Nouvelle publication du projet de modification – Accords de prêt de titres entièrement payés et de financement

Date limite pour les commentaires : le 16 novembre 2025

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) publie, dans le cadre d’un appel à commentaires, une version révisée du projet de modification des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (les Règles CPPC) touchant les accords de prêt de titres entièrement payés et de financement, initialement publié dans le Bulletin 24‑0067 (le projet de modification révisé).

Nous sollicitons particulièrement des commentaires sur la révision de notre projet selon laquelle nous ne codifierons pas la restriction existante qui limite le prêt de titres entièrement payés de clients de détail aux comptes non enregistrés (la restriction révisée). Les modifications envisagées de la Loi de l’impôt sur le revenu (la LIR), qui préciseraient la possibilité de prêter des titres entièrement payés détenus dans un compte enregistré, remettent en question le bien-fondé du maintien de cette restriction dans nos règles. En faisant la révision maintenant, nous voulons nous assurer d’une harmonisation réglementaire et réduire au minimum la nécessité de futures modifications des règles.