Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Wood, James	4 avril 2017	55 535 $	Î.-P.-É.	None
Woodward, Adam William	12 février 2018	500 000 $	Alb.	None
Yahn, Boyd	7 septembre 2017	85 000 $	Sask.	None
Yanaky, Daniel	18 mars 2015	80 000 $	Ont.	None
Yang, Cuiqin	8 mars 2018	85 000 $	Ont.	Partial
Yasinowski, Darryl Joseph	25 juin 2018	100 000 $	Sask.	None
Yaskiw, Jamie Peter	4 avril 2016	145 000 $	Alb.	None
Yin, Chanrith	4 juillet 2022	1 754 210 $	Ont.	None
Yoannou, Paul	25 avril 2013	6 057 500 $	Ont.	None
Young, Karen Marie	2 juin 2010	42 500 $	C.-B.	None