L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) propose de modifier l’article 7.4.1. des Règles visant les courtiers en épargne collective (Règles CEC) pour prévoir expressément le remboursement, afin que les Règles CEC correspondent aux Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) (le projet de modification).