Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Daues, Byron	21 août 2014	15 000 $	Ont.	None
Davidson, Sean	29 juin 2021	32 500 $	Ont.	None
Davies, Christopher	15 avril 2020	729 252 $	Ont.	None
Davis, Keith	12 octobre 2016	160 000 $	Alb.	Partial
de Haan, Matthew	10 août 2021	15 000 $	C.-B.	Partial
Dean, Todd Robert	13 septembre 2010	40 000 $	Alb.	Partial
Debus, Joseph	14 novembre 2022	110 000 $	Ont.	None
Debus, Joseph	21 octobre 2024	170 000 $	Ont.	None
Deming, Penny	20 octobre 2014	22 500 $	C.-B.	None
Dennis, James Charles	21 janvier 2011	336 855 $	Ont.	None