À l’heure actuelle, les personnes autorisées régies par les Règles visant les courtiers en épargne collective (Règles CEC) de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sont autorisées à recourir à une approche prévoyant le versement de la rémunération qu’elles ont gagnée par l’intermédiaire d’un courtier membre parrainant à une partie autre qu’elles-mêmes. Les personnes autorisées qui sont régies par les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) n’ont pas cette possibilité.