Projet de modification des exigences concernant les plaintes de clients, les enquêtes internes et les autres faits à signaler

L’OCRCVM propose d’apporter des modifications (le Projet de modification) aux éléments suivants :

• les exigences liées au signalement des plaintes et des enquêtes internes, énoncées aux parties A et B de la Règle 3700 (les exigences de signalement dans ComSet),
• les exigences liées au traitement des plaintes de clients, énoncées aux Parties D et E de la Règle 3700 (les exigences relatives au traitement des plaintes),
• les obligations de veiller aux intérêts du client imposées aux administrateurs, dirigeants et employés de participants, énoncées au paragraphe 10.16 des RUIM (les obligations de veiller aux intérêts du client).

Le Projet de modification :

• clarifie nos exigences de signalement dans ComSet et nos exigences liées aux plaintes, et les harmonise avec les attentes réglementaires;
• réduit le nombre de signalements en double à l’OCRCVM en éliminant les chevauchements entre les obligations de signaler dans ComSet et les obligations de veiller aux intérêts du client, qui nécessitent aussi la production de rapports;
• améliore nos exigences relatives au traitement des plaintes en codifiant les pratiques exemplaires de traitement des plaintes des clients. 

De plus, nous publions de nouveau aux fins de consultation le Projet de modification de la Règle 9500 (le Projet de modification de la Règle 9500) qui vise à éliminer les restrictions relatives aux renseignements que l’OCRCVM peut recevoir de son service d’ombudsman approuvé (actuellement appelé « service de médiation »), l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI). Nous avons initialement publié le Projet de modification de la Règle 9500 dans l’Avis 19-0181.