Distribution aux investisseurs lésés des sommes remboursées à l’OCRI dans le cadre de procédures disciplinaires (phase II)

Le 1^er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (Nouvel OAR).

Le 1^er février 2023, le Nouvel OAR a publié dans l’Avis 23-0010 un appel à commentaires concernant le projet visant la distribution aux investisseurs lésés des sommes remboursées au Nouvel OAR dans le cadre de procédures disciplinaires (le projet). Nous avons reçu sept (7) lettres de commentaires en réponse à l’Avis 23-0010. Nous remercions tous ceux qui ont formulé des commentaires. Les lettres de commentaires sont accessibles au public sur le site Web de l’OCRI. L’annexe A présente un résumé des commentaires ainsi que nos réponses.

Le 1^er juin 2023, le Nouvel OAR a changé de nom pour devenir l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

En raison des changements survenus depuis la fusion, nous publions de nouveau le projet, sans modifications, aux fins de consultation publique.

Dans le cadre de la présente phase II, nous avons ajouté les éléments suivants au projet initial : (i) des clarifications et des renseignements supplémentaires dans nos réponses aux commentaires (annexe A); (ii) notre évaluation de l’incidence du projet (annexe B); (iii) une liste actualisée des questions utilisées pour la consultation.

Nous invitons toutes les parties prenantes à examiner le projet et à formuler des commentaires dans le cadre de cette phase II.