Alerte :
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Rule Text
- Chaque participant est tenu de déposer, auprès de l’autorité de contrôle du marché, un rapport quotidien indiquant toutes les positions sur des dérivés cotés qu’il doit déclarer selon les seuils de déclaration établis par une bourse.
- Malgré le paragraphe (1), l’autorité de contrôle du marché peut modifier les seuils de déclaration établis par une bourse et prescrire les renseignements qui doivent être déclarés et la forme sous laquelle la déclaration doit se faire, si elle croit que cela est nécessaire pour préserver le bon fonctionnement ou le caractère équitable du marché.
Expressions définies :
Paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, bourse, dérivé, dérivé coté, participant
History
Historique réglementaire :
Avec prise d’effet le 14 décembre 2022, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications visant à ajouter des exigences concernant les seuils de déclaration applicables aux dérivés cotés, en vertu du paragraphe 10.19. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 22-0140 – « Modifications concernant la négociation des dérivés sur un marché » (15 septembre 2022).
Rule Text
- Un participant faisant fonction de contrepartiste ou de mandataire ne doit pas saisir un ordre lié à une opération sur un dérivé coté s’il a des raisons de croire qu’en raison de l’opération, lui ou son client, agissant seul ou de concert avec d’autres, détiendrait ou contrôlerait directement ou indirectement une position excédant les limites de position établies par une bourse.
- Malgré le paragraphe (1), l’autorité de contrôle du marché peut modifier les limites de position établies par une bourse si elle croit que cela est nécessaire pour préserver le bon fonctionnement et le caractère équitable du marché.
Expressions définies :
NC 21-101 article 1.1 – « ordre »
RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, bourse, dérivé, dérivé coté et participant
History
Historique réglementaire :
Avec prise d’effet le 14 décembre 2022, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications visant à ajouter des exigences concernant les limites de position pour les dérivés cotés, en vertu du paragraphe 7.14. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 22-0140 – « Modifications concernant la négociation de dérivés sur un marché » (15 septembre 2022).
Avis conjoint 23 – 329 du personnel des ACVM et de l’OCRCVM — La vente à découvert au Canada
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM et, avec les ACVM, nous) publient l’Avis conjoint 23‑329 du personnel des ACVM et de l’OCRCVM, La vente à découvert au Canada (l’avis) afin de présenter un aperçu du cadre réglementaire actuel de la vente à découvert, de fournir de l’information à jour sur les projets connexes en cours et de solliciter les commentaires du public sur des questions réglementaires.
Bienvenue sur le site OCRI.ca!