Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Arcuri, Calogero 24 janvier 2011 52 500 $ Ont. Partial
Are, Ayokunnu 16 octobre 2015 745 000 $ Ont. None
Armani, A Gabriel 3 août 2017 82 500 $ Ont. None
Armstrong, Norman 5 octobre 2015 103 978 $ Ont. None
Arseneau, Thomas 28 septembre 2012 520 000 $ N.-B. None
Au, Carren Kwok Wah 15 mai 2024 1 021 375 $ Ont. None
Au-Young, Domino 19 octobre 2023 132 500 $ C.-B. None
Aul, Charanjit 17 septembre 2015 37 500 $ C.-B. None
Austin, Jeremy Nicholas Drew 24 janvier 2017 280 000 $ Ont. None
Ayala, Anthony 16 août 2017 85 000 $ Ont. Partial

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