Distribution aux investisseurs lésés des sommes remboursées à l’OCRI dans le cadre de procédures disciplinaires (phase II)

Date limite pour les commentaires : Le 20 janvier 2025

Contexte

Le 1^er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (Nouvel OAR).

Le 1^er février 2023, le Nouvel OAR a publié dans l’Avis 23-0010 un appel à commentaires concernant le projet visant la distribution aux investisseurs lésés des sommes remboursées au Nouvel OAR dans le cadre de procédures disciplinaires (le projet). Nous avons reçu sept (7) lettres de commentaires en réponse à l’Avis 23-0010. Nous remercions tous ceux qui ont formulé des commentaires. Les lettres de commentaires sont accessibles au public sur le site Web de l’OCRI. L’annexe A présente un résumé des commentaires ainsi que nos réponses.

Le 1^er juin 2023, le Nouvel OAR a changé de nom pour devenir l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

En raison des changements survenus depuis la fusion (résumés ci-après), nous publions de nouveau le projet, sans modifications, aux fins de consultation publique.

Dans le cadre de la présente phase II, nous avons ajouté les éléments suivants au projet initial : (i) des clarifications et des renseignements supplémentaires dans nos réponses aux commentaires (annexe A); (ii) notre évaluation de l’incidence du projet (annexe B); (iii) une liste actualisée des questions utilisées pour la consultation (ci-après).

Nous invitons toutes les parties prenantes à examiner le projet et à formuler des commentaires dans le cadre de cette phase II.

Sommaire du projet

À l’heure actuelle, les investisseurs lésés ne peuvent recevoir de paiement relativement à leurs pertes de la part de l’OCRI, même si un remboursement a été ordonné dans le cadre de procédures disciplinaires menées contre la société de placement ou le conseiller en placement qui a violé les exigences réglementaires. Bien que les ordonnances de remboursement ne soient pas prononcées aux fins de l’indemnisation des investisseurs, les sommes reçues en vertu de ces ordonnances pourraient être distribuées aux investisseurs pour compenser en partie les pertes que ceux-ci ont subies en raison de la conduite fautive ayant donné lieu à l’ordonnance de remboursement.

Entre avril 2009 et août 2024, dans 89 affaires disciplinaires, les formations d’instruction de l’OCRCVM/OCRI ont ordonné des remboursements totalisant plus de 9 millions de dollars, dont l’OCRCVM/OCRI a perçu plus de 1,8 million de dollars. Les jurys d’audience de l’ACFM, maintenant les jurys d’audience de l’OCRI en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, peuvent aussi ordonner des remboursements, lesquels sont inclus dans les sanctions pécuniaires globales imposées aux intimés et perçus dans le cadre des instances disciplinaires de l’ACFM/OCRI.

En 2022, un groupe de travail interne de l’OCRCVM (le groupe de travail) a passé en revue les modèles réglementaires qui existent dans divers territoires et qui permettent de distribuer des sommes aux investisseurs lésés à partir des sommes remboursées par les contrevenants, et il a proposé une manière de distribuer aux investisseurs lésés les sommes perçues dans le cadre de procédures disciplinaires.

L’OCRI est un organisme de réglementation du secteur des placements et n’a pas la capacité d’ordonner une indemnisation ou une restitution aux les investisseurs. L’OCRI met l’accent sur la conformité avec les normes et exigences réglementaires élevées du secteur et sur la mise en application de celles‑ci. Plusieurs modes de règlement des différends et d’indemnisation s’offrent aux investisseurs au Canada : ils peuvent déposer une plainte auprès de leur société de placement, laquelle peut mener à un règlement privé ou, en cas d’impasse, être soumise à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI); ils peuvent aussi avoir recours à un arbitre ou à un tribunal civil.

Le groupe de travail a donc publié un projet pour la distribution des remboursements perçus, projet qui s’appuie sur les procédés actuels de l’OCRI en matière disciplinaire (lesquels comprennent des ordonnances de remboursement et la perception de sommes dans le cadre de procédures disciplinaires) afin d’établir un mécanisme de distribution par l’OCRI de ces sommes aux investisseurs lésés.

Changements récents

Depuis la fusion et la publication du projet en février 2023, l’OCRI a entrepris plusieurs initiatives, dont les suivantes :

• création du Bureau des investisseurs, qui a pour mandat de soutenir l’élaboration de politiques réglementaires, d’informer les investisseurs, de participer à des activités de sensibilisation des investisseurs et d’effectuer des recherches sur ces derniers, et ce, pour l’ensemble des courtiers membres de l’OCRI, y compris les courtiers en placement, les courtiers en épargne collective et les courtiers à double inscription (les courtiers);
• création du comité consultatif des investisseurs (CCI), qui est un groupe d’experts bien au fait des questions touchant les investisseurs à l’échelle du Canada. Il conseille l’OCRI sur l’élaboration de politiques réglementaires, les priorités annuelles, les plans stratégiques et d’autres projets de réglementation;
• publication des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC), qui régissent les activités des courtiers en placement et des courtiers à double inscription;
• publication des Règles visant les courtiers en épargne collective (Règles CEC), qui régissent les activités des courtiers en épargne collective;
• présentation des objectifs, des principes et de la feuille de route du projet de consolidation des règles et proposition de nouvelles règles dans le cadre de la phase 1, de la phase 2 et de la phase 31du projet de consolidation des règles, y compris l’application aux courtiers en épargne collective des ordonnances de remboursement;
• réception et examen des commentaires issus de la consultation publique sur le projet;
• évaluation de l’incidence du projet sur les investisseurs/clients, les courtiers membres de l’OCRI et l’OCRI (voir plus bas);
• réception et intégration des commentaires du CCI sur le projet.

Évaluation de l’incidence du projet visant la distribution aux investisseurs lésés des remboursements qui ont été perçus par l’OCRI dans le cadre de procédures disciplinaires

Nous avons pris connaissance des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique sur le projet et mené une évaluation de l’incidence du projet sur les investisseurs/clients, les courtiers membres de l’OCRI et l’OCRI (l’évaluation de l’incidence). L’évaluation de l’incidence est jointe à l’annexe B. En nous fondant sur cette évaluation, nous avons conclu que, en permettant la distribution aux investisseurs lésés des sommes ordonnées par les formations d’instruction et remboursées à l’organisme par les conseillers et les sociétés ayant contrevenu aux Règles de l’OCRI2, le programme proposé de distribution des sommes remboursées renforcera la protection des investisseurs et l’intégrité du marché au Canada.

Nouvelle publication du projet aux fins de consultation

Le projet a été rédigé avant la fusion et avant les changements susmentionnés au sein de l’OCRI.

Nous avons reçu sept lettres de commentaires en réponse à l’Avis 23-0010. L’annexe A présente un résumé des commentaires ainsi que nos réponses.

Nous n’avons reçu aucun commentaire de la part des courtiers en épargne collective et de leurs clients, ni concernant l’incidence du projet sur eux.

En réponse aux commentaires formulés sur le projet, et à la lumière des changements récents survenus depuis la fusion, nous publions de nouveau le projet, sans modifications, accompagné d’un résumé des commentaires reçus, de nos réponses et d’une évaluation de l’incidence, afin de recueillir les commentaires de toutes les parties prenantes, y compris les investisseurs, le public, les courtiers en placement, les courtiers en épargne collective et les sociétés à double inscription ainsi que leurs personnes autorisées et leurs employés.

Dans nos réponses aux commentaires du public, nous avons clarifié certains aspects du projet, notamment :

• La catégorie d’investisseurs admissibles s’appliquera à tous les investisseurs ayant subi des pertes par suite de la conduite fautive, et non seulement à ceux qui ont témoigné dans le cadre de la procédure disciplinaire de l’OCRI. Cependant, elle sera limitée par les paramètres de l’ordonnance de remboursement en question, c’est-à-dire que les pertes doivent découler directement de la conduite fautive et dans la période couverte par la procédure disciplinaire.
• Les montants admissibles ne s’appliqueront pas aux pertes liées au marché, aux coûts associés aux occasions manquées, aux intérêts sur les pertes et aux pertes non financières. Ils excluront aussi tout avantage reçu par l’investisseur à la suite de la conduite fautive et de toute indemnisation versée par une autre source pour la même perte.
• L’OCRI pourra choisir de ne pas effectuer de distribution si les remboursements qui ont été perçus et le nombre de demandeurs éventuels ne justifient pas les frais de distribution.
• Sauf dans de rares cas qui pourraient exiger un processus de distribution externe, afin de conserver la valeur des sommes remboursées disponibles pour la distribution aux investisseurs lésés, les frais administratifs seront généralement payés à l’aide de sommes perçues au moyen d’autres sanctions.
• L’OCRI publiera des avis de distribution et des mises à jour sur l’état d’avancement sur une page spéciale de son site Web afin d’informer les investisseurs lésés et le public, publiera des comptes rendus sur les distributions effectuées et procédera à des revues régulières du programme.

Examen de questions précises par les parties prenantes

Dans le cadre de la phase II, nous invitons les parties prenantes à examiner le projet, ainsi que les tableaux actualisés résumant les remboursements ordonnés et les sommes perçues par l’OCRI jusqu’en 2024, l’annexe A (un résumé des commentaires du public reçus et les réponses de l’OCRI) et l’annexe B (l’évaluation de l’incidence), et à formuler des commentaires sur les aspects suivants du projet :

• l’application du projet à l’OCRI (après la fusion) et aux clients de tous les courtiers membres de l’OCRI, c.-à-d. les courtiers en placement, les courtiers en épargne collective et les sociétés à double inscription, compte tenu des limitations inhérentes au projet, soulignées à l’annexe A;
• les limitations proposées de l’admissibilité des demandeurs, c’est-à-dire le fait de limiter le programme de distribution par les paramètres de la procédure disciplinaire sous-jacente, lorsqu’on peut facilement prouver que la réclamation est liée à l’inconduite donnant lieu à un remboursement;
• la nécessité d’établir une distinction claire entre la distribution des remboursements perçus et les modes de restitution et d’indemnisation offerts aux investisseurs afin d’éviter et de prévenir les malentendus et le chevauchement avec les modes d’indemnisation existants (p. ex., les tribunaux civils, l’OSBI, l’arbitrage);
• la proposition visant à simplifier le plus possible l’administration des réclamations afin de faciliter l’accès des investisseurs à la distribution des remboursements perçus;
• l’ajout d’un mécanisme de réexamen interne de la décision de l’administrateur concernant l’admissibilité et la distribution des sommes.

Envoi des commentaires

Les commentaires doivent être faits par écrit et transmis au plus tard le 20 janvier 2025 au :

Bureau de l’avocat général
Organisme canadien de réglementation des investissements
GCOcomments@ciro.ca

Remarque à l’intention des personnes qui présentent des lettres de commentaires : une copie de leur lettre de commentaires sera publiée en ligne à www.ocri.ca.

Pièces jointes

Annexe A - Résumé des commentaires reçus et réponses de l’OCRI (Avis 23‑0010)

Annexe B - Évaluation de l’incidence du projet visant la distribution aux investisseurs lésés des sommes remboursées à l’OCRI dans le cadre de procédures disciplinaires

• 1Projet de consolidation des règles – phase 3 | Organisme canadien de réglementation des investissements
• 2Les Règles de l’OCRI comprennent les Règles CPPC, les Règles CEC, les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) et l’ensemble des politiques pertinentes et, lorsqu’il y a lieu, le Règlement n^o 1 de l’OCRI.