Vente de titres assujettis à des restrictions quant au transfert uniquement aux états-unis

2005-028
Type : Bulletin sur les règles >
Avis relatif à l’intégrité du marché
Destinataires à l’interne
Négociation
Affaires juridiques et conformité
Renvoi au Manuel de réglementation
RUIM

1.1 Définitions

3.1 Restrictions applicables aux ventes à découvert – abrogé

3.2 Interdiction de saisie d’ordres

Personne(s)-ressource(s)

Market Regulation Services Inc.

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3.1 Restrictions applicables aux ventes à découvert – abrogé

3.2 Interdiction de saisie d’ordres

Personne(s)-ressource(s)

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