cours et administration du programme de FC – Cours sur la conformité

3.1 Formation portant sur le manuel de conformité du courtier

Les courtiers utilisent diverses méthodes pour offrir des activités de FC sur la conformité qui satisfont aux exigences. Bon nombre d’entre eux élaborent des cours sur la conformité qui sont fondés sur leurs propres activités, la conduite qu’ils attendent de leurs employés et les questions et faits nouveaux sur lesquels ils désirent mettre l’accent. L’OCRI considère ce genre de cours de FC comme très utile.

Étant donné que la FC permet à une personne d’améliorer et de perfectionner ses compétences de base, et dans les situations où le courtier utilise son manuel de conformité pour que cette formation donne droit à des crédits de FC, nous exigeons que le manuel de conformité couvre et approfondisse les questions de déontologie, l’évolution de la réglementation et les règles régissant la conduite des courtiers. L’OCRI acceptera toute formation sur le manuel de conformité qui est donnée par le courtier au moyen de séminaires ou de webinaires assortis d’une méthode d’évaluation14. Le simple fait de lire le manuel de conformité ne donne pas droit à des crédits de FC.

3.2 Cours sur la déontologie

Les Règles sur la FC visent à encourager les courtiers et les prestataires de cours externes à concevoir des ressources de formation en déontologie. Bien que le même cours de FC ne puisse généralement pas être repris, à moins qu’il ne contienne de la nouvelle matière, les participants au programme de FC peuvent reprendre les cours sur la déontologie approuvés par l’OCRI et se les faire créditer comme des cours sur la conformité dans deux cycles de FC, qui ne doivent pas nécessairement être consécutifs15.

L’OCRI déterminera si un cours répond à ses exigences de formation en déontologie en examinant la demande d’accréditation des cours de FC sur la conformité. Pour qu’un cours sur la déontologie soit approuvé, la matière doit avoir trait principalement à l’éthique, à la déontologie, au professionnalisme et à la responsabilité professionnelle. Le cours doit avoir trait aux activités du courtier.

L’OCRI indiquera les cours sur la déontologie qui sont approuvés dans sa liste des cours accrédités.

4. Cours et administration du programme de FC – Cours de perfectionnement professionnel

À compter du 1^er janvier 2026, les participants au programme de FC ne pourront plus reporter des crédits de FC en perfectionnement professionnel au cycle de FC suivant. À la place, les participants au programme de FC qui doivent satisfaire aux exigences de cours de perfectionnement professionnel pourront uniquement recevoir des crédits de FC pour un cours de perfectionnement professionnel ayant un examen, et uniquement s’ils réussissent celui-ci16.

5. Administration du programme de FC par le courtier

5.1 Surveillance et approbation des cours choisis par les participants au programme de FC

Les courtiers doivent nommer une personne qui sera chargée de la surveillance de la formation et qui devra approuver les cours de FC que choisit un participant au programme de FC. Nous n’exigeons pas que cette personne soit autorisée à titre de surveillant, à moins qu’elle n’exerce d’autres activités pour lesquelles elle doit avoir été autorisée par l’OCRI à titre de surveillant.

Les courtiers ont l’obligation de s’assurer que les cours de FC choisis par les participants au programme de FC respectent les exigences applicables aux cours sur la conformité et de perfectionnement professionnel prévues au paragraphe 2703(1)17.

Les courtiers doivent aussi mettre en place des procédures internes permettant de déterminer si les cours de FC donnent droit à des crédits de FC. Les cours doivent être évalués en fonction des exigences applicables aux cours sur la conformité et aux cours de perfectionnement professionnel prévues dans les Règles sur la FC, et en fonction des lignes directrices correspondantes (voir les annexes jointes à la présente note d’orientation). Les courtiers peuvent envisager une évaluation simplifiée des cours de FC accrédités par l’OCRI.

5.2 Programme du courtier

Voici le processus suggéré lorsqu’un courtier met en place ses propres cours de FC :

(1) Déterminer les besoins en formation, notamment :

• les connaissances et les compétences qui auront une incidence favorable sur le courtier et les participants au programme de FC;
• les objectifs d’apprentissage du programme ou du cours.

(2) Déterminer la ou les méthodes d’évaluation devant être utilisées.

Le courtier est tenu d’évaluer les connaissances et la compréhension du participant au programme de FC à l’égard du cours suivi. L’OCRI ne prescrit pas la méthode d’évaluation que le courtier doit utiliser pour les cours de FC. Cependant, celui-ci devrait choisir une méthode d’évaluation qui est appropriée compte tenu du mode de présentation et des objectifs d’apprentissage du cours. Voici quelques exemples de méthodes appropriées :

• un examen ou un questionnaire;
• des travaux pratiques;
• une étude de cas;
• la participation à des ateliers.

(3) Déterminer comment la réussite du cours sera attestée.

Les courtiers devraient faire preuve de discernement pour déterminer ce qui constitue la réussite d’un cours de FC offert à l’interne. Par exemple :

• Si le cours comprend un examen, il faudrait que le participant réussisse cet examen. Le courtier peut exiger que le participant réponde correctement à un nombre minimal de questions de l’examen pour attester sa réussite;
• Dans le cas d’un midi-conférence, le courtier peut exiger que le participant au programme de FC signe le registre à son arrivée à la conférence, participe activement à celle-ci et reste jusqu’à la fin avant de lui remettre une attestation de participation;
• Dans le cas d’un webinaire, le courtier peut demander au participant au programme de FC de résoudre un problème ou de faire une étude de cas en ligne avant de lui remettre son attestation.

(4) Déterminer le ou les modes de présentation des cours en :

• établissant la méthode de présentation la plus appropriée;
• déterminant quels experts internes sont en mesure de donner les cours;
• désignant les programmes ou les cours qui permettraient d’acquérir les compétences et les connaissances correspondant aux besoins du courtier et des participants au programme de FC.

(5) Vérifier les résultats escomptés.

Le courtier pourrait vouloir examiner périodiquement les cours qu’il offre à l’interne pour déterminer s’ils continuent de répondre à ses besoins en formation.

5.3 Cours suivis chez un courtier parrainant antérieur

Le courtier peut permettre à un participant au programme de FC d’utiliser des crédits de FC obtenus au moyen de cours ou de séminaires qu’il a suivis chez son courtier parrainant antérieur et peut accepter une déclaration du courtier parrainant antérieur attestant que le participant au programme de FC a suivi ces cours ou séminaires18. Le participant au programme de FC pourrait devoir fournir une preuve de réussite de ces cours et a la responsabilité de fournir les documents exigés pour l’évaluation des cours par son nouveau courtier.

6. Participation au programme de FC

6.1 Participation de personnes autorisées

La FC doit être offerte en continu et en temps opportun. Une personne doit s’inscrire au cycle du programme de FC à titre de participant dès qu’elle obtient son autorisation dans une catégorie de personne autorisée assortie d’exigences en matière de FC19.

Si l’autorisation a été accordée dans les six derniers mois du cycle du programme de FC, la personne devra se soumettre aux exigences de FC du cycle de FC suivant. Cela ne permet pas aux personnes qui ont déjà obtenu une autorisation dans une catégorie assortie d’exigences en matière de FC identiques ou inférieures de se soustraire à ces exigences lorsqu’elles reviennent dans le même cycle de FC. Des exemples sont présentés ci-après à la rubrique 7.1.

7. Changements survenant durant un cycle du programme de FC

7.1 Changement de catégorie de personne autorisée

Le participant au programme de FC qui change de catégorie de personne autorisée durant un cycle de FC doit suivre les cours de FC applicables à sa nouvelle catégorie de personne autorisée20.

Si le changement de catégorie a lieu au cours des six derniers mois du cycle de FC, les exigences applicables en matière de FC que le participant au programme doit respecter seront les suivantes :

• Si les exigences de FC sont identiques dans la nouvelle catégorie, ou si l’autorisation de la personne est réactivée ou rétablie dans la même catégorie, le participant au programme de FC demeure assujetti aux exigences en matière de FC de la nouvelle catégorie. Par exemple, si un participant au programme de FC passe de la catégorie « RI » à la catégorie « GP » dans le dernier mois d’un cycle, il devra suivre ou avoir suivi la formation requise (cours sur la conformité et cours de perfectionnement professionnel) qui s’applique aux gestionnaires de portefeuille dans le cycle en cours.
• Si les exigences de FC sont plus rigoureuses dans la nouvelle catégorie, le participant au programme de FC devra satisfaire aux exigences de son ancienne catégorie dans le cycle en cours. Les nouvelles exigences s’appliqueront à compter du cycle suivant. Cependant, si le participant au programme de FC a obtenu au cours du même cycle une autorisation dans une catégorie assortie d’exigences plus rigoureuses, il sera immédiatement assujetti à ces exigences plus rigoureuses. Par exemple, si un participant au programme de FC passe de la catégorie « RP » à la catégorie « RI » dans le dernier mois du cycle, il devra suivre ou avoir suivi la formation requise qui s’applique aux représentants en placement dans le cycle en cours. Au cycle suivant, il devra suivre un cours sur la conformité et un cours de perfectionnement professionnel comme l’exige la catégorie « RI ». Toutefois, si le participant au programme de FC a obtenu une autorisation à titre de représentant inscrit au début du cycle, puis qu’il est passé à la catégorie « RP » avant de redevenir un représentant inscrit au cours des six mois précédents, il sera assujetti aux exigences des représentants inscrits dans le cycle en cours.
• Si les exigences de FC sont moins rigoureuses dans la nouvelle catégorie, elles commencent à s’appliquer immédiatement. Par exemple, si un participant au programme de FC passe de la catégorie « RI » à la catégorie « RP » dans le dernier mois du cycle, il devra suivre ou avoir suivi la formation requise qui s’applique aux représentants en placement (cours sur la conformité seulement) dans le cycle en cours, à condition d’avoir fourni les renseignements requis à l’OCRI (voir ci-dessous).

Pour nous assurer que le changement de catégorie n’a pas été fait dans le but de contourner une exigence de FC, nous devons recevoir une lettre d’explication du courtier21. La lettre doit expliquer les raisons du changement de catégorie et confirmer que le changement n’est pas une tentative délibérée de se soustraire à une exigence de FC. Le personnel du Service de l’inscription de l’OCRI pourrait demander des renseignements supplémentaires s’il juge l’explication insuffisante. De même, si le participant au programme de FC revient à une catégorie d’autorisation nécessitant à la fois des cours sur la conformité et de perfectionnement professionnel durant les six premiers mois du cycle suivant, le courtier devra envoyer une autre lettre d’explication à l’OCRI.

8. Dispense discrétionnaire

8.1 Demande de prolongation pour satisfaire aux exigences de FC

Un courtier peut demander, au nom d’un participant au programme de FC, une prolongation du délai établi pour suivre les cours de FC requis. Une personne peut demander une prolongation si elle a besoin de plus de temps pour suivre les cours de FC requis en raison notamment d’une maladie ou d’autres difficultés. Les demandes de prolongation doivent respecter les exigences prévues au paragraphe 2745(1).

De façon générale, l’OCRI approuvera une prolongation si la période supplémentaire demandée correspond à la durée de l’absence du participant au programme de FC (jusqu’à six mois). Dans de rares cas, l’OCRI pourra approuver une prolongation de plus de six mois ou d’une période dépassant la période d’absence du participant au programme de FC. Toutes les demandes sont étudiées au cas par cas.

Une prolongation accordée ne permet pas au participant au programme de FC de prendre plus de temps pour suivre les cours de FC requis du cycle de FC suivant. Autrement dit, si le participant rencontre d’autres difficultés au cours du cycle de FC suivant, il devra présenter une demande de prolongation distincte pour satisfaire aux exigences de FC de ce cycle.

8.2 Dispense des cours de FC requis

Tous les participants au programme de FC, y compris ceux qui sont en congé, doivent satisfaire aux exigences de FC de chaque cycle afin de maintenir leurs compétences à niveau et de conserver leur statut de Personne autorisée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes ou une suspension, conformément à l’article 2755.

Un courtier peut demander une dispense des cours de FC requis au nom d’un participant au programme de FC si le participant est en congé à durée indéterminée et qu’il n’est pas en mesure de suivre la FC requise pendant plus d’un cycle en raison notamment d’une maladie. Cette demande doit respecter les exigences prévues au paragraphe 2745(2). Le courtier doit expliquer, à l’appui de cette demande, les raisons et les difficultés qui empêchent la personne de suivre ou de terminer les cours dans le délai établi. Les demandes présentées sont étudiées au cas par cas.

Le participant au programme de FC auquel a été accordée la dispense prévue au paragraphe 2745(2) et qui réintègre le secteur des valeurs mobilières après une absence :

• égale ou inférieure à trois ans, doit demander à l’OCRI de déterminer la FC requise avant de reprendre toute activité nécessitant une autorisation;
• supérieure à trois ans, doit avoir les compétences requises et satisfaire aux obligations d’inscription correspondant à sa catégorie de Personne autorisée22.

9. Tenue de dossiers, déclaration et sanctions

9.1 Exigences relatives à la tenue de dossiers

Les courtiers doivent à la fois vérifier que les participants au programme de FC ont bien suivi les cours et conserver des preuves des cours réussis23. Ces preuves peuvent prendre la forme d’attestations de cours ou d’avis de réussite remis par le prestataire de cours (courtier ou prestataire de cours externe).

Les courtiers doivent conserver leurs dossiers de FC pendant au moins sept ans après la fin du cycle de FC24. L’OCRI peut vérifier les dossiers de FC d’un courtier pour s’assurer que ce dernier se conforme aux Règles sur la FC.

9.2 Exigences en matière de déclaration

Les courtiers doivent informer l’OCRI de la FC suivie par leurs employés dans un délai de 10 jours après la fin d’un cycle de FC. Ils doivent entrer cette information dans le système de déclaration de la formation continue qui se trouve sur le portail Services de l’OCRI25. Ils peuvent aussi faire cette déclaration à n’importe quel moment durant le cycle, s’ils le jugent préférable pour des raisons d’efficience opérationnelle.

Les courtiers peuvent aussi utiliser le système de déclaration de la formation continue pour effectuer des recherches et produire des rapports qui indiquent quels participants au programme de FC n’ont pas suivi les cours requis.

Nous nous attendons à ce que les courtiers utilisent le système de déclaration de la formation continue pour vérifier si leurs dossiers indiquent que les cours de FC ont été suivis. Si un participant au programme de FC n’a pas satisfait à toutes les exigences de FC applicables, nous nous attendons à ce que le courtier communique avec lui pour lui dire que s’il ne suit pas tous les cours requis ou omet de lui signaler les cours qu’il a suivis, il fera l’objet d’une suspension à partir du dernier jour ouvrable du premier mois du cycle suivant. Par exemple, pour le cycle 9 (qui s’est étendu du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023), le dernier jour ouvrable du premier mois du cycle 10 était le 31 janvier 2024.

Les courtiers qui ont besoin d’une aide technique concernant le système de déclaration de la formation continue de l’OCRI doivent écrire à investmentdealerCE@ciro.ca.

9.3 Sanctions

L’OCRI imposera les sanctions suivantes aux courtiers lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs obligations de déclaration de la FC ou que leurs participants au programme de FC ne respectent pas les exigences de FC26 :

• une amende de 100 $ par jour ouvrable de retard (que ce soit pour le non-achèvement du cours ou la non-déclaration) pour chaque participant au programme de FC. L’OCRI commencera à imposer cette amende le 11^e jour ouvrable après la fin du cycle de FC. Ces frais quotidiens continueront d’être imposés jusqu’à ce que le courtier déclare à l’OCRI que le participant au programme de FC a satisfait aux exigences de FC applicables, ou jusqu’au dernier jour ouvrable du mois, selon ce qui arrive en dernier;
• si, le dernier jour ouvrable du premier mois d’un cycle de FC, un courtier n’a pas déclaré que le participant au programme de FC a satisfait à toutes les exigences de FC applicables, l’OCRI suspendra l’autorisation de ce dernier. Cette personne devra cesser d’exercer toutes les activités pour lesquelles elle doit détenir une autorisation.

9.4 Demande de levée d’une suspension

L’OCRI peut rétablir l’autorisation du participant au programme de FC lorsqu’il reçoit du courtier un avis écrit l’informant que le participant au programme de FC satisfait aux exigences applicables27.

Pour faire cette demande, le courtier devrait envoyer au chef de l’inscription ou à l’agent principal à l’inscription de l’OCRI qui est responsable de sa société un courriel indiquant que le participant au programme de FC remplit toutes les exigences applicables en matière de FC et demandant la levée de la suspension. Avant de lever la suspension, l’OCRI pourrait demander des pièces justificatives attestant que les cours de FC requis ont bien été suivis.

10. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte à la Règle 2700 des Règles CPPC.

11. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace la Note d’orientation sur le programme de formation continue de l’OCRCVM (GN-2700-21-001).

12. Annexes

L’OCRI établit des lignes directrices pour le programme de FC des CP afin d’aider les participants et les courtiers membres à comprendre les Règles sur la FC et à s’y conformer.

Les lignes directrices ont été élaborées de manière à offrir une certaine souplesse aux courtiers membres et aux participants au programme de FC.

Vous trouverez ci-après les lignes directrices qui s’appliquent aux éléments suivants du programme de FC :

• Annexe A – Cours sur la conformité
• Annexe B – Cours de perfectionnement professionnel
• Annexe C – Autres activités reconnues

Annexe A – Cours sur la conformité

L’alinéa 2703(1)(i) définit les exigences relatives aux cours sur la conformité dans le cadre du programme de FC des CP. Voici des exemples de sujets de cours pertinents :

1. Lois et règlements sur les valeurs mobilières, et modifications proposées
2. Information à fournir aux clients
3. Normes de conduite
4. Responsabilités en matière de surveillance
5. Activités et capital du courtier
6. Programmes de conformité efficaces
7. Faits nouveaux en matière de réglementation du marché obligataire
8. Convenance et nouveaux produits
9. Financement de sociétés – nouvelles règles proposées
10. Déontologie – enjeux et pratiques dans le secteur des valeurs mobilières
11. Conflits d’intérêts
12. Responsabilité professionnelle
13. Techniques de gestion du risque
14. Conséquences de la non-conformité dans le secteur des valeurs mobilières
15. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes – professionnels du secteur des valeurs mobilières
16. Pratiques éthiques dans le secteur des valeurs mobilières
17. Faits nouveaux en matière de réglementation qui ont une incidence sur la gestion du courtier
18. Gouvernance d’entreprise
19. Utilisation des médias sociaux et de la technologie
20. Connaissance du produit
21. MRCC 2
22. Cybersécurité
23. Norme relative à l’intérêt du client
24. Législation relative à la protection des renseignements personnels
25. Ventes et négociation – marchés institutionnels
26. Recherche de clients appropriés

Annexe B – Cours de perfectionnement professionnel

L’alinéa 2703(1)(ii) définit les exigences relatives aux cours de perfectionnement professionnel dans le cadre du programme de FC des CP. Voici des suggestions de sujets de formation :

1. Aptitudes en gestion de la pratique de courtage
2. Compétences en prospection de clientèle
3. Communication avec les clients – réunions, exposés, documents écrits
4. Compétences en gestion
5. Perfectionnement des aptitudes pour la vente
6. Formation sur l’obligation de connaissance du produit
7. Méthodes d’évaluation d’une catégorie de produits et des facteurs de risque applicables
8. Stratégies de planification de la retraite
9. Principes économiques facilitant l’évaluation des stratégies de placement
10. Stratégies de planification financière
11. Stratégies de planification fiscale, successorale et de la retraite
12. Pertinence d’un recours à l’emprunt pour une catégorie de produits/stratégie de placement
13. Méthodes d’évaluation de produits, de services et de stratégies de placement concurrents
14. Technologie utilisée pour améliorer le service à la clientèle et la prestation de conseils
15. Connaissances en placement, y compris des stratégies de placement, et compréhension des marchés financiers
16. Pratiques de gestion de portefeuille
17. Amélioration des relations avec la clientèle
18. Pratiques de gestion de la clientèle
19. Relations avec des clients de différents profils démographiques, y compris un cours de langue

Annexe C – Autres activités reconnues

Sur demande, d’autres activités reconnues peuvent être utilisées pour obtenir des crédits de FC. Ces activités ne seront pas incluses dans la liste des cours accrédités par l’OCRI.

Les participants au programme de FC qui sont membres de comités consultatifs de l’OCRI, qui participent à des groupes de travail ou à des formations de l’OCRI et qui assistent à des conférences de l’OCRI peuvent se faire créditer ces activités. Les demandes doivent être faites au coordonnateur de l’OCRI responsable du comité ou de la conférence en question. Voici une liste non exhaustive d’autres activités reconnues :

1. Réunions du groupe consultatif de la conduite des affaires, de la conformité et des affaires juridiques
2. Réunions du comité sur l’assurance des compétences
3. Réunions du comité sur les titres à revenu fixe
4. Réunions du comité consultatif sur les règles du marché
5. Réunions et conférences du groupe consultatif des finances et des opérations
6. Réunions d’un conseil national ou régional
7. Formation à l’intention des comités d’instruction

Les participants au programme de FC peuvent aussi suivre d’autres activités donnant droit à des crédits de FC, comme celles énumérées dans la liste non exhaustive ci-dessous. Les demandes doivent être faites directement au courtier, qui déterminera si l’activité respecte les exigences de FC applicables.

1. Donner des cours en lien avec les activités des courtiers
2. Rédaction de livres ou d’articles sur les activités des courtiers
3. Agir à titre de conférencier à une conférence, un séminaire ou un webinaire en lien avec les activités des courtiers
4. Suivre un cours d’une université ou d’un collège en lien avec les activités des courtiers

• 4Paragraphe 2703(1).
• 5Alinéa 2703(1)(ii)
• 6Paragraphe 2604(2).
• 7Paragraphe 2703(4)
• 8Paragraphe 2703(5).
• 9Paragraphe 2703(6).
• 10Paragraphe 2704(1).
• 11Le paragraphe 2755(3) précise que l’OCRI peut rétablir l’autorisation du participant au programme de FC lorsqu’il reçoit du courtier parrainant un avis écrit l’informant que ce participant a suivi la FC requise.
• 12Paragraphe 2702(1).
• 13Alinéa 2715(1)(iii).
• 14Paragraphe 2715(2).
• 15Paragraphe 2715(3).
• 16Paragraphe 2716(1).
• 17Alinéa 2717(1)(v).
• 18Paragraphe 2717(2).
• 19Article 2725.
• 20Article 2735.
• 21Paragraphe 2735(3).
• 22Paragraphe 2745(3).
• 23Alinéas 2717(1)(i) et (ii).
• 24Alinéa 2717(1)(ii).
• 25Alinéa 2717(1)(vii).
• 26Paragraphes 2755(1) et (2).
• 27Paragraphe 2755(3).