Rapport final du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers – Recommandations concernant les OAR

Le 22 janvier 2021, le Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario (le « Groupe de travail ») a publié son rapport final (le « rapport final »), qui comporte 74 recommandations visant à moderniser les marchés financiers de la province. Le rapport final énonce des recommandations précises pour améliorer le cadre de réglementation actuel des OAR au Canada (recommandations 9-11).

Lorsqu’il a formulé ses recommandations à ce sujet, le Groupe de travail a reconnu le processus continu d’examen du cadre de réglementation des OAR par les ACVM (Document de consultation 25-402 des ACVM - Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation) et recommande qu’à la suite de sa consultation, les ACVM adoptent les recommandations suivantes qui sont résumées ci-dessous :

• Transition vers un nouvel OAR unique qui assurera éventuellement la surveillance de toutes les sociétés de conseil aux termes d’un cadre de responsabilisation renforcé (courtiers en fonds communs de placement, courtiers en placements, gestionnaires de portefeuille, courtiers sur le marché dispensé, courtiers de régimes de bourses d’études).
• Adoption d’une approche de mise en œuvre en deux étapes pour créer le nouvel OAR unique.
  • Étape I – Dans l’immédiat, créer un nouvel OAR unique, pour les courtiers en placements et les courtiers en fonds communs de placement, avec un cadre de reddition de compte amélioré qui comprend une surveillance accrue par les autorités de réglementation et des améliorations en matière de gouvernance. Les principales caractéristiques du cadre de gouvernance amélioré comprennent ce qui suit :
    • au plus quinze (15) administrateurs (y compris le chef de la direction);
    • une majorité d’administrateurs indépendants, avec les périodes de réflexion requises;
    • au moins quatre (4) administrateurs indépendants nommés par les ACVM;
    • l’obligation que le président du conseil et le chef de la direction soient des administrateurs indépendants;
    • une représentation adéquate de sociétés de courtage de fonds communs de placement et d’administrateurs représentant les courtiers non affiliés aux banques.
  • Étape II – Après la création du nouvel OAR unique, les autorités de réglementation que sont les ACVM devraient déterminer si d’autres sociétés qu’elles réglementent directement pourraient être ajoutées à la surveillance du nouvel OAR. Les progrès vers la réalisation de cet objectif devraient être évalués après trois (3) et six (6) ans.
• Les organismes de réglementation principaux des OAR (qui sont actuellement la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et la British Columbia Securities Commission) pourraient opposer leur veto aux nominations clés du président du conseil et du premier président et chef de la direction, ainsi que les limites de la durée du mandat pour les nominations clés qui seront établies par les organismes de réglementation principaux. Le veto ne s’appliquerait pas aux présidents et aux chefs de la direction subséquents.
• Les fonctions d’inscription des entreprises supervisées par le nouvel OAR unique seraient déléguées à ce dernier par la CVMO.
• Suppression du rôle des conseils de section de l’OCRCVM concernant les décisions en matière d’inscription et fonctions de contrôle similaires. 

Harmonisation de la proposition d’un OAR moderne de l’ACFM avec les recommandations du Groupe de travail concernant les OAR 

En février 2020, l’ACFM a initialement publié sa proposition concernant un OAR moderne dans un rapport spécial intitulé « Special Report on Securities Industry Self-Regulation » (le « rapport spécial »). Dans ce rapport, l’ACFM propose de créer un nouvel OAR unique pour toutes les sociétés de conseil en utilisant un processus qui inclut toutes les parties prenantes clés. Parmi les avantages de la proposition d’un OAR moderne de l’ACFM, l’on trouve :

• la confiance accrue du public dans le cadre de réglementation des OAR;
• le maintien de l’accès à des conseils par le grand public investisseur canadien;
• la diminution du fardeau réglementaire et des coûts;
• des conditions de concurrence équitables où un comportement similaire est soumis à une réglementation similaire parmi toutes les sociétés inscrites exerçant des activités similaires;
• la préservation d’une diversité de modèles d’affaires de gestion chez les courtiers, y compris les petites et moyennes entreprises indépendantes de fonds communs de placement.

Les recommandations du Groupe de travail concernant la création d’un nouveau OAR unique qui pourrait superviser toutes les sociétés de conseil dans un cadre de responsabilisation renforcé, y compris sa recommandation en matière de gouvernance consistant à inclure des candidats des ACVM au conseil du nouvel OAR, sont tout à fait conformes aux propositions que l’ACFM a présentées dans son rapport spécial. 

Statut de l’examen du cadre de réglementation des organismes d’autoréglementation par les ACVM

Dans le cadre de sa consultation, les ACVM ont sollicité la rétroaction des parties prenantes sur la manière dont l’innovation et l’évolution du secteur des services financiers ont influé sur le cadre réglementaire actuel, ainsi que des commentaires précis sur les questions et résultats ciblés énoncés dans le document de consultation. L’examen du cadre de réglementation des OAR par les ACVM et de plus de 70 lettres de commentaires reçues des parties intéressées est en cours. Comme il est indiqué dans le Document de consultation 25‑402 des ACVM, lorsque les ACVM auront terminé leur examen, elles publieront un document présentant le choix d’OAR proposé pour le cadre de réglementation des OAR du Canada et solliciteront d’autres commentaires du public.

Feuille de route pour la mise en œuvre de l’ACFM

Afin de soutenir le processus continu de consultation et d’examen des ACVM mentionné ci‑dessus, l’ACFM a commencé à élaborer une feuille de route pour la conception et la mise en œuvre d’un nouvel OAR pour le secteur canadien des valeurs mobilières, comme elle l’a précisé initialement dans son rapport spécial. La feuille de route de l’ACFM proposera des mesures concrètes et des calendriers réalistes pour la création d’un nouvel OAR unique. Lorsque la feuille de route aura été établie, l’ACFM la remettra aux ACVM et à toutes les parties prenantes pour aider et informer les ACVM dans leur examen continu du cadre national d’autoréglementation des valeurs mobilières.

La MFDA se réjouit de la publication de la proposition des ACVM et de collaborer avec elles ainsi qu’avec toutes les parties prenantes concernées afin de réaliser la vision des ACVM concernant le futur cadre d’autoréglementation du Canada.

Les membres et les parties intéressées sont priés d’adresser leurs commentaires ou leurs questions à Ian Strulovitch au 416 943‑7425 ou à istrulovitch@mfda.ca.