Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Duke, Dean Shannon 27 octobre 2011 20 000 $ C.-B. None
Dunlop, Jeffrey 4 septembre 2018 25 000 $ Ont. Partial
Dy, Purisima 9 novembre 2009 52 500 $ Ont. None
Dziadecki, Leszek 30 janvier 2024 330 000 $ Ont. None
Eagan, Conrad 2 février 2016 5 015 000 $ Ont. None
Elue, Afam 15 juillet 2014 22 500 $ Ont. Partial
Elwood, John 19 août 2020 37 500 $ Ont. None
Emery, David 19 mars 2015 35 000 $ Ont. Partial
Esson, Nancy 17 juin 2010 27 000 $ Ont. None
Everest, Christopher 15 mai 2019 10 000 $ Ont. Partial

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