Projet de modification de la composante cotisations pour personnes autorisées de la cotisation annuelle établie selon le modèle de tarification des courtiers membres

1. Contexte et situation actuelle

L’Alberta, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan avaient déjà délégué à l’OCRI le pouvoir d’inscrire les CP et les personnes physiques qui agissent en leur nom. L’Ontario et le Québec avaient délégué ce pouvoir uniquement en ce qui concerne les personnes physiques agissant au nom des CP. L’OCRI et l’un des organismes l’ayant précédé (l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels) n’ont exercé aucune activité d’inscription à l’égard des CEC et des personnes physiques agissant en leur nom.

Le 20 novembre 2024, les ACVM ont annoncé que leurs membres envisageaient de déléguer et confier à l’OCRI des fonctions et pouvoirs d’inscription.

Le 1^er avril 2025, neuf membres des ACVM ont délégué à l’OCRI leurs fonctions d’inscription à l’égard des CP et des CEC ainsi que des personnes physiques agissant au nom de ceux-ci3. Le 1^er juillet 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) lui a délégué ses fonctions d’inscription à l’égard des CP, des CEC et des courtiers en dérivés ainsi que des personnes physiques agissant pour le compte des CEC. Le 1^er octobre 2025, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba a confié à l’OCRI ses fonctions d’inscription à l’égard des CP et des CEC ainsi que des personnes physiques agissant au nom de ceux‑ci, tandis que la Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan a confié à l’OCRI les fonctions d’inscription supplémentaires à l’égard des CEC ainsi que des personnes physiques agissant au nom de ceux‑ci.

Grâce aux nouveaux pouvoirs qui ont été délégués et confiés à l’OCRI le 1^er avril, le 1^er juillet 2025 et le 1^er octobre 2025, la délégation des fonctions d’inscription pour les CP et les CEC est largement harmonisée à l’échelle du pays4.

Avant de se voir déléguer et confier ces fonctions supplémentaires, l’OCRI recouvrait les coûts engagés pour exercer les activités réglementaires liées à l’inscription de trois façons :

• les droits fondés sur l’activité de la BDNI;
• les ententes de recouvrement des coûts conclues avec certaines autorités provinciales en valeurs mobilières à l’égard des coûts directs liés aux activités d’inscription des CP précédemment déléguées;
• les cotisations annuelles des courtiers membres.

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, l’OCRI a perçu environ 1,9 million de dollars en droits de la BDNI et en recouvrements de coûts auprès des autorités provinciales en valeurs mobilières. Pour l’exercice 2026, l’OCRI a pris des mesures transitoires visant à financer ses activités d’inscription élargies (voir la section 4).

2. Recouvrement des coûts

À compter du 1^er avril 2026, l’OCRI cessera de percevoir les droits de la BDNI de l’OCRI5et mettra fin aux ententes de recouvrement des coûts conclues avec des autorités provinciales en valeurs mobilières. Le projet prévoit que l’OCRI recouvrera plutôt l’intégralité des coûts au moyen des cotisations annuelles des courtiers membres. Les nouvelles fonctions qui lui sont déléguées et confiées entraînent des coûts supplémentaires pour l’OCRI, notamment en ce qui concerne les vérifications des antécédents criminels et de solvabilité au Canada et à l’étranger, les besoins en personnel et le soutien informatique connexe. Les coûts supplémentaires découlent en grande partie des fonctions d’inscription déléguées et confiées à l’OCRI à l’égard des CEC, car l’OCRI n’avait jamais exercé ces activités auparavant. Selon l’OCRI, les coûts supplémentaires annuels sont d’environ 4,6 millions de dollars.

Au total, les cotisations annuelles des courtiers membres doivent permettre de recouvrer 6,5 millions de dollars (ce qui correspond aux coûts supplémentaires et aux cotisations précédemment perçues) afin de couvrir les nouvelles fonctions d’inscription déléguées et confiées à l’OCRI.

3. Le modèle de tarification des courtiers membres et le projet de modification

Selon le modèle de tarification des courtiers membres, un courtier membre de l’OCRI paie, entre autres, une cotisation annuelle pour chaque exercice financier. Les cotisations annuelles des courtiers membres sont le principal moyen de recouvrer les charges de fonctionnement auprès des courtiers membres.

La cotisation annuelle du courtier membre est établie d’après les composantes suivantes :

1. une composante Produits;
2. une composante Cotisations pour PA;
3. une composante Cotisation minimale liée à la réglementation des courtiers membres.

Afin de récupérer les 6,5 millions de dollars dans le cadre du modèle de tarification des courtiers membres, le projet modifierait uniquement la composante Cotisations pour PA de la cotisation annuelle, en faisant passer le taux de ces cotisations de 250 $ à 300 $.

Selon le modèle de tarification de l’OCRI, la composante Cotisations pour PA de la cotisation annuelle des courtiers membres correspond au montant obtenu en multipliant le nombre moyen de PA du courtier membre calculé sur les 12 mois de l’année civile précédente par le taux applicable aux PA (soit 300 $ dans le projet de modification de la cotisation). Chaque PA n’est comptée qu’une seule fois pour un courtier membre, quel que soit le nombre de catégories ou de provinces dans lesquelles cette personne est inscrite.

4. Mesures transitoires

Exercice se terminant le 31 mars 2026

Au cours de l’exercice 2026, l’OCRI a commencé à engager des coûts supplémentaires en lien avec les activités découlant des nouvelles fonctions qui lui ont été déléguées. Dans le cadre du budget de l’OCRI pour l’exercice 2026, le conseil d’administration a approuvé l’utilisation de 2 millions de dollars provenant des réserves pour financer le déficit net lié à ces activités pendant cette année de transition. Pour continuer à respecter ses principes directeurs, l’OCRI doit recouvrer l’ensemble des coûts à compter de l’exercice 2027.

Exercice se terminant le 31 mars 2027

Nous proposons de cesser de percevoir les droits de la BDNI de l’OCRI au cours de l’exercice 2027.

Au Québec, jusqu’à ce que l’OCRI commence à exercer toutes les activités de surveillance liées aux CEC et aux personnes physiques agissant en leur nom et qu’il reçoive l’approbation de l’AMF, les droits de la BDNI de l’OCRI applicables continueront de s’appliquer et les mesures transitoires prévues à la section 2.2 du modèle de tarification intégré resteront en vigueur.

En Ontario, nous continuerons de percevoir les droits de la BDNI de la CVMO liés aux activités d’inscription des CP et des CEC jusqu’au 31 mars 2027.

5. Analyse et conclusion

L’OCRI a mené une analyse approfondie de l’incidence du projet de modification de la cotisation sur les courtiers membres en ce qui concerne leur cotisation annuelle. Voici les principaux éléments qui ont été pris en considération dans le cadre de cette analyse :

• Les activités (et les coûts) liées à l’inscription dépendent du nombre de PA. Les CEC ont un nombre moyen de PA plus élevé que les CP : ils représentent 67 % de l’ensemble des PA. Par conséquent, les modifications du taux applicable aux PA ont une incidence plus importante sur les CEC. Les modifications du taux applicable aux produits ont une incidence plus importante sur les CP, car leur chiffre d’affaires est plus élevé.
• Le recouvrement des coûts doit respecter les principes directeurs. L’OCRI exerce ses activités selon le principe du recouvrement des coûts. Sans la modification proposée du taux applicable aux PA, les coûts supplémentaires seraient récupérés par l’intermédiaire de la composante Produits, ce qui entraînerait une répartition inéquitable des coûts d’inscription puisque les CP en assumeraient une plus grande partie. L’examen du projet de modification de la cotisation devrait se fonder sur la question de savoir si la méthodologie est conforme aux principes directeurs.
• Les cotisations proposées sont des estimations fondées sur des données historiques relatives aux PA. L’analyse repose sur des données de 2024, lesquelles ont été utilisées afin de déterminer les cotisations annuelles pour l’exercice 2026. L’analyse doit être considérée comme une évaluation de l’incidence isolée du projet de modification de la cotisation uniquement; elle ne vise pas à donner des indications sur les cotisations annuelles des courtiers membres pour l’exercice 2027. Seuls les courtiers membres existants sont pris en compte dans l’analyse.
• L’analyse repose sur l’hypothèse que la transition complète des fonctions liées aux CEC membres qui génèrent des produits au Québec et qui emploient des représentants de courtier au Québec aura lieu. Selon le modèle de tarification intégré de l’OCRI, les courtiers membres ne paient pas de cotisations liées à leurs activités de CEC au Québec ni à leurs représentants de courtier situés au Québec tant que l’OCRI ne commence pas à fournir des services réglementaires complets à ces courtiers membres et à ces personnes physiques. Lorsque l’OCRI commencera à fournir ces services réglementaires et que la transition sera terminée, les activités suivantes exercées par les CEC au Québec seront prises en compte :
  • Les CEC membres qui sont inscrits uniquement au Québec (les courtiers réputés membres);
  • En ce qui concerne les CEC membres inscrits au Québec et dans d’autres provinces, la composante Produits de leur cotisation annuelle tiendra compte de tous les produits générés au Québec;
  • La composante Cotisations pour PA tiendra compte des représentants de courtier qui sont uniquement inscrits au Québec.

Jusqu’à ce que l’OCRI commence à fournir l’ensemble des services réglementaires aux CEC membres au Québec et qu’il obtienne l’approbation de l’AMF, les mesures transitoires prévues à la section 2.2 du modèle de tarification intégré resteront en vigueur.

5.1 Incidence globale sur les cotisations exigées par l’OCRI

• Les cotisations totales payables à l’OCRI par les courtiers membres augmenteront de 5 %. Cette augmentation, qui découle uniquement du recouvrement des coûts liés à la délégation des fonctions d’inscription, totalisera 5,2 millions de dollars, soit 6,5 millions de dollars qui seront recouvrés au moyen des cotisations annuelles des courtiers membres moins les droits de la BDNI de 1,3 million de dollars qui ne sont plus perçus6. Cela ne tient pas compte des autres augmentations de coûts auxquelles on peut s’attendre pour l’exercice 2027 (c’est-à-dire les coûts relatifs à la délégation d’autres fonctions réglementaires par le Québec, l’indexation sur l’inflation, etc.).
• La majeure partie de l’augmentation des cotisations sera assumée par les CEC de grande taille, dont le nombre moyen de PA est le plus élevé.
• Il n’y aura pas d’incidence importante pour les CP et les CEC de petite taille. Les CP de petite taille qui paient la cotisation annuelle minimale pourraient bénéficier d’une réduction globale de leurs frais grâce à la suppression des droits de la BDNI.
• Le tableau ci-après résume l’incidence sur les cotisations totales exigées par l’OCRI selon la division et la taille du membre7 :

• Il n’y aura pas d’incidence importante sur les cotisations totales de la plupart des courtiers membres. Le tableau ci-dessous résume l’incidence sur les cotisations exigées par l’OCRI au niveau du courtier membre :

5.2 Solutions de rechange examinées

Pour déterminer la méthode de recouvrement des coûts supplémentaires associés aux nouvelles fonctions d’inscription déléguées et confiées à l’OCRI, nous avons envisagé plusieurs options :

• Recouvrement au moyen des droits de la BDNI : Nous avons envisagé de récupérer une partie des coûts supplémentaires au moyen des droits de la BDNI en fonction du type d’activité. Cependant, cette méthodologie n’est pas conforme aux principes directeurs. Elle nécessiterait l’harmonisation du barème des droits fondés sur l’activité de la BDNI dans plusieurs provinces et/ou territoires, ce qui entraînerait des coûts additionnels et un recouvrement des coûts non uniforme en raison de la variation de ces droits selon le nombre de provinces et/ou territoires visés.
• Aucune modification du modèle de tarification actuel : Si le modèle de tarification existant n’était pas modifié, les coûts supplémentaires de 6,5 millions de dollars seraient recouvrés en augmentant le taux applicable pour la composante Produits des cotisations annuelles des courtiers membres. Le cas échéant, 88 % des coûts supplémentaires seraient pris en charge par les CP membres. Comme nous l’avons mentionné, l’un des éléments clés qui doit être pris en considération est le fait que les activités d’inscription dépendent du nombre de PA et que ces activités n’ont pas de lien direct avec les produits générés par les membres. Par conséquent, il serait contraire aux principes directeurs de recouvrer les coûts supplémentaires liés aux fonctions d’inscription au moyen de la composante Produits et auprès des CP membres qui ont un nombre moyen de PA inférieur à celui des CEC membres.
• Augmentation moins élevée du taux applicable aux PA : Nous avons également envisagé une augmentation modérée de 25 $ du taux applicable aux PA (qui serait passé de 250 $ à 275 $). Toutefois, à l’instar de l’option précédente où le taux applicable aux PA reste inchangé, la majorité (64 %) des coûts supplémentaires serait assumée par les CP membres, ce qui n’est pas non plus conforme au principe directeur de la proportionnalité.

5.3 Analyse comparative

Nous avons comparé notre projet de modification de la composante Cotisations pour PA à d’autres organismes de réglementation comparables appliquant des principes et des méthodologies similaires, tels que la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA), la Financial Conduct Authority (FCA), l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC), la British Columbia Securities Commission (BCSC), l’Alberta Securities Commission (ASC) et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

6. Respect des principes directeurs

Globalement, le projet de modification de la cotisation est conforme aux principes directeurs.

1. Proportionnalité :
   • Les activités d’inscription dépendent du nombre de PA. Par conséquent, il est tout à fait proportionné et équitable de recouvrer les coûts supplémentaires par l’intermédiaire de la composante Cotisations pour PA des cotisations annuelles des courtiers membres.
   • Les CEC ont un nombre moyen de PA plus élevé que les CP. Les CEC membres représentent 67 % de l’ensemble des PA, contre 33 % pour les CP. Par conséquent, il est tout à fait proportionné et équitable de recouvrer les coûts supplémentaires auprès des CEC.
2. Caractère pratique :
   • Il est plus pratique de recouvrer les coûts supplémentaires par l’intermédiaire des cotisations annuelles des courtiers membres qu’au moyen des droits de la BDNI. Le recouvrement au moyen des droits de la BDNI nécessiterait l’harmonisation du barème des droits fondés sur l’activité de la BDNI dans plusieurs provinces et/ou territoires et entraînerait des coûts supplémentaires liés à l’administration de ces droits par l’OCRI.
3. Uniformité :
   • Le projet de modification de la cotisation prévoit le même taux applicable aux PA (300 $) pour tous les membres.
4. Transparence :
   • Grâce au taux fixe applicable aux PA, les membres pourront recalculer la composante Cotisations pour PA de leur cotisation annuelle.
5. Intérêt public :
   • Il n’y aura pas d’incidence importante pour les sociétés de petite taille ayant un nombre peu élevé de PA.
6. Durabilité :
   • L’ensemble des coûts supplémentaires engagés par l’OCRI sera recouvré. Le recouvrement par l’intermédiaire des cotisations annuelles des courtiers membres plutôt qu’au moyen des droits fondés sur l’activité de la BDNI garantit un recouvrement uniforme et cadre avec la nature fixe des coûts liés aux fonctions d’inscription.

Annexes

Annexe A – Modèle de tarification intégré – version soulignant les modifications

Annexe B – Modèle de tarification intégré – version nette

Annexe C – Foire aux questions (FAQ)

• 3L’Ontario a également délégué à l’OCRI des fonctions d’inscription en ce qui concerne les négociants-commissionnaires en contrats à terme et les personnes physiques agissant en leur nom.
• 4Sous réserve d’approbation dans le cas de la Colombie-Britannique, en date de la publication du présent bulletin. Toutes les fonctions restantes devraient être déléguées et confiées à l’OCRI d’ici le printemps 2026.
• 5Voir la note de bas de page 3 pour de plus amples renseignements.
• 6Le montant de 1,3 million de dollars correspond aux droits de la BDNI perçus par l’OCRI au cours de l’exercice 2025. Ce montant sera supprimé au moment où tous les droits de la BDNI cesseront d’être perçus. Toutefois, conformément aux dispositions transitoires de la CVMO énoncées à la section 4, les droits de la BDNI continueront d’être perçus dans la province au cours de l’exercice 2027.
• 7

  Voici les critères de classification des sociétés selon leur taille :

  Taille de la société	Nombre de sociétés	CP membres	CEC membres
  Petite	123	Produits < 10 millions $	Actifs administrés < 1 milliard $
  Moyenne	106	Produits >= 10 millions $ et < 1 milliard $	Actifs administrés >= 1 milliard $ et < 10 milliards $
  Grande	27	Produits >= 1 milliard $	Actifs administrés >= 10 milliards $