Modèle d’assurance des compétences de l’OCRI – Personnes autorisées en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées

1. Contexte

1.1 Historique

Au cours des dernières années, l’OCRI, par l’intermédiaire de l’un des organismes qui l’a précédé, soit l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), a entrepris un projet pluriannuel afin d’améliorer son régime d’assurance des compétences, dans l’objectif d’instaurer de nouvelles normes en 2026. 

En juillet 2023, nous avons publié un premier document de consultation afin de solliciter des commentaires sur la proposition de l’OCRI de passer d’un modèle centré sur des cours, assorti d’examens, à un modèle centré sur des évaluations, assorti d’un certain nombre de formations obligatoires. Après la publication, nous avons procédé à un examen de nos règles relatives aux courtiers membres en placement, qui a donné lieu à la proposition de modifications publiée dans le Bulletin 24-0206. 

Telles qu’elles ont été proposées initialement, ces modifications visent à :

• relever le niveau de compétence et à améliorer le régime d’assurance des compétences applicable aux personnes autorisées;
• accroître l’actualité et la pertinence des contenus, qui seront mieux adaptés aux changements dans le secteur;
• améliorer l’harmonisation avec la formation en entreprise;
• améliorer l’expérience des apprenants;
• réduire le coût de la formation requise pour l’obtention de l’autorisation et les obstacles à l’entrée pour les utilisateurs finaux;
• accroître l’importance du rôle de l’OCRI dans l’élaboration et la conception des profils de compétences.

1.2 Publications antérieures

Les modifications font l’objet de deux publications distinctes :

• le Bulletin 23-0094, publié le 7 juillet 2023, qui contenait le document de consultation visant à garantir que nous avions tenu compte de notre modèle d’assurance des compétences actuel, ainsi que de toutes les modifications requises, avant d’apporter aux règles les modifications qui s’imposent;
• le Bulletin 24-0206, publié le 4 juillet 2024, qui contenait les modifications proposées et révisées pour régler les problèmes soulevés et inclure les suggestions reçues à la suite de la publication initiale.

2. Commentaires reçus

Nous avons reçu 17 lettres de commentaires du public en réponse au Bulletin 24‑0206. Nous présentons à l’annexe 4 un résumé des commentaires ainsi que nos réponses.

3. Modifications

Les modifications visent les Règles 2500 à 2800, où nous avons :

• abrogé les dispositions actuelles relatives aux cours et les avons remplacées par de nouvelles dispositions portant sur les examens;
• ajouté des dispositions pertinentes relatives à la formation de base et à l’expérience pour certaines catégories de personnes autorisées;
• ajouté des dispositions relatives à la formation de l’OCRI sur la déontologie;
• abrogé les dispositions actuelles concernant la formation en entreprise et ajouté des dispositions afin de mieux les aligner sur le principe de compétence et les profils de compétences;
• ajouté des règles transitoires et des dispenses qui régissent l’entrée en vigueur des nouvelles exigences et leur application aux courtiers et aux personnes autorisées;
• abrogé les dispenses liées aux cours, y compris la reconnaissance de qualification auprès d’autres OAR (p. ex., la Financial Industry Regulatory Authority [FINRA] et la National Futures Association [NFA]), et ajouté des dispenses conformes aux nouvelles dispositions portant sur les examens;
• adopté une approche uniforme à l’égard des dérivés pour assurer la cohérence avec la phase 1 du projet de modernisation des règles sur les dérivés;
• ajouté une formation continue annuelle prescrite expressément par l’OCRI;
• simplifié les exigences en matière de formation continue pour les surveillants, afin de tenir compte de l’élaboration d’un profil de compétences uniforme pour tous les surveillants;
• abrogé les dispositions actuelles sur la validité des cours et les avons remplacées par de nouvelles dispositions portant sur les examens;
• ajouté des modifications connexes aux Règles 2700 et 2800 pour assurer la cohérence avec les modifications apportées à la Règle 2600, qui abrogent les exigences actuelles relatives aux cours;
• abrogé les dispositions de transfert d’heures de cours à un cycle ultérieur.

Un tableau sommaire des modifications est fourni à l’annexe 5.

3.1 Autres modifications de forme

À la suite de notre publication de juillet 2024 et des commentaires reçus par les ACVM, nous avons apporté les modifications de forme suivante :

• Ajout d’articles non publiés dans la Règle 2500 qui exigent que les renvois aux paragraphes pertinents des règles soient renumérotés. Modifications des renvois aux règles pour les paragraphes renumérotés dans les paragraphes 2551(8), 2553(4), 2553(5), 2553(6), 2555(1), 2555(2) et 2555(3).
• Ajout de l’article 2605 pour préciser l’application des modifications aux Représentants inscrits et aux Représentants en placement dont les activités sont limitées à l’épargne collective et qui sont assujettis aux exigences de mise à niveau pour pouvoir agir en tant que Représentants inscrits et Représentants en placement – Valeurs mobilières afin d’assurer l’uniformité avec les exigences applicables à d’autres Représentants inscrits et aux Représentants en placement – Valeurs mobilières.1
• Modification des renvois aux règles dans le paragraphe 2625(1) par souci d’uniformité avec le nouvel article.
• Ajout de l’article 2803 non publié, qui exige que les renvois aux paragraphes pertinents des règles soient renumérotés.
• Suppression du terme « produit » aux fins d’uniformité avec les références actuelles à « titre, dérivé et lingot de métaux précieux ».
• Modifications d’ordre rédactionnel et structurel pour clarifier ou corriger l’intention des nouvelles dispositions.

Une version soulignant ces modifications de forme se trouve à l’annexe 3. De plus, une version soulignant les modifications apportées à chaque disposition par rapport aux Règles CPPC actuelles se trouve à l’annexe 2.

4. Notes d’orientations

En même temps que le présent bulletin, nous publions les notes d’orientation suivantes :

• Note d’orientation sur le nouveau modèle d’assurance des compétences de l’OCRI pour les personnes autorisées des courtiers en placement – Dispenses, reconnaissance, transition et dispositions sur la validité;
• Note d’orientation sur la formation des courtiers membres pour les représentants inscrits et les représentants en placement.

Dans le cadre des modifications, nous publierons d’autres notes d’orientation relatives à la formation et à l’expérience pertinentes. Dans les mois à venir, nous publierons également d’autres notes d’orientation et mises à jour, y compris des mises à jour des notes d’orientation existantes relatives à l’assurance des compétences.

5. Mise en œuvre

Les modifications et les notes d’orientation prendront effet le 1^er janvier 2026.

6. Annexes

Annexe 1 – Version nette des règles modifiées

Annexe 2 – Version soulignant les modifications apportées aux règles en vigueur

Annexe 3 – Version soulignant les modifications apportées à la publication précédente

Annexe 4 – Sommaire des commentaires reçus du public

Annexe 5 – Tableau sommaire des modifications

Annexe 6 – Note d’orientation sur le nouveau modèle d’assurance des compétences de l’OCRI pour les personnes autorisées des courtiers en placement – Dispenses, reconnaissance, transition et dispositions sur la validité

Annexe 7 – Note d’orientation sur la formation des courtiers membres pour les représentants inscrits et les représentants en placement

• 1L’annexe C comprend les règles applicables aux Représentants inscrits et aux Représentants en placement dont les activités sont limitées à l’épargne collective et qui sont assujettis aux exigences de mise à niveau, qui ont été abrogées dans l’article 2603 actuel et ajoutées au nouvel article 2605.