Le présent avis résume le projet de l’OCRCVM visant à déterminer la nécessité de mettre à jour nos processus, nos règles et nos conventions portant sur les accords liés aux services administratifs et les dettes subordonnées. Nous invitons les courtiers membres intéressés par ce projet à faire partie de deux groupes de travail du secteur.

Ce projet s’inscrit dans l’engagement de l’OCRCVM à soutenir la transformation du secteur pour servir les Canadiens de façon plus efficace.

Aperçu

L’une de nos principales priorités présentées dans l’avis sur les priorités pour l’exercice 2022 est de moderniser nos règles et notre approche à l’égard de la réglementation, de déterminer si certaines règles entraînent des processus et des coûts inutiles, et de modifier celles-ci, le cas échéant.

L’innovation et la mobilisation de fonds dans le secteur des placements ont évolué et ont eu des effets sur les modèles d’affaires et les pratiques commerciales des courtiers membres. Le projet de l’OCRCVM vise à examiner si les règles de l’OCRCVM régissant les accords liés aux services administratifs et les dettes subordonnées doivent être mises à jour et, le cas échéant, à proposer des solutions telles que :

• la modification des règles existantes ou l’introduction de nouvelles règles;
• la publication de notes d’orientation;
• la mise à jour des conventions uniformes1.

Les recommandations proposées viseront les objectifs suivants :

1. la protection des investisseurs;
2. l’établissement de règles proportionnelles aux risques liés à l’activité;
3. l’élimination du fardeau réglementaire inutile.

Accords liés aux services administratifs

Les courtiers membres concluent avec d’autres courtiers membres ou entités divers accords liés au partage et à la prestation de services administratifs. Voici quelques-uns des accords les plus fréquents :

• accords entre un remisier et un courtier chargé de comptes (types 1, 2, 3 et 4)2 – ces accords sont conclus uniquement entre courtiers membres sous forme de conventions uniformes entre remisiers et courtiers chargés de comptes 3;
• accords de compensation comportant des ententes de livraison contre paiement et de réception contre paiement4;
• accords de services avec des gestionnaires de portefeuilles5;
• mise en commun des services administratifs avec des membres canadiens du même groupe6;
• services administratifs fournis à des membres étrangers du même groupe7;
• autres accords d’externalisation8.

Dettes subordonnées

Les dettes subordonnées sont un type de financement de capital fréquemment utilisé par les courtiers membres. Lorsqu’il signe une convention uniforme de subordination de prêt 9 avec le courtier membre et l’OCRCVM, le créancier accepte que sa créance à l’égard des actifs du courtier membre soit subordonnée aux créances des clients admissibles 10 de ce dernier et que le remboursement des montants qui lui sont dus soit assujetti à l’approbation préalable de l’OCRCVM11. En raison de cette subordination, les courtiers membres doivent inclure les montants de ces prêts subordonnés dans le calcul de leur capital réglementaire selon les états financiers et de leur capital régularisé en fonction du risque.

Plan de mise en œuvre

1. À compter d’août 2021, l’OCRCVM mettra sur pied deux groupes de travail du secteur au sein du Groupe consultatif des finances et des opérations :
   1. un groupe de travail du sous-comité sur les opérations qui étudiera les accords liés aux services administratifs;
   2. un groupe de travail du sous-comité sur la formule d’établissement du capital qui étudiera les accords de subordination de prêt.
2. Ces groupes de travail aideront l’OCRCVM :
   1. à préciser les enjeux et à les classer par importance;
   2. à fournir de la rétroaction sur les solutions proposées.
3. D’ici le 31 mars 2022, l’OCRCVM déterminera les principaux enjeux et les solutions proposées et en fournira un sommaire.

Prochaines étapes

Si vous travaillez chez un courtier membre et souhaitez faire partie de l’un des groupes de travail, veuillez informer le chef de la conformité des finances et des opérations responsable de votre société au plus tard le 21 juillet 2021. Nous tenterons d’inclure le plus de sociétés possible, mais nous pourrions devoir limiter la participation pour assurer l’efficacité des discussions.

Des mises à jour régulières sur les discussions des groupes de travail seront fournies lors des rencontres du Groupe consultatif des finances et des opérations et du Groupe consultatif de la conduite des affaires, de la conformité et des affaires juridiques.

• 1Tout changement important proposé aux modèles de conventions sera assujetti au processus d’établissement des règles de l’OCRCVM.
• 2Règle 35 des courtiers membres [articles 2403 à 2460 des Règles de l’OCRCVM].
• 3Les modèles de conventions se trouvent dans la Liste des annexes complémentaires. Les conventions ne peuvent être modifiées à moins que cela ne soit expressément permis.
• 4Avis de l’OCRCVM 14-0010 – Accords de compensation [paragraphes 2402(1) et 2461(1) des Règles de l’OCRCVM].
• 5Avis de l’OCRCVM 18-0242 – Ententes de services entre courtiers membres et gestionnaires de portefeuilles.
• 6Avis RM0291 – Mise en commun des services administratifs d’un membre et d’une institution financière faisant partie de son groupe [paragraphe 2460(1) des Règles de l’OCRCVM].
• 7Article 35.6 des Règles des courtiers membres [articles 2435 et 2436 des Règles de l’OCRCVM].
• 8Avis de l’OCRCVM 14-0012 – Ententes d’impartition.
• 9La convention ne peut être modifiée d’aucune façon que ce soit.
• 10Ce terme désigne les clients admissibles à la protection offerte par le Fonds canadien de protection des épargnants.
• 11Paragraphe 5.2A(2) des Règles des courtiers membres [paragraphe 2014(1) des Règles de l’OCRCVM].