Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Visanji, Mahmoud	28 novembre 2014	455 000 $	Ont.	None
Visneskie, Mervin	21 juin 2018	665 531 $	Ont.	None
Vitch, David	12 septembre 2011	55 000 $	Ont.	None
Vitug, Julius Caesar Phillip	12 août 2010	445 000 $	Ont.	Partial
Voncina, Gary	22 octobre 2010	15 500 $	Alb.	Partial
Voyer, Carol	3 novembre 2011	45 000 $	Qc	Partial
Waddington, Russell	17 juillet 2017	11 000 $	C.-B.	Partial
Wagner, Mark	13 décembre 2019	20 000 $	C.-B.	None
Walker, Paul	28 mars 2024	1,688,772 $	Ont.	None
Warren, Rodney	5 mai 2016	100 000 $	C.-B.	None