Un jury d’audience de l’OCRI accepte l’entente de règlement conclue avec Baljit Rana

Toronto (Ontario), le 9 août 2023. – Une audience de règlement dans l’affaire Baljit Bassi Rana (l’intimée) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 25 mai 2023 à Toronto, en Ontario, devant un jury d’audience de trois membres du comité d’instruction de la section du Pacifique de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

Le jury d’audience a accepté l’entente de règlement datée du 12 mai 2023 (l’entente de règlement) conclue entre le personnel de l’OCRI et l’intimée, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l’intimée :

• une amende de 18 000 $;
• le paiement d’une somme de 2 500 $ au titre des frais;
• 5 500 $ (amende de 3 000 $ et frais de 2 500 $) en fonds certifiés à la date de la présente ordonnance;
• 5 000 $ (amende) au plus tard le 30 juin 2023;
• 5 000 $ (amende) au plus tard le 31 juillet 2023;
• 5 000 $ (amende) au plus tard le 31 août 2023;
• l’intimée devra de se conformer à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective à l’avenir.

Dans l’entente de règlement, l’intimée a reconnu les contraventions suivantes :

1. le 16 février 2019, elle a photocopié les pages de signature de formulaires de compte qui avaient été préalablement signés par deux clients, a réutilisé ces pages pour remplir quatre formulaires de compte et a soumis ces formulaires au membre aux fins de traitement, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM);
2. du 22 mars 2018 au 2 juin 2020, elle a modifié sept formulaires de compte relativement à sept clients en y changeant des renseignements sans faire parapher les modifications par ces clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM);
3. du 28 novembre 2016 au 13 janvier 2021, elle a obtenu et eu en sa possession 11 formulaires de compte présignés relativement à 9 clients et, dans certains cas, a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM).

L’entente de règlement se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’entente de règlement, l’intimée exerçait ses activités dans la région de Golden, en Colombie-Britannique.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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