Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Watts, John Phillip	13 avril 2016	135 000 $	Î.-P.-É.	None
Wellings, Doug	27 septembre 2011	242 500 $	Ont.	None
Wemple, Paul	4 mai 2017	260 000 $	Ont.	None
Wenman, James Edward Lytton	7 février 2012	12 500 $	C.-B.	None
Westgard, Kent Owen	29 avril 2010	107 500 $	Alb.	None
White, Christopher	5 juillet 2019	31 250 $	N.-É.	None
White, Michael Patrick	23 janvier 2025	8 000 $	Ont.	None
Wilkins, Clive	31 juillet 2024	100 000 $	Ont.	None
Wilkinson, Brian	28 juin 2021	40 000 $	Ont.	Partial
Williamson, Gary John	22 février 2011	45 000 $	Ont.	None