Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021

1. Audits de clôture d’exercice des remisiers : dispense de l’obligation de suivre des procédures spéciales de conformité relativement au dépôt fiduciaire de titres du client

Au cours de l’audit de clôture d’exercice d’un remisier, les auditeurs ne sont pas tenus de suivre des procédures spéciales de conformité relativement au dépôt fiduciaire de titres ni de communiquer des conclusions.

Cette position réglementaire est fondée sur le fait que le courtier chargé de comptes fait aussi l’objet d’un audit, qui comprend des procédures spéciales de conformité se rapportant au dépôt fiduciaire de titres entièrement payés et à marge excédentaire d’un client. Cet audit comprend les titres des comptes du remisier.

En ce qui concerne les Normes canadiennes d’audit, les auditeurs doivent évaluer, dans le cadre de leur audit, si une forme d’accord présumé doit être obtenue des auditeurs du courtier chargé de comptes relativement aux conditions énoncées dans l’accord entre le remisier et le courtier chargé de comptes.

1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

• Règle 2400;
• Règle 4300;
• Règle 4400;
• Formulaire 1, Partie II.

1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’Avis de conformité financière FC98-01.

1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.