Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier du Québec – dispenses pour les courtiers membres de l’OCRI

Les courtiers membres doivent savoir que le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (le règlement) du Québec, publié le 14 février 2024, entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025.

Ce règlement s’applique aux courtiers membres exerçant leurs activités au Québec, comme il est précisé dans son article 2 (les courtiers membres touchés).

À l’heure actuelle, tous les courtiers membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sont assujettis aux exigences en matière de traitement des plaintes de la Règle 3700, Exigences en matière de déclaration des plaintes des clients, d’enquêtes internes et de traitement des plaintes, des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées ou des Règles 300, Traitement des plaintes, enquêtes du personnel de supervision et discipline interne, et 600, Exigences en matière de déclaration de renseignements, des Règles visant les courtiers en épargne collective.

Le 27 janvier 2025, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a publié la Décision 2025 PDG 0010, Décision générale relative à la dispense de certaines obligations prévues par le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier pour les courtiers membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements. Cette décision générale décrit le détail de l’application et des dispenses du règlement à l’égard des courtiers membres touchés de l’OCRI.

En réponse aux questions sur l’application pratique des dispenses prévues par la décision générale, l’Autorité a publié une foire aux questions (FAQ) le 30 juin 2025. Celle-ci porte sur divers sujets, dont les attentes de l’Autorité en matière de conformité, et elle contient des précisions sur la manière de déposer une plainte à l’OCRI.

Nous souhaitons rappeler aux courtiers membres touchés qu’en vertu du paragraphe 14(4) du règlement, ils sont tenus de fournir aux plaignants une réponse définitive à l’égard de leur plainte au plus tard 60 jours après la réception de la plainte. En vertu du paragraphe 14(5), ce délai peut être prolongé à 90 jours en cas de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de la volonté du courtier membre.

Les courtiers membres devraient examiner attentivement le règlement et la décision générale pour s’assurer que leurs politiques et procédures intègrent toute autre disposition du règlement qui ne peut pas faire l’objet d’une dispense. Les questions relatives à l’application du règlement et de la décision générale doivent être adressées aux coordonnées ci-dessous.

M^e Cindy Côté
Senior Policy Analyst
Direction des pratiques de distribution et des OAR
418-525-0337, ext. 4814
Toll-free: 1-800-525-0337
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