Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Crompton, Michelle	5 mai 2015	510 000 $	Ont.	None
Cudmore, David Hamilton	3 mai 2018	132 500 $	Î.-P.-É.	None
Cuthbert, Patricia	8 juin 2011	7 500 $	C.-B.	None
D'Souza, Everest	28 septembre 2022	32,500 $	Ont.	Partial
D'Ugo, Tony	26 mars 2010	55 000 $	Ont.	None
Dahl, Sherman Roger	4 novembre 2016	40 000 $	C.-B.	Partial
Dakik, Mohammed	14 août 2025	25 000 $	Ont.	Partial
Darrigo, Paul Christopher	19 janvier 2015	180 000 $	Ont.	None
Dass, Charles Kamal	20 avril 2009	303 184 $	C.-B.	None
Daues, Byron	21 août 2014	15 000 $	Ont.	None