Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2024

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Cohen, Idan 22 février 2012 91 666 $ Ont. Partial
Cohen, Jamie 23 février 2012 91 666 $ Ont. Partial
Cole, Henry 3 février 2012 5 030 022 $ Ont. Partial
Coleman, Barry 13 juillet 2006 32 500 $ N.-B. None
Coleman, Donald kent 10 avril 2006 12 500 $ Ont. None
Collias, John Anastasious 31 août 2009 10 000 $ C.-B. None
Collias, John Anastasious 5 juillet 2010 25 000 $ C.-B. None
Comeau, Jack Louis 11 décembre 2013 105 000 $ Sask. None
Conlin, Patrick Joseph 26 avril 2024 85,000 $ Ont. None
Connacher, David 10 mai 2011 571 316 $ Ont. Partial

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