Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Boldt, Jason 10 janvier 2017 957 500 $ Alb. None
Bolhuis, Michelle 27 novembre 2009 25 000 $ Ont. Partial
Bond, Garry Walter 20 juin 2017 22 000 $ Ont. Partial
Bortolin, Sandy Joseph 13 mars 2012 600 000 $ Ont. None
Boswell, Robert William 24 novembre 2008 125 000 $ Alb. Partial
Botha, Daniel 7 mai 2019 21 000 $ Alb. None
Bott, Steven 17 avril 2017 30 000 $ Ont. None
Bradshaw, Stephanie 3 juillet 2024 $15,000 Alb. Partial
Brake, Gerard 19 février 2009 1 282 966 $ Man. None
Brake, Mavis 19 février 2009 1 357 966 $ Man. None

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