Projets de modification du Règlement 31 – 103 visant à améliorer la protection des clients âgés et vulnérables

Le 5 mars 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié, dans le cadre d’un appel public à commentaires d’une durée de 90 jours, des projets de modification du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31‑103 ») et de l’Instruction générale relative au Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. La période de commentaires prend fin le 20 juillet 2020.

Les modifications proposées permettront de faire ce qui suit :

• exiger que les personnes inscrites prennent des mesures raisonnables pour obtenir de leurs clients le nom et les coordonnées d’une personne de confiance ainsi que le consentement écrit du client à communiquer avec cette personne dans des circonstances précises;
• clarifier le fait que, s’il existe un motif raisonnable de croire qu’un client vulnérable est exploité financièrement ou que les facultés mentales d’un client sont amoindries, la législation en valeurs mobilières canadienne n’interdit pas à une société inscrite de bloquer temporairement une opération lorsqu’elle a de bonnes raisons de croire que ces situations existent, si elle a par ailleurs le droit de le faire;
• énoncer les mesures qu’une société inscrite doit prendre lorsqu’elle impose un blocage.

Le personnel de l’ACFM a participé au groupe de travail des ACVM, qui était chargé d’élaborer les modifications du Règlement 31‑103 et de l’Instruction générale 31-103.

L’avis de publication des ACVM ainsi que les projets de modification et documents connexes peuvent être consultés à l’adresse https://lautorite.qc.ca.