Un jury d’audience de l’OCRI accepte l’entente de règlement et publie les motifs de sa décision dans l’affaire Seongho (Steve) Park

Toronto (Ontario), le 20 octobre 2023. – Une audience de règlement dans l’affaire Seongho (Steve) Park (l’intimé) a été tenue par voie électronique, par vidéoconférence, le 29 juin 2023 à Vancouver, en Colombie-Britannique, devant un jury d’audience composé de trois membres du comité d’instruction de la section du Pacifique de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Le jury d’audience a accepté l’entente de règlement datée du 24 avril 2023 (l’entente de règlement), conclue entre le personnel de l’OCRI et l’intimé, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l’intimé :

• une amende de 10 000 $ payable en fonds certifiés à l’acceptation de l’entente de règlement;
• une somme de 5 000 $ au titre des frais payable en fonds certifiés à l’acceptation de l’entente de règlement.

Dans l’entente de règlement, l’intimé a reconnu que, durant la période d’août 2016 à mai 2017, il a ouvert un compte d’épargne libre d’impôt et effectué deux souscriptions de parts de fonds communs de placement pour une cliente qui n’était pas une résidente du Canada, ce qu’il n’était pas autorisé à faire aux termes des politiques et procédures du membre et des Règles 2.2.1, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) de l’ACFM (maintenant le paragraphe 2.2.1 1) et les Règles 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective).

L’entente de règlement se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’entente de règlement, l’intimé exerçait ses activités dans la région de North Vancouver, en Colombie-Britannique.

Le jury d’audience a publié les motifs de sa décision datés du 28 août 2023 relativement à l’audience de règlement (les motifs de la décision). Dans ceux-ci, le jury d’audience a confirmé les sanctions imposées à l’intimé.

Les motifs de la décision sont accessibles à www.mfda.ca.

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Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres et les personnes inscrites actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l’OCRCVM (procédures disciplinaires liées aux courtiers en placement) et à la section Mise en application du site Web de l’ACFM (procédures disciplinaires liées aux courtiers en épargne collective).

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l’OCRI (Division des courtiers en placement) grâce au service Info-conseiller. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d’un courtier en placement, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L’OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente de l’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme, et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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