Projet de modification des Règles de l’OCRCVM et du Formulaire 1 concernant la méthode de calcul du taux de marge variable applicable à un produit indiciel

1. Exposé du projet de modification

1.1 Méthode de calcul de l’OCRCVM

Les Règles de l’OCRCVM établissent les taux de marge minimums applicables à divers produits de placement. Dans la plupart des cas, ces taux de marges sont des pourcentages fixes. Dans le cas des produits sur indice canadien ou américain admissible, ces taux sont établis selon une formule prescrite, sur laquelle repose la méthode de calcul de l’OCRCVM.

Le paragraphe 5130(9) des Règles de l’OCRCVM comprend les définitions des termes « taux de marge variable » et « intervalle de marge prescrite ». Le taux de marge variable applicable à un produit sur indice admissible est déterminé en fonction de l’intervalle de marge prescrite, dont la formule de calcul prescrite est détaillée à l’article 5360. La formule :

• exige la prise en compte de la volatilité historique du cours de l’indice et de la liquidité de celui‑ci pour calculer le « taux de marge variable » applicable;
• précise :
  • qu’il faut utiliser la mesure de la volatilité du cours la plus élevée des 20, 90 et 260 derniers jours de bourse pour estimer les niveaux actuels de volatilité du cours,
  • qu’il faut établir une couverture contre le risque de marché pendant 2 jours de bourse lors du calcul de la marge obligatoire,
  • que la marge obligatoire doit être adéquate pour assurer une couverture contre le risque de marché réel pendant 99 % du temps.

L’OCRCVM publie une liste mensuelle des taux de marge variables et des taux de marge pour les erreurs de suivi à l’égard des produits sur indice admissible canadien ou américain (liste des taux de marge variables), un indice admissible correspondant à la définition du terme « indice » énoncée au paragraphe 5130(9). Nous tenons une page Web réservée à cette liste, où les utilisateurs peuvent trouver celle-ci et consulter l’information pertinente concernant la méthode de calcul.

À l’heure actuelle, la liste contient 12 indices admissibles canadiens (3 indices généraux et 9 indices sectoriels) et 11 indices admissibles américains (tous des indices généraux). L’OCRCVM calcule l’intervalle de marge prescrite pour les parts indicielles admissibles et pour les paniers admissibles de titres qui suivent passivement ces indices et contiennent les titres sous-jacents. Les parts indicielles et les fonds négociés en bourse (FNB) admissibles doivent avoir une corrélation avec leur indice admissible, laquelle repose sur un placement dans les titres sous-jacents selon essentiellement la même proportion que celle de ces titres dans l’indice. L’annexe E contient la liste des parts indicielles et FNB admissibles pour chaque indice admissible.

L’OCRCVM calcule aussi les intervalles de marge prescrite pour les erreurs de suivi résultant de stratégies de compensation prévues comportant :

• des positions sur le panier d’un indice et sur des parts indicielles;
• des positions sur le panier d’un indice et sur des contrats à terme standardisés;
• des positions sur des parts indicielles et sur des contrats à terme standardisés.

L’article 5360 détaille les exigences particulières concernant un panier admissible de titres d’un indice. La page Web comportant la liste des taux de marge variables comprend une section qui détaille les caractéristiques des parts indicielles et FNB non admissibles qui peuvent reposer sur un indice admissible. La Règle 5700 détaille les marges obligatoires associées aux stratégies de compensation reconnues1.

1.2 Nature non discrétionnaire du calcul actuel de l’intervalle de marge prescrite

Les Règles de l’OCRCVM ne prévoient aucun pouvoir discrétionnaire pour l’établissement des marges applicables aux titres. Le projet de modification introduit des taux de marge planchers applicables aux positions individuelles et compensatoires et il codifie le pouvoir discrétionnaire de l’OCRCVM de modifier le calcul de l’intervalle de marge prescrite dans certaines circonstances particulières pour s’assurer que les marges obligatoires sont appropriées. Nous estimons que le projet de modification est nécessaire au maintien adéquat de la méthode de calcul au fil des divers cycles du marché et scénarios de volatilité.

Cette démarche est en harmonie avec le cadre d’établissement des marges applicables aux contrats à terme standardisés de l’OCRCVM énoncé à l’article 5790, lequel exige une méthode de calcul fondée sur « le plus élevé des montants » et accorde à l’OCRCVM le pouvoir discrétionnaire d’élever ou d’abaisser les taux de marge, au besoin.

1.3 Détail du projet de modification2

La méthode de calcul de l’OCRCVM établit des taux de marges obligatoires inférieurs à un taux optimal lors de longues périodes de faible volatilité sur les marchés et elle entraîne des hausses marquées des taux de marge lors des périodes intermittentes de forte volatilité sur les marchés. Le projet de modification est nécessaire pour réduire cette procyclicité dans la méthode de calcul de l’OCRCVM.

La version soulignant les modifications proposées des Règles de l’OCRCVM figure à l’annexe A et la version nette des modifications figure à l’annexe C. La version soulignant les modifications proposées du Formulaire 1 figure à l’annexe B et la version nette des modifications figure à l’annexe D. Nous avons inclus une liste des indices admissibles canadiens et américains à l’annexe E.

1.3.1 Taux de marge planchers et méthode de calcul de la marge fondée sur le « taux le plus élevé »

Le tableau 1 présente les taux de marge planchers proposés pour les produits sur indice admissible canadien ou américain. Les taux proposés seront établis par l’OCRCVM à des niveaux semblables aux taux de décote du capital net qu’applique la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis aux produits indiciels comparables, comme le montre la section 2.2 ci-après. Nous avons aussi analysé les données antérieures sur les intervalles de marge prescrite afin de justifier les taux de marge planchers minimums, y compris les données présentées dans les figures 1 et 2 à la section 2.1 ci‑après.

Tableau 1 : Taux de marge planchers proposés pour les produits sur indice admissible canadien ou américain

Nous proposons de modifier le paragraphe 5360(1), qui établit les marges obligatoires minimums applicables aux produits sur indice admissible, en imposant le « taux le plus élevé entre » le taux de marge plancher et le taux de marge variable exprimé en pourcentage. Les paniers admissibles de titres d’un indice nécessiteront toujours une marge supplémentaire (le taux de marge supplémentaire pour le panier), le cas échéant.

1.3.2 Indices admissibles et types d’indices

Dans le nouveau paragraphe 5360(3), nous avons codifié le calcul de l’intervalle de marge prescrite par l’OCRCVM pour les produits sur indice admissible et nous avons inclus les critères d’admissibilité d’un indice. Comme c’est le cas actuellement, un indice admissible doit :

• être un indice large de marché selon l’OCRCVM;
• satisfaire aux exigences minimales relatives à un indice énoncées au paragraphe 5130(9);
• figurer dans la liste des taux de marge variables de l’OCRCVM.

Nous avons classé les indices admissibles en deux types, à savoir les indices généraux et les indices sectoriels, chacun exigeant des modifications qui lui sont propres dans les définitions d’un indice figurant au paragraphe 5130(9) et dans le Formulaire 1. La définition actuelle du terme « indice » qui figure au paragraphe 5130(9) décrit les exigences minimales qui sont appropriées pour un indice sectoriel. Le Formulaire 1 comporte une définition du terme « indice général ». Nous avons modifié la définition dans le Formulaire 1 et l’avons reproduite dans le paragraphe 5130(9) par souci de commodité.

Par conséquent, les définitions proposées pour les deux types d’indices figurent au paragraphe 5130(9) et comportent chacune des mises à jour qui :

• augmentent la capitalisation boursière moyenne minimale exigée, la faisant passer de 50 millions de dollars à 100 millions de dollars;
• appliquent l’exigence d’inscription et de négociation des titres de l’indice à une bourse agréée à tout indice boursier et non seulement à un indice boursier étranger.

De plus, aux fins d’une application uniforme de la définition du terme « indice général », nous avons modifié la définition du terme « titres de capitaux propres cotés en bourse étrangers admissibles à la marge » dans le paragraphe 5130(4). Nous avons remplacé « principal indice général » par « principal indice large de marché » parce que nous n’avons pas appliqué de manière générale les critères normatifs d’un indice général pour établir l’admissibilité à la marge des titres de capitaux propres cotés en bourse étrangers.

1.3.3 Pouvoir discrétionnaire limité

L’alinéa 5360(4)(ii) codifie le pouvoir discrétionnaire dont dispose l’OCRCVM pour modifier le calcul de l’intervalle de marge prescrite dans certaines circonstances particulières.

Nous ne prévoyons pas l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire dans des circonstances normales, y compris dans la plupart des cas où l’intervalle de marge prescrite calculé dépasse un taux de marge plancher. Comme nous l’avons souligné à la section 1.2 ci-dessus, nous estimons qu’un pouvoir discrétionnaire limité est nécessaire au maintien adéquat de la méthode de calcul au fil des divers cycles du marché, lesquels comprennent des scénarios de forte volatilité des marchés.

Le projet de modification codifie le pouvoir discrétionnaire que l’OCRCVM a exercé en réaction à la volatilité exceptionnelle des marchés attribuable à la pandémie de COVID-19 en 2020. À l’époque, nous avons rajusté la méthode de calcul afin d’atténuer la procyclicité des taux de marge. Nous avons avisé les parties intéressées lorsque nous avons rajusté le processus d’établissement des taux de marge ainsi que lorsque nous avons normalisé le processus. L’alinéa 5360(4)(ii) proposé exige que l’OCRCVM avise les courtiers membres si des rajustements sont apportés au calcul de l’intervalle de marge prescrite3.

2. Analyse

2.1 Procyclicité du taux de marge variable applicable à un produit indiciel

Les hausses marquées des taux de marge variables applicables à un produit indiciel se produisent généralement lorsque les cours des actifs sous-jacents chutent. Cette caractéristique peut amplifier les effets d’une réduction de l’effet de levier associés à la procyclicité des taux de marge.

En février 2020, le taux de marge variable applicable au FNB sur le S&P/TSX 60 (le XIU) a chuté à un creux procyclique de 2 %. La figure 1 illustre la chute subséquente du cours du marché du XIU et la hausse correspondante de son taux de marge variable lors de l’éclosion de la COVID-19.

La figure 2 présente un portrait à long terme du panier de titres de capitaux propres composant le S&P/TSX 60 depuis 1999, lequel témoigne de la volatilité procyclique intermittente des taux de marge. On observe ce profil de volatilité procyclique des taux de marge pour tous les indices admissibles.

Figure 1 : Cours du FNB sur le S&P/TSX 60 (XIU) et taux de marge variable applicable à l’indice pendant l’éclosion de la COVID-19.

Figure 2 : Panier de titres de capitaux propres de l’indice S&P/TSX 60 – analyse des taux de marge de 1999 à 2020

2.2 Comparaison avec des dispositions similaires

Le tableau 2 donne un aperçu général des marges obligatoires minimums qui s’appliquent aux produits indiciels aux États-Unis. Les taux de marge planchers minimums proposés seront établis par l’OCRCVM à des niveaux correspondant étroitement aux taux de décote du capital net qu’applique la SEC des États-Unis aux produits indiciels comparables. Il convient de noter que les taux de marge planchers pour erreurs de suivi que propose l’OCRCVM sont inférieurs à ceux des marges obligatoires imposées aux États-Unis relativement aux positions compensatoires parce que nous ne proposons que des taux planchers et nous continuerons de calculer un intervalle de marge prescrite.

Tableau 2 : Marges obligatoires minimums qui s’appliquent aux produits indiciels aux États-Unis

2.3 Solutions de rechange examinées

Dans le cadre de la préparation du projet de modification, nous avons examiné les trois solutions de rechange suivantes :

1. le projet de modification;
2. la modification de l’actuel calcul de l’intervalle de marge prescrite;
3. l’établissement de taux de marge fixes.

Nous avons choisi le projet de modification parce que nous estimons qu’il s’agit de la démarche la plus directe et la plus efficace des trois pour répondre aux préoccupations relatives à la procyclicité. Dans le cadre de notre analyse de la deuxième solution de rechange, nous avons analysé plusieurs modifications possibles de l’actuel calcul de l’intervalle de marge prescrite et déterminé que chacune de ces modifications possibles ajouterait de la complexité sans nécessairement améliorer l’efficacité de l’estimateur de la volatilité. Nous avons aussi envisagé l’établissement de taux de marge fixes (troisième solution de rechange), mais déterminé qu’il serait difficile d’établir des taux de marge fixes appropriés pour l’ensemble des cycles du marché, des produits sur indice admissible et des scénarios possibles.

3. Effets du projet de modification

Le projet de modification n’impose sur les plans de la concurrence ou de l’innovation aucune contrainte ni aucun fardeau qui n’est pas nécessaire ou approprié pour la promotion des objectifs réglementaires de l’OCRCVM et il n’impose à l’égard des activités des participants au marché (qu’ils soient ou non des courtiers membres) ni coûts ni restrictions qui seraient disproportionnés par rapport aux objectifs réglementaires que nous cherchons à atteindre.

Les avantages de la réduction de la procyclicité sont généralement reconnus et ils se résument comme suit : elle favorise la stabilité financière et la résilience en périodes de forte volatilité des marchés. Nous estimons que ces avantages l’emportent sur les coûts associés au projet de modification. Les courtiers membres et les clients devront appliquer des taux de marge obligatoire accrus pour les produits sur indice admissible pendant les périodes de faible volatilité des marchés, mais l’effet de cette mesure sera compensé par la protection du « coussin initial » que procure la mesure pendant les périodes de forte volatilité sur les marchés.

3.1 Effets sur les courtiers

Nous estimons que tout effet possible sur les courtiers membres devrait être atténué, puisque les pratiques courantes de ces derniers comprennent :

• l’imposition aux clients de taux de marge « maison » supérieurs aux taux de marge variables minimums réglementaires applicables aux produits indiciels;
• la réduction au minimum des marges obligatoires associées au portefeuille au moyen d’opérations de couverture ou du maintien de faibles positions nettes sur des produits sur indice admissible.

3.2 Autres effets

Nous estimons que toutes les parties intéressées, y compris l’OCRCVM, tireront avantage de la stabilité accrue qui découlera du recours à des taux de marge planchers. Nous nous attendons à ce que le fardeau opérationnel associé à la mise à jour des systèmes en fonction des changements de taux de marge soit considérablement réduit. Nous publions la liste des taux de marge variables chaque mois, de sorte que les parties intéressées doivent mettre à jour leurs dossiers et leurs systèmes chaque mois. Ces changements de taux de marge mensuels ne représentent habituellement que de petits pourcentages en deçà des taux de marge planchers proposés pendant les périodes prolongées de faible volatilité des marchés.

4. Mise en œuvre

Le projet de modification ne devrait pas avoir d’incidences technologiques. Après avoir reçu l’approbation des autorités de reconnaissance, nous avons l’intention de mettre en œuvre le projet de modification dans un délai de 90 jours.

Dans le cadre de la mise en œuvre, nous voulons :

• mettre à jour la page Web comportant la liste des taux de marge variables en fonction du projet de modification;
• mettre fin au calcul régulier des taux de marge applicables aux contrats à terme sur indice américain non couverts;
• mettre fin à la publication régulière mensuelle de la liste des taux de marge variables;
• publier une liste des taux de marge variables actualisée lorsqu’un changement des taux de marge variables ou des taux de marge pour erreurs de suivi concerne un taux supérieur aux taux de marge planchers.

5. Processus d’élaboration des politiques réglementaires

5.1 Objectif d’ordre réglementaire

Le projet de modification vise :

• à établir et à maintenir les règles nécessaires ou indiquées pour la gouvernance et la réglementation de tous les aspects des fonctions et des responsabilités de l’OCRCVM en tant qu’organisme d’autoréglementation;
• à promouvoir la protection des investisseurs.

5.2 Processus de réglementation

Le conseil d’administration de l’OCRCVM (le conseil) a déterminé que le projet de modification est dans l’intérêt public et a approuvé, le 23 mars 2022, sa publication dans le cadre d’un appel à commentaires.

Le projet de modification a été élaboré en consultation avec le sous-comité du Groupe consultatif des finances et des opérations sur la formule d’établissement du capital.

Après avoir examiné les commentaires sur le projet de modification reçus en réponse au présent appel à commentaires ainsi que les commentaires des autorités de reconnaissance, l’OCRCVM peut recommander d’apporter des révisions au projet de modification. Si les révisions et les commentaires reçus ne sont pas importants, le conseil a autorisé le président à les approuver au nom de l’OCRCVM, et le projet de modification, dans sa version révisée, sera soumis à l’approbation des autorités de reconnaissance. Si les révisions ou les commentaires sont importants, le projet de modification, dans sa version révisée, sera soumis à la ratification du conseil et, s’il est ratifié, il sera publié dans le cadre d’un nouvel appel à commentaires ou mis en œuvre selon le cas.

6. Annexes

Annexe A – Version soulignant les modifications proposées des Règles de l’OCRCVM

Annexe B – Version soulignant les modifications proposées du Formulaire 1

Annexe C – Version nette des modifications proposées des Règles de l’OCRCVM

Annexe D – Version nette des modifications proposées du Formulaire 1

Annexe E – Liste des indices admissibles canadiens et américains

Annexe C

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

Projet de modification des Règles de l’OCRCVM et du Formulaire 1 concernant la méthode de calcul du taux de marge variable applicable à un produit indiciel

Version nette du projet de modification des Règles de l’OCRCVM

Modification n^o 1 – Nous avons modifié le paragraphe 5130(4) des Règles de l’OCRCVM en remplaçant le terme « principal indice général » par le terme « principal indice large de marché », comme suit :

Modification n^o 2 – Nous avons modifié le paragraphe 5130(9) des Règles de l’OCRCVM :

• en ajoutant et en modifiant la définition du terme « indice général » qui figure actuellement dans les Directives générales et définitions du Formulaire 1;
• en modifiant les autres définitions ci-après, présentées selon l’ordre alphabétique.

…

…

…

…

…

…

Modification n^o 3 – Nous avons modifié le paragraphe 5360(1) des Règles de l’OCRCVM en ajoutant la mention « taux le plus élevé entre » et en mentionnant le « taux plancher minimum de marge » dans la description des calculs de la marge, comme suit :

5360.     Parts indicielles et paniers admissibles de titres de l’indice

1. Les minimums requis pour la marge associée au portefeuille du courtier membre et la marge associée au compte du client dans le cas de parts indicielles et de paniers admissibles de titres de l’indice sont les suivants :

   Marge obligatoire minimum
   Catégorie (i) Parts indicielles	Catégorie (ii) Panier admissible de titres de l’indice
   Le taux le plus élevé entre : soit le taux de marge variable (calculé pour une part indicielle en fonction de l’intervalle de marge prescrite), soit le taux plancher minimum de marge prescrit au paragraphe 5360(2); multiplié par valeur marchande des parts indicielles.	La somme des éléments suivants : le taux le plus élevé entre : soit le taux de marge variable (calculé pour un panier parfait de titres de l’indice en fonction de son intervalle de marge prescrite), soit le taux plancher minimum de marge prescrit au paragraphe 5360(2); le taux de marge supplémentaire pour le panier calculé pour le panier admissible de titres de l’indice; multipliée par la valeur marchande du panier admissible de titres de l’indice.

Modification n^o 4 – Nous avons modifié l’article 5360 des Règles de l’OCRCVM en ajoutant le paragraphe 5360(2), comme suit :

2. Pour l’application du paragraphe 5360(1) et pour ce qui concerne les positions de stratégies de compensation prévues dans la Règle 5700, les taux planchers minimums des marges associées au portefeuille du courtier membre et aux comptes de clients sont les suivants :

   Indices admissibles, positions individuelles et positions compensatoires	Catégorie (i) Indice général selon la définition donnée au paragraphe 5130(9)	Catégorie (ii) Indice sectoriel selon la définition donnée au paragraphe 5130(9)
   Taux plancher à utiliser pour établir le taux de marge applicable aux positions non couvertes sur parts indicielles et sur panier admissible de titres de l’indice	10,00 %	15,00 %
   Taux plancher à utiliser pour établir le taux de marge pour erreurs de suivi applicable aux positions de stratégies de compensation visant des produits indiciels	2,00 %	3,00 %

Modification n^o 5 – Nous avons modifié l’article 5360 des Règles de l’OCRCVM en ajoutant le paragraphe 5360(3), comme suit :

3. L’OCRCVM calcule l’intervalle de marge prescrite applicable aux produits indiciels pour les indices admissibles. Pour l’application des paragraphes 5360(1) et 5360(2), un indice admissible est un indice large de marché, selon l’OCRCVM, qui :
   1. satisfait aux exigences minimales relatives à un indice qui sont énoncées au paragraphe 5130(9);
   2. figure dans la liste des taux de marge variables et des taux de marge pour erreurs de suivi à l’égard des produits sur indice admissible canadien ou américain.

Modification n^o 6 – Nous avons modifié le paragraphe 5360(2) des Règles de l’OCRCVM en changeant son numéro, qui devient 5360(4), et en ajoutant l’alinéa 5360(4)(ii), comme suit :

4. L’OCRCVM calcule l’intervalle de marge prescrite au moyen de la formule suivante :

   Écart type maximal des fluctuations en pourcentage des cours de clôture quotidiens pendant les 20, 90 et 260 derniers jours de bourse	x	3 (pour un intervalle de confiance de 99 %)	x	Racine carrée de 2 (pour la couverture du risque lié aux cours pendant 2 jours)
   arrondi au ¼ % suivant.
   Dans certaines circonstances particulières, pour s’assurer que les marges obligatoires sont appropriées, l’OCRCVM peut calculer à sa discrétion l’intervalle de marge prescrite. L’OCRCVM avise les courtiers membres si des rajustements sont apportés au calcul de l’intervalle de marge prescrite.

Modification n^o 7 – Nous avons modifié le paragraphe 5360(3) des Règles de l’OCRCVM :

• en changeant son numéro, qui devient 5360(5);
• en clarifiant le libellé de l’alinéa 5360(5)(iii);
• en actualisant le renvoi dans l’alinéa 5360(5)(iv),

comme suit :

5. Pour calculer le taux de marge variable d’une part indicielle ou d’un panier parfait de titres d’un indice :
   1. l’OCRCVM utilise le dernier intervalle de marge prescrite en vigueur pour la période de rajustement normale, à moins qu’une irrégularité ne se produise;
   2. dans des circonstances normales, le taux de marge variable est rajusté à la date de rajustement normale pour le faire correspondre à l’intervalle de marge prescrite calculé à la date de rajustement normale;
   3. si une irrégularité se produit, l’OCRCVM peut rajuster le taux de marge variable à la date à laquelle l’irrégularité se produit pour qu’il corresponde à l’intervalle de marge prescrite déterminé à cette date;
   4. l’intervalle de marge prescrite déterminé à l’alinéa 5360(5)(iii) est en vigueur pendant au moins 20 jours de bourse et est rajusté à la fermeture du 20^e jour de bourse pour qu’il corresponde au nouvel intervalle déterminé à ce moment si le rajustement entraîne une diminution du taux de marge.

Modification n^o 8 – Nous avons modifié les paragraphes 5360(4) à 5360(6) en changeant la numérotation de leur séquence et en actualisant les renvois dans l’alinéa dont le numéro est devenu 5360(7)(ii), comme suit :

6. Un panier de titres de capitaux propres est un panier admissible de titres de l’indice, si les conditions suivantes sont réunies :
   1. tous les titres de ce panier font partie du même indice;
   2. le panier représente un portefeuille dont la valeur marchande est égale à celle des titres sous‑jacents de l’indice;
   3. la valeur marchande de chaque titre de capitaux propres qui compose le portefeuille est proportionnellement égale ou supérieure à la valeur marchande de sa pondération relative dans l’indice, d’après les dernières pondérations relatives publiées des titres composant l’indice;
   4. d’après les dernières pondérations relatives publiées des titres de capitaux propres composant l’indice, le coefficient de pondération relatif cumulatif requis pour tous les titres de capitaux propres qui composent le portefeuille :
      1. est égal à 100 % du coefficient de pondération cumulatif de l’indice correspondant, si le panier de titres de capitaux propres sous-jacent à l’indice est composé de moins de 20 titres,
      2. est égal ou supérieur à 90 % du coefficient de pondération cumulatif de l’indice correspondant, si le panier de titres de capitaux propres sous-jacent à l’indice est composé de 20 à 99 titres,
      3. est égal ou supérieur à 80 % du coefficient de pondération cumulatif de l’indice correspondant, si le panier de titres de capitaux propres sous-jacent à l’indice est composé d’au moins 100 titres;
   5. si la pondération relative cumulative de tous les titres de capitaux propres du panier est égale ou supérieure au coefficient de pondération relatif cumulatif requis et qu’elle est inférieure à 100 % de la pondération cumulative de l’indice correspondant, l’insuffisance du panier est comblée par d’autres titres de capitaux propres composant l’indice.
7. On détermine le coefficient de pondération relatif cumulatif :
   1. en calculant :
      1. la pondération réelle dans le panier
      2. et la dernière pondération relative dans l’indice publiée
   2. de chaque titre du panier admissible de titres de l’indice, puis
   3. en additionnant le coefficient de pondération le moins élevé des deux coefficients de pondération calculés pour chaque titre conformément aux sous-alinéas 5360(7)(i)(a) et 5360(7)(i)(b) de tous les titres qui font partie du panier admissible de titres de l’indice.

8. Pour chaque titre sous-pondéré dans le panier, le taux de marge supplémentaire pour le panier à calculer pour un panier admissible de titres de l’indice correspond à la somme des éléments suivants :

   Valeur marchande de chaque titre sous‑pondéré du panier

   x

   Taux de marge applicable à ce titre

   x

   Pourcentage de sous-pondération du titre (calculé selon la formule : pondération relative publiée du titre – pondération réelle du titre dans le panier)

Annexe D

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

Projet de modification des Règles de l’OCRCVM et du Formulaire 1 concernant la méthode de calcul du taux de marge variable applicable à un produit indiciel

Version nette du projet de modification du Formulaire 1

Modification n^o 1 – Nous avons modifié le Formulaire 1 (directives générales et définitions) en mettant à jour la définition du terme « indice général » de manière à refléter les modifications proposées concernant le terme au paragraphe 5130(9), comme suit :

• 1D’autres stratégies de compensation reconnues pour les « engagements de souscription » sont exposées en détail aux articles 5550 à 5552.
• 2Nous avons aussi proposé des modifications mineures d’ordre rédactionnel dans la version française des Règles de l’OCRCVM par souci de cohérence avec la version anglaise.
• 3Par exemple, voir les Avis de l’OCRCVM 20-0080 et 20-0105. Le personnel de l’OCRCVM a adopté temporairement une méthode rajustée de calcul des taux de marge variables applicables aux produits indiciels et une liste des titres admissibles à une marge réduite dans le cadre desquelles la période de référence des 20 jours les plus récents est remplacée par une période de référence des 45 jours les plus récents aux fins de l’évaluation de la volatilité à court terme. La méthode rajustée du calcul de l’intervalle de marge prescrite n’a été utilisée que pendant une courte période correspondant à la période de volatilité des marchés au début de 2020. Nous avons avisé les parties intéressées lorsque nous avons cessé d’utiliser la méthode rajustée. Par exemple, voir les Avis de l’OCRCVM 20-0122 et 20-0167.
• 4Voir l’annexe A de la règle 15c3-1a de la Securities Exchange Act (SEA Rule 15c3-1a [Appendix A]) et la méthode Theoretical Intermarket Margining System (TIMS) de l’Options Clearing Corporation (OCC) qui sert à établir la décote ainsi que la marge applicable au portefeuille d’un client en fonction du risque.
• 5Ibid., note de bas de page 4.